Convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 30 septembre 2005 - Textes Salaires - Accord du 13 avril 2007 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et à la prime de vacances

Etendu par arrêté du 17 décembre 2007 JORF 22 décembre 2007

IDCC

  • 2542

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Saint-Quentin, le 13 avril 2007. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    L'union des industries et métiers de la métallurgie de l'Aisne,
  • Organisations syndicales des salariés :
    La CFDT ; FO ; La CFE-CGC,

Numéro du BO

  • 2007-26
 
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  • Article 1

    En vigueur étendu

    Les rémunérations minimales hiérarchiques (RMH), telles que définies par les articles 12 et 12. 1 de l'avenant « Mensuels » de la convention collective du 30 septembre 2005, s'appliquent aux salariés ouvriers, administratifs-techniciens et agents de maîtrise tels que désignés à l'article 1er de l'avenant « Mensuels » précité, occupant les fonctions définies par l'accord national des classifications du 21 juillet 1975.
    La valeur du point de référence qui permet de déterminer les RMH est fixée à 5, 11 € pour une entreprise soumise à la durée légale de travail de 35 heures.
    Les montants des RMH sont adaptés proportionnellement à l'horaire de travail réellement effectué dans les entreprises.
    Pour vérifier que le salarié a bien bénéficié de la présente valeur du point, il sera notamment tenu compte des éventuelles compensations de la prime d'ancienneté, accordées dans le cadre d'une réduction d'horaire, même si ces compensations ont été intégrées au salaire de base.

  • Article 2

    En vigueur étendu


    Les rémunérations minimales hiérarchiques mensuelles tiendront compte des majorations de 7 % pour les agents de maîtrise d'atelier et de 5 % pour les ouvriers, en application de l'accord du 24 avril 1980 complétant la convention collective.

  • Article 3

    En vigueur étendu


    Cette valeur du point est applicable à compter du 1er mai 2007.

  • Article 4

    En vigueur étendu

    La prime de vacances, telle que définie par l'article 20 de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 30 septembre 2005, qui devra être versée au moment du départ en vacances ou lors de la paie des congés payés de l'année 2007, est fixée à 410 €.
    Les entreprises ayant déjà versé une prime de vacances au titre de l'année 2007 avec un montant inférieur devront régulariser avant le 31 décembre 2007.

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