Convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 30 septembre 2005 - Textes Attachés - Accord du 29 avril 2008 relatif aux dispositions de la convention collective

Etendu par arrêté du 11 février 2009 JORF 18 février 2009

IDCC

  • 2542

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Saint-Quentin, le 29 avril 2008. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    L'union des industries et métiers de la métallurgie de l'Aisne,
  • Organisations syndicales des salariés :
    La CFDT ; La CFTC ; La CFE-CGC ; La CGT-FO,
  • Adhésion :
    UIMM Picardie, par lettre du 18 juin 2014 (BO n°2014-29)

Numéro du BO

  • 2008-27
 
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  • Article 1

    En vigueur étendu


    Il est créé un préambule à la convention collective dans les termes suivants :


    « Préambule


    La présente convention collective est le résultat des négociations paritaires engagées en 2004, ayant conduit à un " toilettage ” en septembre 2005 puis à une renégociation de son contenu et de ses dispositions. Elle régit les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises ou établissements des industries métallurgiques, mécaniques et connexes relevant de son champ d'application.
    La compétence professionnelle est une condition incontournable pour assurer la pérennité des entreprises et le développement industriel du secteur d'activité. Aussi les parties contractantes s'engagent-elles à mettre en oeuvre une politique de l'emploi ayant comme objectif une adaptation permanente de la main-d'oeuvre, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
    Dans cet esprit, les parties contractantes s'engagent à faire progresser les initiatives favorisant la formation professionnelle, l'amélioration des conditions de travail et la sécurité.
    Les parties considèrent que l'entreprise n'est pas seulement une unité économique.C'est aussi une unité sociale permettant d'assurer à celles et ceux qui lui consacrent leur travail et leur implication le maximum d'épanouissement humain compatible avec son indispensable rentabilité.
    Les parties contractantes recommandent en conséquence que l'ensemble des problèmes intéressant la marche des entreprises, y compris les salaires et avantages sociaux, soient évoqués ou étudiés entre les employeurs et les représentants des salariés, à seule fin que les salariés soient de plus en plus étroitement associés au fonctionnement et aux résultats de leur entreprise.
    Les signataires s'engagent à demander l'extension de la présente convention collective afin qu'elle s'applique à tous les salariés des entreprises relevant de son champ d'application.
    Enfin, les parties contractantes s'engagent à faire en sorte que l'esprit de compréhension et de respect mutuel qui a présidé aux travaux de la commission chargée d'élaborer ces textes règne sur les débats qui pourraient intervenir dans les entreprises en cas de difficultés d'application des articles de la convention collective. »

  • Article 2

    En vigueur étendu


    Dispositions générales, article 3, il est ajouté un dernier paragraphe ainsi rédigé :
    « L'évolution de la législation et les nouveaux accords professionnels ou interprofessionnels qui conduisent à une adaptation ou à une révision des dispositions de la présente convention collective feront l'objet d'une réunion de révision initiée par l'une ou l'autre des parties. »

  • Article 3

    En vigueur étendu


    Dispositions générales, article 4, il est ajouté un dernier paragraphe ainsi rédigé :
    « Le temps nécessaire aux participants, représentant des organisations syndicales, appelés par la commission paritaire professionnelle de conciliation sera indemnisé conformément aux dispositions de l'article 7. 4 des dispositions générales de la présente convention. »

  • Article 4

    En vigueur étendu


    Dispositions générales, article 5, il est ajouté un dernier paragraphe ainsi rédigé :
    « Le temps nécessaire aux participants, représentant des organisations syndicales, appelés par la commission paritaire professionnelle d'interprétation sera indemnisé conformément aux dispositions de l'article 7. 4 des dispositions générales de la présente convention. »

  • Article 5

    En vigueur étendu


    Dispositions générales, article 7. 2, le premier paragraphe est modifié et ainsi rédigé :
    « Le salarié porteur d'une convocation écrite nominative de son organisation syndicale, présentée au moins 5 jours ouvrés à l'avance, pourra demander au chef d'entreprise une autorisation d'absence non rémunérée, mais non imputable sur les congés payés, afin de pouvoir assister au congrès ou à l'assemblée statutaire de son organisation syndicale. »
    Dispositions générales, article 7. 3, le premier paragraphe est modifié et ainsi rédigé :
    « L'affichage syndical s'exerce conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Il s'effectue exclusivement sur les panneaux règlementaires et doit correspondre aux missions des différentes instances. »
    Dispositions générales, article 7. 4, le troisième tiret du premier paragraphe est modifié et ainsi rédigé :
    ― les dépenses engagées par ces 2 salariés participants, ainsi que leurs pertes de salaires, seront remboursées par l'employeur dans les conditions suivantes : ».

  • Article 6

    En vigueur étendu


    Dispositions générales, article 8. 2, le dernier paragraphe est modifié et ainsi rédigé :
    « Lorsqu'un siège de membre titulaire devient vacant, il est attribué au premier suppléant élu de la liste à laquelle appartenait le titulaire. »
    Dispositions générales, article 8. 3, le deuxième paragraphe est modifié et ainsi rédigé :
    « Les élections auront lieu dans la quinzaine qui précède l'expiration du mandat en cours. Le protocole d'accord préélectoral peut prévoir une durée de mandat comprise entre 2 ans et 4 ans. »

  • Article 7

    En vigueur étendu


    Dispositions générales, article 12, il est ajouté un dernier paragraphe ainsi rédigé :
    « Les entreprises porteront une attention particulière au bon fonctionnement du tutorat. »

  • Article 8

    En vigueur étendu


    Dispositions générales, l'article 13 est modifié et ainsi rédigé :
    « La formation professionnelle, et notamment ses modalités d'application, est définie par les textes légaux, réglementaires et les accords en vigueur.
    Les parties contractantes affirment tout l'intérêt qu'elles portent à la formation professionnelle continue des salariés, qu'elle soit à l'initiative de l'employeur ou du salarié. Elle est le seul garant d'une bonne adéquation à l'évolution des techniques et des compétences. »

  • Article 9

    En vigueur étendu


    Dispositions générales, article 14, le premier paragraphe est modifié et ainsi rédigé :
    « Le mensuel doit, sur sa demande, être informé des catégories professionnelles dans lesquelles des postes sont à pourvoir. »
    Dispositions générales, article 14, le troisième paragraphe est modifié et ainsi rédigé :
    « Les conditions d'engagement seront précisées par écrit. La lettre d'engagement stipulera notamment :
    ― la période d'essai ;
    ― le niveau et l'échelon du poste occupé ;
    ― le coefficient correspondant ;
    ― la garantie de rémunération effective, valeur brute annuelle ;
    ― la rémunération mensuelle réelle, valeur brute ;
    ― l'établissement dans lequel l'emploi est exercé ;
    ― le type d'horaire pratiqué à l'embauche (2 × 8, 3 × 8, etc.) ;
    ― la convention collective applicable. »

  • Article 10

    En vigueur étendu


    Dispositions générales, article 19, l'intitulé est modifié et ainsi rédigé :
    « Non-discrimination ».
    Dispositions générales, l'article 19 est modifié et ainsi rédigé :
    « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de rémunérations d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son patronyme ou en raison de son état de santé ou de son handicap. »

  • Article 11

    En vigueur étendu


    Dispositions générales, les articles 20 et 21 sont supprimés.
    Dispositions générales, l'article 22 devient l'article 20.
    Dispositions générales, article 20 nouveau, il est ajouté un dernier paragraphe ainsi rédigé :
    « Le temps de travail effectif s'entend de toute période pendant laquelle le salarié est à disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. »

  • Article 12

    En vigueur étendu


    Dispositions générales, l'article 23 devient l'article 21.

  • Article 13

    En vigueur étendu


    Dispositions générales, l'article 24 devient l'article 22.

  • Article 14

    En vigueur étendu


    Dispositions générales, l'article 25 devient l'article 23.

  • Article 15

    En vigueur étendu


    Dispositions générales, l'article 26 devient l'article 24.
    De même, les numérotations des sous-titres de cet article deviennent :
    24. 1. Dépôt de la convention (au lieu de 26. 1)
    24. 2. Application (au lieu de 26. 2).
    24. 3. Adhésion (au lieu de 26. 3).

  • Article 16

    En vigueur étendu


    Avenant « Mensuels », article 2, le premier paragraphe est modifié et ainsi rédigé :
    « La période d'essai s'entend comme temps de travail effectif. Elle sera de :
    ― 3 mois pour les mensuels occupant un emploi classé aux niveaux IV et V ;
    ― 2 mois pour les mensuels occupant un emploi classé aux niveaux I, II, III. »
    Avenant « Mensuels », article 2, le deuxième paragraphe est supprimé.

  • Article 17

    En vigueur étendu


    Avenant « Mensuels », article 3, le premier paragraphe est modifié et ainsi rédigé :
    « En cas de vacance ou de création de poste, et sous réserve des priorités de reclassement prévues par l'accord national en vigueur sur les problèmes généraux de l'emploi, l'employeur fera appel, de préférence, aux mensuels employés dans l'entreprise après entretien avec le candidat. »

  • Article 18

    En vigueur étendu


    Avenant « Mensuels », article 5, l'intitulé est modifié et ainsi rédigé :
    « Travail des femmes enceintes ».
    Avenant « Mensuels », article 5, la dernière phrase est modifiée et ainsi rédigée :
    « Le temps de travail effectif ainsi non effectué sera payé au taux du salaire réel. »

  • Article 19

    En vigueur étendu


    Avenant « Mensuels », article 8, l'intitulé est modifié et ainsi rédigé :
    « Perte de temps indépendante de la volonté du mensuel et de l'entreprise ».
    Avenant « Mensuels », l'article 8 est modifié et ainsi rédigé :
    « En cas de perte de temps due à une cause indépendante de la volonté du mensuel et de l'entreprise pendant l'exécution du travail (arrêt de courant, attente de pièces ou de matières, arrêt ou accident de machine, etc.), ce temps lui est payé sur la base du salaire réel de l'intéressé.
    Si la direction juge devoir faire partir les mensuels pendant le temps nécessaire à la remise en route du travail, elle sera habilitée à le faire. Dans ce cas, l'heure commencée sera payée sur la base du salaire réel de l'intéressé. Les heures perdues seront récupérées dans un délai maximum de 12 mois, après avis des représentants du personnel. »

  • Article 20

    En vigueur étendu


    Avenant « Mensuels », article 11, la dernière phrase du premier paragraphe est modifiée et ainsi rédigée :
    « Ces frais seront, sauf accord spécial, calculés sur la base du tarif le moins onéreux en fonction du mode de transport choisi. »

  • Article 21

    En vigueur étendu


    Avenant « Mensuels », article 12, l'intitulé est modifié et ainsi rédigé :
    « Fixation territoriale des rémunérations minimales ».

  • Article 22

    En vigueur étendu


    Avenant « Mensuels », article 15. 2, la dernière phrase du premier paragraphe est modifiée et ainsi rédigée :
    « Il est rappelé qu'une pause obligatoire doit être respectée selon les dispositions légales en vigueur. »

  • Article 23

    En vigueur étendu


    Avenant « Mensuels », article 15. 3 b, le premier paragraphe est modifié et ainsi rédigé :
    « Les mensuels effectuant au moins 4 heures de travail entre 21 heures et 6 heures ou entre 22 heures et 7 heures bénéficieront d'une indemnité de panier, dont le montant minimum est fixé selon le barème ACOSS de l'indemnité de restauration sur le lieu de travail. »
    Avenant « Mensuels », l'article 15. 3 c est modifié et ainsi rédigé :
    « Il est rappelé qu'une pause obligatoire doit être respectée selon les dispositions légales en vigueur.
    Il sera versé au mensuel une indemnité équivalente à 1 / 2 heure de la RMH qui lui est applicable. »

  • Article 24

    En vigueur étendu


    Avenant « Mensuels », l'article 17 est modifié et ainsi rédigé :
    « A l'occasion de chaque paie, sera remis un bulletin comportant de façon nette les mentions du code du travail. »

  • Article 25

    En vigueur étendu


    Avenant « Mensuels », article 19, la dernière phrase du premier paragraphe est modifiée et ainsi rédigée :
    « Les durées minimale et maximale du congé principal sont fixées respectivement à 12 et 24 jours ouvrables. »
    Avenant « Mensuels », article 19, le septième paragraphe, commençant par « Le mensuel absent pour maladie... », est déplacé et devient le troisième paragraphe.

  • Article 26

    En vigueur étendu


    Avenant « Mensuels », article 20, le deuxième tiret du cinquième paragraphe est modifié et ainsi rédigé :
    « Le congé de maternité ».

  • Article 27

    En vigueur étendu


    Avenant « Mensuels », article 21, le premier paragraphe est modifié et ainsi rédigé :
    « A l'occasion d'événements familiaux, au sens légal du terme, les mensuels bénéficieront, sur justification d'état civil, des autorisations d'absence suivantes :
    ― mariage du salarié : 5 jours ;
    ― mariage d'un enfant : 1 jour ;
    ― naissance d'un enfant : 3 jours pour le conjoint ;
    ― décès du conjoint : 5 jours, à prendre par demi-journée complète, indépendamment de la durée de celle-ci, et dans un délai de 30 jours ;
    ― décès d'un enfant : 3 jours ;
    ― décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, du frère, de la soeur, du grand-père, de la grand-mère : 2 jours. »

  • Article 28

    En vigueur étendu


    Avenant « Mensuels », article 22, il est inséré à la suite du tableau du premier paragraphe et avant le paragraphe démarrant par ces termes « Les appointements à prendre en considération... », deux paragraphes ainsi rédigés :
    « Pour le calcul de l'ancienneté ouvrant droit à l'indemnisation prévue par le présent article, il sera tenu compte de la durée des missions de travail temporaire accomplies par le salarié dans l'entreprise au cours des 12 derniers mois ayant précédé son embauche par celle-ci.
    Il est rappelé que le contrat de travail temporaire ne peut avoir, ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. »

  • Article 29

    En vigueur étendu


    Avenant « Mensuels », article 25, l'intitulé est modifié et ainsi rédigé :
    « Congé pour soigner un parent malade ».
    Avenant « Mensuels », article 25, le premier paragraphe est modifié et ainsi rédigé :
    « Il sera accordé au père ou à la mère, sur présentation d'un certificat médical, un congé non rémunéré pour soigner l'enfant ou le parent malade dont il a la charge légale. »

  • Article 30

    En vigueur étendu


    Avenant « Mensuels », article 26, la première phrase du premier paragraphe est modifiée et ainsi rédigée :
    « Pendant les périodes militaires de réserve obligatoires, la rémunération sera due, déduction faite de la solde nette touchée qui devra être déclarée par l'intéressé. »

  • Article 31

    En vigueur étendu

    Date d'effet et dépôt


    Le présent accord entrera en vigueur le 1er juillet 2008.
    Il est déposé par la partie la plus diligente et conformément aux dispositions du décret n° 2006-568 du 17 mai 2006 (JO du 20 mai 2006).
    Il est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 132-2-2, IV, du code du travail.

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