Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Salaires - Avenant n° 78 du 24 juillet 2002 relatif aux salaires transport routier de voyageurs : employés

IDCC

  • 16

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    L'union des fédérations de transport mandatée par la fédération nationale des transports de voyageurs ; L'union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles UNOSTRA,
  • Organisations syndicales des salariés :
    La fédération générale des transports et de l'équipement FGTE-CFDT,

Nota

  • NOTA : Arrêté du 6 novembre 2002 art. 1 :Avenant étendu sous réserve pour le premier barème (taux horaires et salaires mensuels garantis pour 151,67 heures) des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 instaurant une garantie de rémunération mensuelle et pour le second barème (taux horaires et salaires mensuels garantis pour 169 heures) des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;

 
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    • Article

      En vigueur étendu

      Créé par Avenant n° 78 2002-07-24 BO conventions collectives 2002-34 étendu par arrêté du 6 novembre 2002 JORF 30 novembre 2002

      SALAIRES Transport routier de voyageurs : employés

      La convention collective nationale annexe n° 2 (" Dispositions particulières aux employés ") en date du 27 février 1951, modifiée par les avenants n°s 1 à 77, ce dernier en date du 14 novembre 2001, est à nouveau modifiée comme suit :

      Article 1er

      Salaires mensuels garantis

      A compter du 1er juillet 2002, conformément aux principes posés par l'article 26, alinéa 1er, de l'accord sur l'aménagement, l'organisation et la réduction du temps de travail, et sur la rémunération des personnels des entreprises de transport routier de voyageurs du 18 avril 2002, les barèmes des salaires mensuels professionnels garantis, en vigueur depuis le 1er novembre 1997, sont remplacés par les nouveaux barèmes joints au présent avenant.

      Article 2

      Indemnités complémentaires

      A compter du 1er juillet 2002, les montants des indemnités visées au paragraphe b de l'article 5 sont respectivement portés à :

      - sténodactylographe et sténotypiste : 27,42 Euros (179,85 F) ;

      - traducteur : 109,66 Euros (719,30 F) ;

      - traducteur et rédacteur : 164,50 Euros (1 079,05).

      Article 3

      Entrée en application

      Le présent avenant entre en application à compter du 1er juillet 2002.

      Article 4

      Dépôt et publicité

      Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.

      Fait à Paris, le 24 juillet 2002.

      Entreprises de transport routier de voyageurs

      Personnels techniciens et agents de maîtrise

      Taux horaires et salaires mensuels garantis pour 151,67 heures (en euros) à compter du 1er juillet 2002

      (1) TAUX horaire

      (2) À L'EMBAUCHE

      (3) APRÈS 3 ANS d'ancienneté

      (4) APRÈS 6 ANS d'ancienneté

      (5) APRÈS 9 ANS d'ancienneté

      (6) APRÈS 12 ANS d'ancienneté

      (7) APRÈS 15 ANS d'ancienneté

      (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7)
      GROUPE 2 COEF. 105
      7,598 1 152,461 187,041 221,611 256,181 290,761 325,33
      GROUPE 3 COEF. 110
      7,598 1 152,461 187,041 221,611 256,181 290,761 325,33
      GROUPE 4 COEF. 115
      7,600 1 152,621 187,201 221,771 256,351 290,931 325,51
      GROUPE 5 COEF. 120
      7,601 1 152,771 187,361 221,941 256,521 291,111 325,69
      GROUPE 6 COEF. 125
      7,602 1 152,931 187,521 222,101 256,691 291,281 325,87
      GROUPE 7 COEF. 132,5
      7,675 1 164,131 199,051 233,971 268,901 303,821 338,74
      GROUPE 8 COEF. 140
      7,744 1 174,531 209,771 245,001 280,241 315,471 350,71
      GROUPE 9 COEF. 148,5
      8,216 1 246,181 283,571 320,951 358,341 395,721 433,11

      Les indemnités complémentaires qui, en application de l'article 5 de la présente convention, s'ajoutent aux salaires garantis résultant de l'application du tableau ci-dessus sont fixées comme suit :

      - sténodactylographe et sténotypiste : 27,42 Euros (179,85 F) ;

      - traducteur : 109,66 Euros (719,30 F) ;

      - traducteur et rédacteur : 164,50 Euros (1 079,05 F).

      Entreprises de transport routier de voyageurs

      Personnels employés

      Taux horaires et salaires mensuels garantis pour 169 heures (en euros) à compter du 1er juillet 2002

      (1) TAUX horaire

      (2) À L'EMBAUCHE

      (3) APRÈS 3 ANS d'ancienneté

      (4) APRÈS 6 ANS d'ancienneté

      (5) APRÈS 9 ANS d'ancienneté

      (6) APRÈS 12 ANS d'ancienneté

      (7) APRÈS 15 ANS d'ancienneté

      (1) (2) (3) (4) (5) (6) (7)
      GROUPE 2 COEF. 105
      6,819 1 152,461 187,041 221,611 256,181 290,761 325,33
      GROUPE 3 COEF. 110
      6,819 1 152,461 187,041 221,611 256,181 290,761 325,33
      GROUPE 4 COEF. 115
      6,820 1 152,621 187,201 221,771 256,351 290,931 325,51
      GROUPE 5 COEF. 120
      6,821 1 152,771 187,361 221,941 256,521 291,111 325,69
      GROUPE 6 COEF. 125
      6,822 1 152,931 187,521 222,101 256,691 291,281 325,87
      GROUPE 7 COEF. 132,5
      6,888 1 164,131 199,051 233,971 268,901 303,821 338,74
      GROUPE 8 COEF. 140
      6,950 1 174,531 209,771 245,001 280,241 315,471 350,71
      GROUPE 9 COEF. 148,5
      7,374 1 246,181 283,571 320,951 358,341 395,721 433,11

      Les indemnités complémentaires qui, en application de l'article 5 de la présente convention, s'ajoutent aux salaires garantis résultant de l'application du tableau ci-dessus sont fixées comme suit :

      - sténodactylographe et sténotypiste : 27,42 Euros (179,85 F) ;

      - traducteur : 109,66 Euros (719,30 F) ;

      - traducteur et rédacteur : 164,50 Euros (1 079,05 F).

      NOTA : Arrêté du 6 novembre 2002 art. 1 :Avenant étendu sous réserve pour le premier barème (taux horaires et salaires mensuels garantis pour 151,67 heures) des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 instaurant une garantie de rémunération mensuelle et pour le second barème (taux horaires et salaires mensuels garantis pour 169 heures) des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;

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