Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Salaires - Avenant n° 72 du 19 septembre 2006 relatif aux salaires personnels ingénieurs et cadres (annexe IV)

IDCC

  • 16

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    L'union des fédérations de transport, mandatée par la fédération nationale des transports de voyageurs ; L'union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA),
  • Organisations syndicales des salariés :
    La fédération générale des transports CFTC ; La fédération générale des transports et de l'équipement FGTE-CFDT ; La fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR) ; La fédération nationale des syndicats de transports CGT ; La fédération nationale des transports UNCP Force ouvrière ; Le syndicat national des activités du transport et du transit CFE-CGC,
 
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  • Article

    En vigueur étendu

    Création Avenant n° 72 2006-09-19 BO conventions collectives 2006-44 étendu par arrêté du 31 janvier 2007 JORF 10 février 2007

    Salaires Personnels ingénieurs et cadres (annexe IV).

    La convention collective nationale, annexe IV " Dispositions particulières aux ingénieurs et cadres " en date du 30 octobre 1951, modifiée par les avenants n°s 1 à 71, ce dernier en date du 21 décembre 2005, est à nouveau modifiée comme suit :

    Article 1er

    Rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties

    Les barèmes de rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties, en vigueur depuis le 1er avril 2006, sont revalorisés au titre de l'exercice 2006 et remplacés par les nouveaux barèmes joints au présent avenant, applicables au 1er octobre 2006.

    Les partenaires sociaux conviennent de programmer, avant la fin du premier semestre 2007, une réunion de négociation portant sur la revalorisation des rémunérations conventionnelles au titre de l'exercice 2007.

    Article 2

    Entrée en application

    Le présent avenant entre en application à compter de la date de sa signature.

    Article 3

    Dépôt et publicité

    Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction des relations du travail du ministère chargé de l'emploi, et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.

    Fait à Paris, le 19 septembre 2006.

    Entreprises de transport routier de voyageurs

    Personnels ingénieurs et cadres

    Rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties pour 151,67 heures incluant les éventuelles indemnités différentielles instituées dans le cadre des lois sur la réduction du temps de travail

    A compter du 1er octobre 2006

    (En euros.)

    GROUPE

    COEFFICIENT

    ANCIENNETE
    dans le groupe

    REMUNERATION
    annuelle garantie

    PAIEMENT
    mensuel minimum

    1

    100

    Jusqu'à 5 ans

    De 5 à 10 ans

    De 10 à 15 ans

    Après 15 ans

    25 877,97

    27 171,87

    28 465,76

    29 759,66

    1 940,85

    2 037,89

    2 134,93

    2 231,97

    2

    106,5

    Jusqu'à 5 ans

    De 5 à 10 ans

    De 10 à 15 ans

    Après 15 ans

    27 560,31

    28 938,33

    30 316,34

    31 694,36

    2 067,02

    2 170,37

    2 273,73

    2 377,08

    3

    113

    Jusqu'à 5 ans

    De 5 à 10 ans

    De 10 à 15 ans

    Après 15 ans

    29 241,96

    30 704,06

    32 166,16

    33 628,26

    2 193,15

    2 302,80

    2 412,46

    2 522,12

    4

    119

    Jusqu'à 5 ans

    De 5 à 10 ans

    De 10 à 15 ans

    Après 15 ans

    30 794,17

    32 333,88

    33 873,59

    35 413,30

    2 309,56

    2 425,04

    2 504,52

    2 656,00

    5

    132

    Jusqu'à 5 ans

    De 5 à 10 ans

    De 10 à 15 ans

    Après 15 ans

    34 158,51

    35 866,43

    35 574,36

    39 282,29

    2 561,89

    2 689,98

    2 818,08

    2 946,17

    6

    145

    Jusqu'à 5 ans

    De 5 à 10 ans

    De 10 à 15 ans

    Après 15 ans

    37 522,67

    39 398,80

    41 274,94

    43 151,07

    2 814,20

    2 954,91

    3 095,62

    3 236,33

    7

    Cadres supérieur

    Voir article 6.3 de la présente convention, annexe IV

    NB : les rémunérations minimales professionnelles garanties fixées par le tableau ci-dessus sont majorées de 10 % dans la région parisienne (art. 5, al. 2).

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