Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Salaires - SALAIRES Frais de déplacement des ouvriers Avenant n° 44 du 19 décembre 2002

IDCC

  • 16

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Organisations patronales signataires : L'union des fédérations de transport mandatée par : La chambre syndicale des entreprises de déménagements et garde-meubles de France (CSD) ; La fédération nationale des transports routiers (FNTR) ; Le syndicat des entreprises de logistique des valeurs (SYLOVAL) ; La fédération des entreprises de transport et logistique de France (TLF), L'union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA),
  • Organisations syndicales des salariés :
    Syndicats de salariés signataires : La fédération générale CFTC des transports ; La fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR),
 
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    • (non en vigueur)

      Abrogé

      Création Avenant n° 44 2002-12-19 en vigueur le 1er janvier 2003 BO conventions collectives 2003-5 étendu par arrêté du 9 avril 2003 JORF 23 avril 2003


      Le protocole relatif aux frais de déplacement du 30 avril 1974, conclu en application de l'article 10 de la convention collective nationale annexe I des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, modifié par les avenants n°s 1 à 43, ce dernier en date du 15 mai 2002, est à nouveau modifié comme suit :
      Article 1er
      Taux des indemnités forfaitaires

      Le tableau fixant le taux des indemnités forfaitaires dans les entreprises du transport routier de marchandises, du transport de déménagement, des activités auxiliaires du transport et du transport de fonds et valeurs, joint audit protocole, est remplacé par le nouveau tableau annexé au présent avenant.
      Article 2
      Entrée en application

      Le présent avenant est applicable à compter du 1er janvier 2003.
      Article 3
      Publicité et dépôt

      Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.

      Fait à Paris, le 19 décembre 2002.

      Entreprises de transport routier de marchandises
      et des activités auxiliaires du transport
      Taux des indemnités du protocole relatif
      aux frais de déplacement des ouvriers
      (Chiffres en vigueur à compter du 1er janvier 2003)

      TAUX RÉFÉRENCE
      NATURE DES INDEMNITÉS (en euros) aux articles
      du protocole
      Indemnité de repas 10,95 Article 3,
      alinéa 1er
      Indemnité de repas unique 6,75 Article 4
      Indemnité de repas unique 6,56 Article 12
      " nuit "
      Indemnité spéciale 2,95 Article 7
      Indemnité de casse-croûte 5,90 Articles 5
      Indemnité de grand
      déplacement
      1 repas + 1 découcher 35,00 Article 6
      2 repas + 1 découcher 46,00 Article 6

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