Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Salaires - Avenant n° 82 du 19 septembre 2006 relatif aux salaires personnels employés (annexe II)

IDCC

  • 16

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 19 septembre 2006.
  • Organisations d'employeurs :
    L'union des fédérations de transport, mandatée par la fédération nationale des transports de voyageurs ; L'union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA),
  • Organisations syndicales des salariés :
    La fédération générale des transports CFTC ; La fédération générale des transports et de l'équipement (FGTE) CFDT ; La fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR) ; La fédération nationale des syndicats de transports CGT ; La fédération nationale des transports UNCP-Force ouvrière,
 
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  • Article

    En vigueur étendu

    Création Avenant n° 82 2006-09-19 BO conventions collectives 2006-44 étendu par arrêté du 31 janvier 2007 JORF 10 février 2007

    Salaires Personnels employés (annexe II).

    La convention collective nationale, annexe II " Dispositions particulières aux employés ", en date du 27 février 1951, modifiée par les avenants n° 1 à 81, ce dernier en date du 21 décembre 2005, est à nouveau modifiée comme suit :

    Article 1er

    Salaires mensuels garantis

    Les barèmes des taux horaires et salaires mensuels garantis, en vigueur depuis le 1er avril 2006, sont revalorisés au titre de l'exercice 2006 et remplacés par les nouveaux barèmes joints au présent avenant, applicables au 1er octobre 2006.

    Les partenaires sociaux conviennent de programmer, avant la fin du premier semestre 2007, une réunion de négociation portant sur la revalorisation des rémunérations conventionnelles au titre de l'exercice 2007.

    Article 2

    Indemnités complémentaires

    Les montants des indemnités visées aux paragraphes b de l'article 5 sont respectivement portés à :

    A compter du 1er octobre 2006 :

    - sténodactylographe et sténotypiste : 30,41 Euros ;

    - traducteur : 121,62 Euros ;

    - traducteur et rédacteur : 182,43 Euros.

    Article 3

    Entrée en application

    Le présent avenant entre en application à compter de la date de sa signature.

    Article 4

    Dépôt et publicité

    Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction des relations du travail du ministère chargé de l'emploi et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.

    Entreprises de transport routier de voyageurs

    Personnels employés

    A compter du 1er octobre 2006

    (En euros)

    GROUPE

    COEFFICIENT

    TAUX horaire

    SALAIRE MENSUEL GARANTI POUR 151,67 HEURES PAR MOIS

    A l'embauche

    Après 3 ans d'ancienneté

    Après 6 ans d'ancienneté

    Après 9 ans d'ancienneté

    Après 12 ans d'ancienneté

    Après 15 ans d'ancienneté

    2

    105

    8,4268

    1 278,09

    1 316,44

    1 354,78

    1 393,12

    1 431,47

    1 469,81

    3

    110

    8,4268

    1 278,09

    1 316,44

    1 354,78

    1 393,12

    1 431,47

    1 469,81

    4

    115

    8,4290

    1 278,42

    1 316,78

    1 355,13

    1 393,48

    1 431,83

    1 470,19

    5

    120

    8,4301

    1 278,59

    1 316,95

    1 355,31

    1 393,67

    1 432,03

    1 470,38

    6

    125

    8,4312

    1 278,77

    1 317,13

    1 355,49

    1 393,86

    1 432,22

    1 470,58

    7

    132,5

    8,5121

    1 291,04

    1 329,77

    1 368,50

    1 407,23

    1 445,96

    1 484,69

    8

    140

    8,5887

    1 302,65

    1 341,73

    1 380,81

    1 419,89

    1 458,97

    1 498,05

    9

    148,5

    9,1122

    1 382,05

    1 423,51

    1 464,97

    1 506,43

    1 547,89

    1 589,35










    Les indemnités complémentaires qui, en application de l'article 5 de la présente convention, s'ajoutent aux salaires garantis résultant de l'application du tableau ci-dessus sont fixées comme suit :

    - sténodactylographe et sténotypiste : 30,41 € ;

    - traducteur : 121,62 € ;

    - traducteur et rédacteur : 182,43 €.

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