Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Salaires - Salaires. Avenant n° 69 du 16 février 2004

IDCC

  • 16

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Organisations patronales signataires : L'union des fédérations de transport mandatée par la fédération nationale des transports de voyageurs ; L'union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA), La fédération générale CFTC des transports ;
  • Organisations syndicales des salariés :
    Syndicats de salariés signataires : La fédération générale des transports et de l'équipement (FGTE) CFDT ; Le syndicat national des activités du transport et du transit CGC,
 
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  • (non en vigueur)

    Abrogé

    Création Avenant n° 69 2004-02-16 BO conventions collectives 2004-11 étendu par arrêté du 19 mai 2004 JORF 12 juin 2004


    La convention collective nationale, annexe IV " Dispositions particulières aux ingénieurs et cadres ", en date du 30 octobre 1951, modifiée par les avenants n°s 1 à 68, ce dernier en date du 24 juillet 2002, est à nouveau modifiée comme suit :
    Article 1er
    Rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties

    A compter du 1er février 2004, les barèmes des rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties, en vigueur depuis le 1er juillet 2002, sont remplacés par les nouveaux barèmes joints au présent avenant.
    Article 2
    Entrée en application

    Le présent avenant entre en application à compter du 1er février 2004.
    Article 3
    Dépôt et publicité

    Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.

    Fait à Paris, le 16 février 2004.

    Entreprises de transport routier de voyageurs personnels ingénieurs et cadres

    Rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties pour 151,67 heures incluant les éventuelles indemnités différentielles instituées dans le cadre des lois sur la réduction du temps de travail (à compter du 1er février 2004)

    (En euros).


    GROUPE : 1 .

    COEFFICIENT : 100.

    ANCIENNETE dans le groupe : Jusqu'à 5 ans.

    REMUNERATION annuelle garantie : 23 916,24.

    PAIEMENT mensuel minimal : 1 793,72.


    GROUPE : 1 .

    COEFFICIENT : 100.

    ANCIENNETE dans le groupe : 5 à 10 ans.

    REMUNERATION annuelle garantie : 25 112,06.

    PAIEMENT mensuel minimal : 1 883,40.


    GROUPE : 1 .

    COEFFICIENT : 100.

    ANCIENNETE dans le groupe : 10 à 15 ans.

    REMUNERATION annuelle garantie : 26 307,87.

    PAIEMENT mensuel minimal : 1 973,09.


    GROUPE : 1 .

    COEFFICIENT : 100.

    ANCIENNETE dans le groupe : Après 15 ans.

    REMUNERATION annuelle garantie : 27 503,68.

    PAIEMENT mensuel minimal : 2 062,78.

    GROUPE : 2 .

    COEFFICIENT : 106,5.

    ANCIENNETE dans le groupe : Jusqu'à 5 ans.

    REMUNERATION annuelle garantie : 25 471,05.

    PAIEMENT mensuel minimal : 1 910,33.


    GROUPE : 2 .

    COEFFICIENT : 106,5.

    ANCIENNETE dans le groupe : 5 à 10 ans.

    REMUNERATION annuelle garantie : 26 744,60.

    PAIEMENT mensuel minimal : 2 005,84.


    GROUPE : 2 .

    COEFFICIENT : 106,5.

    ANCIENNETE dans le groupe : 10 à 15 ans.

    REMUNERATION annuelle garantie : 28 018,15.

    PAIEMENT mensuel minimal : 2 101,36.


    GROUPE : 2 .

    COEFFICIENT : 106,5.

    ANCIENNETE dans le groupe : Après 15 ans.

    REMUNERATION annuelle garantie : 29 291,70.

    PAIEMENT mensuel minimal : 2 196,88.

    GROUPE : 3 .

    COEFFICIENT : 113.

    ANCIENNETE dans le groupe : Jusqu'à 5 ans.

    REMUNERATION annuelle garantie : 27 025,22.

    PAIEMENT mensuel minimal : 2 026,89.


    GROUPE : 3 .

    COEFFICIENT : 113.

    ANCIENNETE dans le groupe : 5 à 10 ans.

    REMUNERATION annuelle garantie : 28 376,48.

    PAIEMENT mensuel minimal : 2 128,24.


    GROUPE : 3 .

    COEFFICIENT : 113.

    ANCIENNETE dans le groupe : 10 à 15 ans.

    REMUNERATION annuelle garantie : 29 727,74.

    PAIEMENT mensuel minimal : 2 229,58.


    GROUPE : 3 .

    COEFFICIENT : 113.

    ANCIENNETE dans le groupe : Après 15 ans.

    REMUNERATION annuelle garantie : 31 079,01.

    PAIEMENT mensuel minimal : 2 330,93.

    GROUPE : 4 .

    COEFFICIENT : 119.

    ANCIENNETE dans le groupe : Jusqu'à 5 ans.

    REMUNERATION annuelle garantie : 28 459,76.

    PAIEMENT mensuel minimal : 2 134,48.


    GROUPE : 4 .

    COEFFICIENT : 119.

    ANCIENNETE dans le groupe : 5 à 10 ans.

    REMUNERATION annuelle garantie : 29 882,75.

    PAIEMENT mensuel minimal : 2 241,21.


    GROUPE : 4 .

    COEFFICIENT : 119.

    ANCIENNETE dans le groupe : 10 à 15 ans.

    REMUNERATION annuelle garantie : 31 305,74.

    PAIEMENT mensuel minimal : 2 347,93.


    GROUPE : 4 .

    COEFFICIENT : 119.

    ANCIENNETE dans le groupe : Après 15 ans.

    REMUNERATION annuelle garantie : 32 728,72.

    PAIEMENT mensuel minimal : 2 454,65.

    GROUPE : 5 .

    COEFFICIENT : 132.

    ANCIENNETE dans le groupe : Jusqu'à 5 ans.

    REMUNERATION annuelle garantie : 31 569,06.

    PAIEMENT mensuel minimal : 2 367,68.


    GROUPE : 5 .

    COEFFICIENT : 132.

    ANCIENNETE dans le groupe : 5 à 10 ans.

    REMUNERATION annuelle garantie : 33 147,51.

    PAIEMENT mensuel minimal : 2 486,06.


    GROUPE : 5 .

    COEFFICIENT : 132.

    ANCIENNETE dans le groupe : 10 à 15 ans.

    REMUNERATION annuelle garantie : 34 725,96.

    PAIEMENT mensuel minimal : 2 604,45.


    GROUPE : 5 .

    COEFFICIENT : 132.

    ANCIENNETE dans le groupe : Après 15 ans.

    REMUNERATION annuelle garantie : 36 304,42.

    PAIEMENT mensuel minimal : 2 722,83.


    GROUPE : 6 .

    COEFFICIENT : 145.

    ANCIENNETE dans le groupe : Jusqu'à 5 ans.

    REMUNERATION annuelle garantie : 34 678,19.

    PAIEMENT mensuel minimal : 2 600,86.


    GROUPE : 6 .

    COEFFICIENT : 145.

    ANCIENNETE dans le groupe : 5 à 10 ans.

    REMUNERATION annuelle garantie : 34 412,10.

    PAIEMENT mensuel minimal : 2 730,91.


    GROUPE : 6 .

    COEFFICIENT : 145.

    ANCIENNETE dans le groupe : 10 à 15 ans.

    REMUNERATION annuelle garantie : 38 146,01.

    PAIEMENT mensuel minimal : 2 860,95.


    GROUPE : 6 .

    COEFFICIENT : 145.

    ANCIENNETE dans le groupe : Après 15 ans.

    REMUNERATION annuelle garantie : 38 879,92.

    PAIEMENT mensuel minimal : 2 990,99.


    GROUPE : 7 .

    COEFFICIENT : Cadres supérieurs.

    ANCIENNETE dans le groupe : Voir article 6.3 de la présente convention, annexe IV.

    REMUNERATION annuelle garantie : Voir article 6.3 de la présente convention, annexe IV.

    PAIEMENT mensuel minimal : Voir article 6.3 de la présente convention, annexe IV.

    NB : les rémunérations minimales professionnelles garanties fixées par le tableau ci-dessus sont majorées de 10 % dans la région parisienne (art. 5, al. 2).
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