Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Salaires - Salaires (annexe I) Avenant n° 49 du 13 juillet 2006

IDCC

  • 16

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    Organisations patronales signataires : L'union des fédérations de transport UFT) mandatée par : La fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV) ; La chambre nationale des services d'ambulances (CNSA) ; L'union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ; La fédération nationale des artisans ambulanciers (FNAA) ; La fédération nationale des ambulanciers privés (FNAP) ; La fédération nationale des transports sanitaires (FNTS),
  • Organisations syndicales des salariés :
    Syndicats de salariés signataires : La fédération générale CFTC des transports ; La fédération générale des transports et de l'équipement (FGTE) CFDT ; La fédération nationale des chauffeurs routiers FNCR ; La fédération nationale des syndicats de transports CGT ; La fédération nationale des transports FO-UNCP,
 
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    • (non en vigueur)

      Abrogé

      Créé par Avenant n° 49 2006-07-13 BO conventions collectives 2006-35 étendu par arrêté du 15 décembre 2006 JORF 27 décembre 2006


      Le protocole relatif aux frais de déplacement du 30 avril 1974, conclu en application de l'article 10 de la convention collective nationale annexe I des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, modifié par les avenants n°s 1 à 48, ce dernier en date du 27 octobre 2005, est à nouveau modifié comme suit.
      Article 1er
      Taux des indemnités forfaitaires

      Le tableau fixant le taux des indemnités forfaitaires dans les entreprises de transport routier de voyageurs et dans les entreprises de transport sanitaire, joint audit protocole, est remplacé par le nouveau tableau annexé au présent avenant.
      Article 2
      Entrée en application

      Le présent avenant est applicable à compter du 1er juillet 2006.
      Article 3
      Publicité et dépôt

      Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction des relations du travail du ministère chargé du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.

      Fait à Paris, le 13 juillet 2006.

      ANNEXE : Taux des indemnités du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers (En vigueur à compter du 1er juillet 2006)
      NATURE DES INDEMNITES TAUX REFERENCE
      (en euros) aux articles du protocole
      Indemnité de repas 11,19 Article 8-1, alinéas
      2 et 3
      Article 9-10, alinéas 1
      et article 11
      Indemnité de repas 6,92 Article 8-1, alinéa 1
      unique
      Indemnité spéciale 3,09 Article 8-2, alinéa 2
      et article 11 bis
      Indemnité de 6,18 Article 12
      casse-croûte
      Indemnité spécial de 3,09 Article 10, alinéa 2
      petit-déjeuner
      Indemnité de chambre 22,48 Article 10, alinéa 1
      et indemnité spéciale
      de petit-déjeuner
      Indemnité de repas 25,86 Article 11
      journalier (chambre
      et casse-croute)

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