Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Salaires - Avenant n° 1 du 21 décembre 2007 à l'accord du 16 février 2004 relatif aux rémunérations conventionnelles des personnels ambulanciers

Etendu par arrêté du 9 janvier 2009 JORF 11 janvier 2009

IDCC

  • 16

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 21 décembre 2007. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    Union des fédérations de transport (UFT) mandatée par la chambre nationale des services d'ambulances (CNSA) ; Fédération nationale des artisans ambulanciers (FNAA) ; Fédération nationale des ambulanciers privés (FNAP) ; Fédération nationale des transporteurs sanitaires (FNTS).
  • Organisations syndicales des salariés :
    Fédération générale des transports CFTC ; Fédération générale des transports et de l'équipement (FGTE) CFDT ; Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR),

Numéro du BO

  • 2008-5
 
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  • Article

    En vigueur étendu


    Le présent avenant est indissociable de l'avenant n° 3 à l'accord du 4 mai 2000 dont il constitue le volet salarial. Les étapes des mise en application des deux textes doivent donc être identiques, d'où le lien fait dans le présent avenant entre les deux accords.

  • Article 2

    En vigueur étendu


    Le présent avenant entre en application à compter du 1er janvier 2008.

  • Article 3

    En vigueur étendu


    Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 132-10 et L. 133-8 et suivants du code du travail.

    • Article

      En vigueur étendu

      ANNEXE (1)
      Personnels ouvriers
      Taux horaires garantis à l'embauche

      (En euros.)


      À COMPTER
      du 1 / 1 / 2008
      À LA DATE
      d'extension
      de l'avenant n° 3
      À LA DATE
      du 1er anniversaire
      de l'extension
      de l'avenant n° 3
      À LA DATE
      du 2e anniversaire
      de l'extension
      de l'avenant n° 3
      À LA DATE
      du 3e anniversaire
      de l'extension
      de l'avenant n° 3
      Emploi A 8, 50 8, 58 8, 77 8, 95 9, 13
      Emploi B 9, 35 9, 44 9, 65 9, 84 10, 04
      En application des règles fixées par l'accord-cadre du 4 mai 2000 modifié et de l'accord du 2 décembre 2004, le montant des indemnités pour travail de dimanche et jours fériés des personnels ambulanciers est fixé à :
      ― 18, 26 € à compter du 1er janvier 2008 ;
      ― 18, 44 € à compter de la date de l'extension de l'avenant n° 3 ;
      ― 18, 85 € à compter de la date du 1er anniversaire de l'extension de l'avenant n° 3 ;
      ― 19, 23 € à compter de la date du 2e anniversaire de l'extension de l'avenant n° 3 ;
      ― 19, 61 € à compter de la date du 3e anniversaire de l'extension de l'avenant n° 3.

      (1) L'annexe de l'avenant n° 1 est étendue sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.

      (Arrêté du 9 janvier 2009, art. 1er)

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