Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Attachés - Avenant n° 51 du 13 juillet 2007 relatif aux frais de déplacements des ouvriers (annexe I)

Etendu par arrêté du 13 mars 2008 JORF 21 mars 2008

IDCC

  • 16

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 13 juillet 2007. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    L'union des fédérations de transport mandatée par : ― la fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV) ; ― la chambre nationale des services d'ambulances (CNSA) ; La fédération nationale des artisans ambulanciers (FNAA) ; La fédération nationale des ambulanciers privés (FNAP) ; La fédération nationale des transports sanitaires (FNTS),
  • Organisations syndicales des salariés :
    La fédération générale des transports et de l'équipement (FGTE) CFDT,

Numéro du BO

  • 2007-40
 
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  • Article

    En vigueur étendu


    Le protocole relatif aux frais de déplacement du 30 avril 1974, conclu en application de l'article 10 de la convention collective nationale, annexe I, des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, modifié par les avenants n°s 1 à 50, ce dernier en date du 16 février 2007, est à nouveau modifié comme suit :

  • Article 1

    En vigueur étendu

    Taux des indemnités forfaitaires


    Le tableau fixant le taux des indemnités forfaitaires dans les entreprises de transport routier de voyageurs et dans les entreprises de transport sanitaire, joint audit protocole, est remplacé par le nouveau tableau annexé au présent avenant.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Entrée en application


    Le présent avenant est applicable à compter du 1er août 2007.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Publicité et dépôt


    Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.

    • Article

      En vigueur étendu

      ANNEXE
      Taux des indemnités du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers
      (chiffres en vigueur à compter du 1er août 2007)

      NATURE DES INDEMNITÉSTAUX
      (en euros)
      RÉFÉRENCE AUX ARTICLES
      du protocole
      Indemnité de repas11,32Article 8-1, alinéas 2 et 3, article 9-10, alinéa 1, et article 11
      Indemnité de repas unique7Article 8-1, alinéa 1
      Indemnité spéciale3,13Article 8-2, alinéa 2, et article 11 bis
      Indemnité de casse-croûte6,25Article 12
      Indemnité de chambre et indemnité spéciale de petit déjeuner22,75Article 10, alinéa 1
      Indemnité de repos journalier (chambre et casse-croûte)26,17Article 11
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