Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Salaires - SALAIRES Ingénieurs et cadres Avenant n° 67 du 14 novembre 2001

IDCC

  • 16

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Organisation patronale signataire : L'union des fédérations de transport, mandatée par : La fédération nationale des transports routiers ; La fédération des entreprises de transport et logistique de France ; L'union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA),
  • Organisations syndicales des salariés :
    Syndicats de salariés signataires : La fédération générale des transports et de l'équipement (FGTE) CFDT, Le syndicat national des activités du transport et du transit CGC,
 
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    • (non en vigueur)

      Abrogé

      Création Avenant n° 67 2001-11-14 BO conventions collectives 2001-50 étendu par arrêté du 14 mars 2002 JORF 23 mars 2002


      il a été convenu ce qui suit :

      La convention collective nationale, annexe IV (Dispositions particulières aux ingénieurs et cadres) en date du 30 octobre 1951, modifiée par les avenants n°s 1 à 66, ce dernier en date du 26 juin 2000, est à nouveau modifiée comme suit :
      Article 1er
      Personnels ingénieurs et cadres des entreprises de transport routier
      et des activités auxiliaires du transport

      Rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties

      a) Rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties au titre de 2001 :

      Les barèmes de rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties, en vigueur depuis le 1er octobre 2000, sont remplacés par les nouveaux barèmes joints au présent avenant.

      b) Rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties au titre de 2002 :

      Les barèmes de rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties au titre de l'année 2001 sont remplacés par les nouveaux barèmes joints au présent avenant.
      Article 2
      Entrée en application

      Le présent avenant entre en application à compter de la date de la signature.
      Article 3
      Dépôt et publicité

      Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.

      Fait à Paris, le 14 novembre 2001.
      ANNEXE
      Personnel ingénieur et cadre
      Rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties (en francs)
      Pour 169 heures par mois, à compter du 1er janvier 2001
      -----------------------------------------------------------------
      GROUPECOEF. ANCIENNETÉRÉMUNÉRATION PAIEMENT
      dans le groupeannuelle garantie mensuel minimum
      jusqu'à 5 ans 150 507 11 288
      1 100 5 à 10 ans 158 032 11 852
      10 à 15 ans 165 558 12 417
      après 15 ans 173 083 12 981
      2 106,5Jusqu'à 5 ans 160 290 12 022
      5 à 10 ans 168 305 12 623
      10 à 15 ans 176 319 13 224
      après 15 ans 184 334 13 825
      3 113 jusqu'à 5 ans 170 075 12 756
      5 à 10 ans 178 579 13 393
      10 à 15 ans 187 083 14 031
      après 15 ans 195 586 14 669

      4 119 jusqu'à 5 ans 179 101 13 433
      5 à 10 ans 188 056 14 104
      10 à 15 ans 197 011 14 776
      après 15 ans 205 966 15 447
      5 132 jusqu'à 5 ans 198 668 14 900
      5 à 10 ans 208 601 15 645
      10 à 15 ans 218 535 16 390
      après 15 ans 228 468 17 135
      6 145 jusqu'à 5 ans 218 236 16 368
      5 à 10 ans 229 148 17 186
      10 à 15 ans 240 060 18 005
      après 15 ans 250 971 18 823
      7 cadres supérieurs
      Voir article 6-3 de la présente convention, annexe IV

      -----------------------------------------------------------------Personnel ingénieur et cadre
      Rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties (en francs)
      Pour 169 heures par mois, à compter du 1er janvier 2002
      -----------------------------------------------------------------
      GROUPECOEF. ANCIENNETÉRÉMUNÉRATION PAIEMENT
      dans le groupeannuelle garantie mensuel minimum
      jusqu'à 5 ans 154 571 11 593
      1 100 5 à 10 ans 162 300 12 173
      10 à 15 ans 170 028 12 752
      après 15 ans 177 757 13 332
      jusqu'à 5 ans 164 618 12 346
      2 106,55 à 10 ans 172 849 12 964
      10 à 15 ans 181 080 13 581
      après 15 ans 189 311 14 198
      jusqu'à 5 ans 174 667 13 100
      3 113 5 à 10 ans 183 400 13 755
      10 à 15 ans 192 134 14 410
      après 15 ans 200 867 15 065
      jusqu'à 5 ans 183 937 13 795
      4 119 5 à 10 ans 193 134 14 485
      10 à 15 ans 202 331 15 175
      après 15 ans 211 528 15 865
      jusqu'à 5 ans 204 032 15 302
      5 132 5 à 10 ans 214 234 16 068
      10 à 15 ans 224 435 16 833
      après 15 ans 234 637 17 598
      jusqu'à 5 ans 224 128 16 810
      6 145 5 à 10 ans 235 334 17 650
      10 à 15 ans 246 541 18 491
      après 15 ans 257 747 19 331
      Cadres supérieurs
      7 Voir article 6-3 de la présente
      convention annexe IV

      -----------------------------------------------------------------Personnel ingénieur et cadre
      Rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties (en euros)
      Pour 169 heures par mois, à compter du 1er janvier 2002

      -----------------------------------------------------------------
      GROUPECOEF. ANCIENNETÉRÉMUNÉRATION PAIEMENT
      dans le groupeannuelle garantie mensuel minimum
      jusqu'à 5 ans 23 564,20 1 767,32
      1 100 5 à 10 ans 24 742,41 1 855,68
      10 à 15 ans 25 920,62 1 944,05
      après 15 ans 27 098,83 2 032,41
      jusqu'à 5 ans 25 095,85 1 882,19
      2 106,55 à 10 ans 26 350,64 1 976,30
      10 à 15 ans 27 605,44 2 070,41
      après 15 ans 28 860,23 2 164,52
      jusqu'à 5 ans 26 627,81 1 997,09
      3 113 5 à 10 ans 27 959,20 2 096,94
      10 à 15 ans 29 290,59 2 196,79
      après 15 ans 30 621,98 2 296,65
      jusqu'à 5 ans 28 041,01 2 103,08
      4 119 5 à 10 ans 29 443,06 2 208,23
      10 à 15 ans 30 845,11 2 313,38
      après 15 ans 32 247,16 2 418,54
      jusqu'à 5 ans 31 104,48 2 332,84
      5 132 5 à 10 ans 32 659,70 2 449,48
      10 à 15 ans 34 214,93 2 566,12
      après 15 ans 35 770,15 2 682,76
      jusqu'à 5 ans 34 168,09 2 562,61
      6 145 5 à 10 ans 35 876,49 2 690,74
      10 à 15 ans 37 584,90 2 818,87
      après 15 ans 39 293,30 2 947,00
      Cadres supérieurs
      7 Voir article 6-3 de la présente
      convention annexe IV

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