Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Salaires - SALAIRES Transport routier de voyageurs : Ingénieurs et cadres Avenant n° 68 du 24 juillet 2002

IDCC

  • 16

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Organisations patronales signataires : L'union des fédérations de transport mandatée par la fédération nationale des transports de voyageurs ; L'union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles UNOSTRA,
  • Organisations syndicales des salariés :
    Syndicats de salariés signataires : La fédération générale des transports et de l'équipement FGTE-CGDT,
 
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    • (non en vigueur)

      Abrogé

      Création Avenant n° 68 2002-07-24 BO conventions collectives 2002-34 étendu par arrêté du 6 novembre 2002 JORF 30 novembre 2002


      La convention collective nationale annexe IV (dispositions particulières aux cadres) en date du 30 octobre 1951, modifiée par les avenants n° 1 à 67, ce dernier en date du 14 novembre 2001, est à nouveau modifiée comme suit :
      Article 1er
      Rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties

      A compter du 1er juillet 2002, les barèmes de rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties, en vigueur depuis le 1er novembre 1997, sont remplacés par les nouveaux barèmes joints au présent avenant.
      Article 2
      Entrée en application

      Le présent avenant entre en application à compter du 1er juillet 2002.
      Article 3
      Dépôt et publicité

      Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.

      Fait à Paris, le 24 juillet 2002.

      ANNEXE
      Entreprises de transport routier de voyageurs
      Personnels ingénieurs et cadres

      Rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties (en euros) incluant les éventuelles indemnités différentielles instituées dans le cadre des lois sur la réduction du temps de travail
      Pour 151,67 heures par mois, à compter du 1er juillet 2002
      ANCIENNETÉRÉMUNÉRATION PAIEMENT

      dans le groupe:annuelle garantie :mensuel minimum:
      GROUPE 1 COEF. 100
      jusqu'à 5 ans 23 332,92 1 749,97
      5 à 10 ans 24 499,57 1 837,47
      10 à 15 ans 25 666,21 1 924,97
      après 15 ans 26 832,86 2 012,46
      ANCIENNETÉRÉMUNÉRATION PAIEMENT

      dans le groupe:annuelle garantie :mensuel minimum:
      GROUPE 2 COEF. 106,5
      jusqu'à 5 ans 24 849,80 1 863,73
      5 à 10 ans 26 092,29 1 956,92
      10 à 15 ans 27 334,78 2 050,11
      après 15 ans 28 577,27 2 143,30
      ANCIENNETÉRÉMUNÉRATION PAIEMENT

      dans le groupe:annuelle garantie :mensuel minimum:
      GROUPE 3 COEF. 113
      jusqu'à 5 ans 26 366,07 1 977,46
      5 à 10 ans 27 684,37 2 076,33
      10 à 15 ans 29 002,67 2 175,20
      après 15 ans 30 320,98 2 274,07
      ANCIENNETÉRÉMUNÉRATION PAIEMENT

      dans le groupe:annuelle garantie :mensuel minimum:
      GROUPE 4 COEF. 119
      jusqu'à 5 ans 27 765,62 2 082,42
      5 à 10 ans 29 153,90 2 186,54
      10 à 15 ans 30 542,18 2 290,66
      après 15 ans 31 930,46 2 394,78
      ANCIENNETÉRÉMUNÉRATION PAIEMENT

      dans le groupe:annuelle garantie :mensuel minimum:
      GROUPE 5 COEF. 132
      jusqu'à 5 ans 30 799,08 2 309,93
      5 à 10 ans 32 339,03 2 425,43
      10 à 15 ans 33 878,99 2 540,92
      après 15 ans 35 418,94 2 656,42

      ANCIENNETÉRÉMUNÉRATION PAIEMENT

      dans le groupe:annuelle garantie :mensuel minimum:
      GROUPE 6 COEF. 145
      jusqu'à 5 ans 33 832,38 2 537,43
      5 à 10 ans 35 524,00 2 664,30
      10 à 15 ans 37 215,62 2 791,17
      après 15 ans 38 907,24 2 918,04
      ANCIENNETÉRÉMUNÉRATION PAIEMENT

      dans le groupe:annuelle garantie :mensuel minimum:
      GROUPE 7 cadres supérieurs
      Voir article 6-3 de la
      présente convention, annexe IV


      NB : Les rémunérations minimales professionnelles garanties fixées par le tableau ci-dessus sont majorées de 10 % dans la région parisienne (art. 5, alinéa 2).
      Entreprises de transport routier de voyageurs
      Personnels ingénieurs et cadres
      Rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties (en euros)
      Pour 169 heures par mois, à compter du 1er juillet 2002
      ANCIENNETÉRÉMUNÉRATION PAIEMENT

      dans le groupe:annuelle garantie :mensuel minimum:
      GROUPE 1 COEF. 100
      jusqu'à 5 ans 23 332,92 1 749,97
      5 à 10 ans 24 499,57 1 837,47
      10 à 15 ans 25 666,21 1 924,97
      après 15 ans 26 832,86 2 012,46
      ANCIENNETÉRÉMUNÉRATION PAIEMENT

      dans le groupe:annuelle garantie :mensuel minimum:
      GROUPE 2 COEF. 106,5
      jusqu'à 5 ans 24 849,80 1 863,73
      5 à 10 ans 26 092,29 1 956,92
      10 à 15 ans 23 334,78 2 050,11
      après 15 ans 28 577,27 2 143,30
      ANCIENNETÉRÉMUNÉRATION PAIEMENT

      dans le groupe:annuelle garantie :mensuel minimum:
      GROUPE 3 COEF. 113
      jusqu'à 5 ans 26 366,07 1 977,46
      5 à 10 ans 27 684,37 2 076,33
      10 à 15 ans 29 002,67 2 175,20
      après 15 ans 30 320,98 2 274,07
      ANCIENNETÉRÉMUNÉRATION PAIEMENT

      dans le groupe:annuelle garantie :mensuel minimum:
      GROUPE 4 COEF. 119
      jusqu'à 5 ans 27 765,62 2 082,42
      5 à 10 ans 29 153,90 2 186,54
      10 à 15 ans 30 542,18 2 290,66
      après 15 ans 31 930,46 2 394,78
      ANCIENNETÉRÉMUNÉRATION PAIEMENT

      dans le groupe:annuelle garantie :mensuel minimum:
      GROUPE 5 COEF. 132
      jusqu'à 5 ans 30 799,08 2 309,93
      5 à 10 ans 32 339,03 2 425,43
      10 à 15 ans 33 878,99 2 540,92
      après 15 ans 35 418,94 2 656,42

      ANCIENNETÉRÉMUNÉRATION PAIEMENT

      dans le groupe:annuelle garantie :mensuel minimum:
      GROUPE 6 COEF. 145
      jusqu'à 5 ans 33 832,38 2 537,43
      5 à 10 ans 35 524,00 2 664,30
      10 à 15 ans 37 215,62 2 791,17
      après 15 ans 38 907,24 2 918,04
      ANCIENNETÉRÉMUNÉRATION PAIEMENT

      dans le groupe:annuelle garantie :mensuel minimum:
      GROUPE 7 cadres supérieurs
      Voir article 6-3 de la
      présente convention, annexe IV


      NB : Les rémunérations minimales professionnelles garanties fixées par le tableau ci-dessus sont majorées de 10 % dans la région parisienne (art. 5, alinéa 2).
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