Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Salaires - SALAIRES Transport routier de voyageurs : ouvriers Avenant n° 90 du 24 juillet 2002

IDCC

  • 16

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Organisations patronales signataires : L'union des fédérations de transport mandatée par la fédération nationale des transports de voyageurs ; L'union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles Unostra,
  • Organisations syndicales des salariés :
    Syndicats de salariés signataires : La fédération générale des transports et de l'équipement FGTE-CFDT,

Nota

  • NOTA : Arrêté du 6 novembre 2002 art. 1 :Avenant étendu sous réserve pour le premier barème (taux horaires et salaires mensuels garantis pour 151,67 heures) des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 instaurant une garantie de rémunération mensuelle et pour le second barème (taux horaires et salaires mensuels garantis pour 169 heures) des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;

 
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    • (non en vigueur)

      Abrogé

      Création Avenant n° 90 2002-07-24 BO conventions collectives 2002-34 étendu par arrêté du 6 novembre 2002 JORF 30 novembre 2002 rectificatif BO conventions collectives 2002-49


      La convention collective nationale annexe I (dispositions particulières aux ouvriers) en date du 16 juin 1961, modifiée par les avenants n°s 1 à 89, ce dernier en date du 14 novembre 2001, est à nouveau modifiée comme suit :
      Article 1er
      Barèmes des rémunérations conventionnelles

      A compter du 1er juillet 2002, conformément aux dispositions de l'article 32, alinéa 6 de l'accord sur l'aménagement, l'organisation et la réduction du temps de travail et sur la rémunération des personnels des entreprises de transport routier de voyageurs du 18 avril 2002, les barèmes des rémunérations conventionnelles des personnels ouvriers des entreprises de transport routier de voyageurs, en vigueur depuis le 1er novembre 1997, sont remplacés par les nouveaux barèmes joints au présent avenant (1).
      Article 2
      Indemnités pour jour férié ou dimanche travaillé

      a) Jour férié travaillé :

      A compter du 1er juillet 2002, les montants des indemnités visées aux paragraphes a et b de l'article 7 ter sont respectivement portés à 8,21 Euros (53,85 F) et 19,16 Euros (125,70 F).

      b) Dimanche travaillé :

      A compter du 1er juillet 2002, les montants des indemnités visées au deuxième paragraphe de l'article 7 quater sont respectivement portés à 8,21 Euros (53,85 F) et 19,16 Euros (125,70 F).
      Article 3
      Entrée en application

      Le présent avenant entre en application à compter du 1er juillet 2002.
      Article 4
      Dépôt et publicité

      Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.

      Fait à Paris, le 24 juillet 2002.

      Entreprises de transport routier de voyageurs
      Personnels ouvriers
      Taux horaires et salaires mensuels garantis pour 151,67 heures, à compter du 1er juillet 2002

      (1) La revalorisation appliquée constitue une première étape qui sera complétée, lors de l'entrée en vigueur de l'accord du 18 avril 2002, par celle figurant au barème qui y est annexé (annexe II).

      (1) TAUX horaire
      (2) À L'EMBAUCHE
      (3) APRÈS 2 ANS d'ancienneté
      (4) APRÈS 5 ANS d'ancienneté
      (5) APRÈS 10 ANS d'ancienneté
      (6) APRÈS 15 ANS d'ancienneté
      (1) (2) (3) (4) (5) (6)
      en fr en eur
      GROUPE 2 COEF. 110-V
      43,72 6,67 1 011,64 1 031,87 1 052,101 072,341 092,57
      GROUPE 3 COEF. 115-V
      44,00 6,71 1 017,71 1 038,06 1 058,411 078,771 099,12
      GROUPE 4 COEF. 120-V
      44,50 6,78 1 028,32 1 048,89 1 069,461 090,021 110,59
      GROUPE 5 COEF. 123-V
      45,50 6,94 1 052,59 1 073,64 1 094,691 115,751 136,80
      GROUPE 6 COEF. 128-V
      46,50 7,09 1 075,34 1 096,85 1 118,351 139,861 161,37
      GROUPE 7 COEF. 131-V
      47,50 7,24 1 098,09 1 120,05 1 142,011 163,981 185,94
      GROUPE 7 bis COEF. 135-V (+)
      48,35 7,37 1 117,81 1 140,16 1 162,521 184,881 207,23
      GROUPE 8 COEF. 138-V
      49,00 7,47 1 132,97 1 155,63 1 178,291 200,951 223,61
      GROUPE 9 COEF. 140-V
      50,00 7,62 1 155,73 1 178,84 1 201,951 225,071 248,18
      GROUPE 9 bis COEF. 145-V
      53,00 8,08 1 225,49 1 250,00 1 274,511 299,021 323,53
      GROUPE 10 COEF. 150-V
      54,00 8,23 1 248,24 1 273,21 1 298,171 323,141 348,10


      (+) Jusqu'en avril 2003 (fin du délai de 15 mois suite à la dénonciation du protocole d'accord du 15 juin 1992 relatif au contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires).
      En application de la CCN A 1, à compter du 1er juillet 2002, les indemnités en cas de travail les dimanches et jours fériés sont fixées à 8,21 Euros (53,85 F) ou 19,16 Euros (125,70 F).
      L'avenant n° 90 du 24 juillet 2002, publié dans le Bulletin officiel 2002-34, ne contenait qu'un tableau en annexe au lieu de deux.

      Ce second tableau, relatif aux " personnels ouvriers " et portant sur les " taux horaires et rémunérations globales garanties pour 169 heures à compter du 1er juillet 2002 et jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord du 18 avril 2002 " est à annexer à l'avenant précédemment publié.

      Entreprises de transport routier de voyageurs
      Personnels ouvriers
      Taux horaires et rémunérations globales garanties pour 169 heures à compter du 1er juillet 2002
      et jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord du 18 avril 2002


      GROUPE
      COEFFICIENT

      TAUX HORAIRE
      (GRR/169) (1)

      RGG POUR 169 HEURES PAR MOIS


      À L'EMBAUCHE

      APRÈS 2 ANS
      d'ancienneté

      APRÈS 5 ANS
      d'ancienneté

      APRÈS 10 ANS
      d'ancienneté

      APRÈS 15 ANS
      d'ancienneté


      (en francs)
      (en euros)









      2 110-V (2) 43,72 6,67 1 127,23 1 149,77 1 172,32 1 194,86 1 217,41
      3 115-V 43,91 6,69 1 130,61 1 153,22 1 175,83 1 198,45 1 221,06
      4 120-V 44,10 6,72 1 135,68 1 158,39 1 181,11 1 203,82 1 226,53
      5 123-V 44,22 6,74 1 139,06 1 161,84 1 184,62 1 207,40 1 230,18
      6 128-V 44,41 6,77 1 144,13 1 167,01 1 189,90 1 212,78 1 235,66
      7 131-V 44,52 6,79 1 147,51 1 170,46 1 193,41 1 216,36 1 239,31
      7 bis 135-V (3) 44,68 6,81 1 150,89 1 173,91 1 196,93 1 219,94 1 242,96
      8 138-V 44,79 6,83 1 154,27 1 177,36 1 200,44 1 223,53 1 246,61
      9 140-V 44,87 6,84 1 155,96 1 179,08 1 202,20 1 225,32 1 248,44
      9 bis 145-V 47,565 7,25 1 225,25 1 249,76 1 274,26 1 298,77 1 323,27
      10 150-V 48,46 7,39 1 248,91 1 273,89 1 298,87 1 323,84 1 348,82

      (1) Montants applicables dans les entreprises lorsque la bonification des 4 premières heures supplémentaires hebdomadaires est attribuée sous forme de repos.

      Pour le coefficient 110 V, il convient de substituer aux montants figurant dans le tableau ci-dessus ceux de la recommandation patronale du 18 décembre 2001.

      (3) Jusqu'en avril 2003 (fin du délai de 15 mois suite à la dénonciation du protocole d'accord du 15 juin 1992 relatif au contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires).

      En application de la CCN A 1, à compter du 1er juillet 2002, les indemnités en cas de travail les dimanches et jours fériés sont fixées à 8,21 Euros (53,85 F) ou 19,16 Euros (125,70 F).


      NOTA : Arrêté du 6 novembre 2002 art. 1 :Avenant étendu sous réserve pour le premier barème (taux horaires et salaires mensuels garantis pour 151,67 heures) des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 instaurant une garantie de rémunération mensuelle et pour le second barème (taux horaires et salaires mensuels garantis pour 169 heures) des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
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