Convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 30 septembre 2005 - Textes Attachés - Avenant du 10 janvier 2006 relatif au régime de prévoyance

IDCC

  • 2542

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Saint-Quentin, le 10 janvier 2006. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    L'union des industries et métiers de la métallurgie de l'Aisne.
  • Organisations syndicales des salariés :
    La CFTC ; Le syndicat FO.
  • Adhésion :
    UIMM Picardie, par lettre du 18 juin 2014 (BO n°2014-29)
 
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  • Article 1

    En vigueur étendu


    Le présent accord s'applique aux entreprises appartenant au champ d'application de la convention collective applicable des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de la métallurgie de l'Aisne.

  • Article 2

    En vigueur étendu


    A compter du 1er juillet 2006, l'employeur mettra en place, en faveur des mensuels qui ne bénéficient pas de la cotisation prévue à l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, un régime de prévoyance comportant prioritairement une garantie décès.
    Cette garantie décès devra inclure le versement d'un capital, en cas de décès, ou, en anticipation, en cas d'invalidité 3e catégorie reconnue par la sécurité sociale, et/ou le versement d'une rente éducation aux enfants à charge.

  • A compter du 1er septembre 2012, l'employeur consacrera à ce régime, pour chaque salarié concerné, au minimum un taux de cotisation égal, pour une année complète de travail, à 0,23 % du montant de la rémunération réelle brute du mensuel. Elle sera réduite pro rata temporis pour les salariés soumis à un horaire de travail effectif inférieur à la durée légale du travail, ainsi que pour les salariés embauchés en cours d'année ou dont le contrat de travail aura pris fin en cours d'année.

    Cette cotisation s'imputera sur toute cotisation affectée par l'employeur à un régime de prévoyance, quel qu'il soit, existant dans l'entreprise.

  • Article 4

    En vigueur étendu


    En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires qui rendrait inapplicables les dispositions du présent accord, des négociations s'ouvriraient à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les possibilités d'adapter le présent accord à la situation nouvelle ainsi créée.

  • Article 5

    En vigueur étendu


    Le présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative dans les conditions prévues à l'article L. 132-2-2 IV du code du travail et déposé conformément à l'article L. 132-10 du même code.

  • Article 6

    En vigueur étendu


    Les parties signataires sont convenues de demander l'extension du présent accord.

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