Convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 30 septembre 2005 - Textes Salaires - Accord du 14 septembre 2007 relatif aux garanties de rémunération effective (GRE)

Etendu par arrêté du 28 décembre 2007 JORF 6 janvier 2008

IDCC

  • 2542

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Saint-Quentin, le 14 septembre 2007. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    L'union des industries et métiers de la métallurgie de l'Aisne,
  • Organisations syndicales des salariés :
    La CFDT ; La CFTC ; Le syndicat FO ; La CFE-CGC,

Numéro du BO

  • 2007-46
 
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  • Article 1

    En vigueur étendu


    Les garanties de rémunération effective (GRE), instituées par avenant du 4 décembre 1992 à ladite convention et applicables aux salariés ouvriers, administratifs, techniciens et agents de maîtrise des entreprises relevant de cette convention collective, sont revalorisées à compter de l'année 2007. Elles constituent la rémunération brute en dessous de laquelle ne pourra être rémunéré aucun salarié adulte travaillant normalement, sous réserve des conditions spéciales concernant les mensuels âgés de moins de 18 ans et les salariés d'une aptitude physique réduite. Elles ne s'appliquent pas aux travailleurs à domicile.
    Les GRE sont déterminées suivant l'horaire légal en vigueur. Leurs montants seront donc adaptés au temps de travail effectif pratiqué par chaque salarié.
    Montants retenus pour les garanties annuelles de rémunération effective à compter de l'année 2007.
    Horaire légal : 35 heures (151,67 heures par mois).


    (En euros.)

    NIVEAUÉCHELONCOEFFICIENTGRE ANNUELLE
     114015 210
    I214515 225
     315515 275
     117015 500
    II218015 710
     319015 920
     121516 600
    III222517 050
     324018 030
     125518 700
    IV227019 550
     328520 550
     130521 720
    V233524 250
     336525 870
     339528 060

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Pour la vérification de l'application des garanties de rémunération effective, il sera tenu compte de tous les éléments bruts de salaire quelles qu'en soient la nature et la périodicité, c'est-à-dire de toutes sommes brutes figurant sur les bulletins de paie et supportant des cotisations, en vertu de la législation de la sécurité sociale, à l'exception de :
    ― la prime d'ancienneté prévue par l'article 13 de l'avenant « Mensuels » à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne ;
    ― les majorations pour travaux pénibles, dangereux, insalubres, découlant à ce titre des dispositions de l'article 14 de l'avenant « Mensuels » à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne ;
    ― les primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole ;
    ― les participations découlant de la législation sur l'intéressement et n'ayant pas le caractère de salaire ;
    ― les sommes qui, constituant un remboursement de frais, ne supportent pas de cotisations en vertu de la législation de la sécurité sociale.

    En fin d'année, l'employeur vérifiera que le montant total des salaires bruts définis ci-dessus aura bien été au moins égal au montant des garanties de rémunération effective fixées pour l'année considérée.
    Au cas où cette vérification ferait apparaître qu'un salarié n'a pas entièrement bénéficié de la garantie de rémunération effective à laquelle il a droit au titre de cette année, l'employeur lui en versera le complément en vue d'ajuster son compte dans les meilleurs délais.

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