Convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 30 septembre 2005 - Textes Salaires - Accord du 15 avril 2005

IDCC

  • 2542

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Saint-Quentin, le 15 avril 2005. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    L'union des industries et métiers de la métallurgie de l'Aisne.
  • Organisations syndicales des salariés :
    La CFDT ; La CFTC ; Force ouvrière ; La CFE-CGC.
 
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  • Article 1

    En vigueur étendu


    Les garanties de rémunération effective (GRE), instituées par avenant du 4 décembre 1992 à ladite convention et applicables aux salariés ouvriers, administratifs-techniciens et agents de maîtrise des entreprises relevant de cette convention collective, sont revalorisées à compter de l'année 2005. Elles constituent la rémunération brute en dessous de laquelle ne pourra être rémunéré aucun salarié adulte travaillant normalement, sous réserve des conditions spéciales concernant les mensuels âgés de moins de 18 ans et les salariés d'une aptitude physique réduite. Elles ne s'appliquent pas aux travailleurs à domicile.
    Les GRE sont déterminées suivant l'horaire légal en vigueur. Leurs montants seront donc adaptés au temps de travail effectif pratiqué par chaque salarié (1).
    Montants retenus pour les garanties annuelles de rémunération effective à compter de l'année 2005 :

    NIVEAUÉCHELONCOEFFICIENTHORAIRE LÉGAL :
    35 heures (151,67 heures par mois)
    GRE annuelles (en euros)
     114014 225
    I214514 250
     315514 280
     117014 390
    II218014 505
     319014 755
     121515 580
    III222516 100
     324017 085
     125517 860
    IV227018 740
     328519 725
     130521 070
    V233523 555
     336525 315
     339527 665


    (1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article 5 de l'accord national du 17 janvier 1991 qui précise que les garanties de rémunération effective supportent les majorations pour heures supplémentaires (arrêté du 18 août 2005, art. 1er).
  • Article 2

    En vigueur étendu


    Pour la vérification de l'application des garanties de rémunération effective, il sera tenu compte de tous les éléments bruts de salaire quelles qu'en soient la nature et la périodicité, c'est-à-dire de toutes sommes brutes figurant sur les bulletins de paie et supportant des cotisations, en vertu de la législation de la sécurité sociale, à l'exception de :
    ― prime d'ancienneté prévue par l'article 13 de l'avenant « Mensuels » à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne ;
    ― majorations pour travaux pénibles, dangereux, insalubres, découlant à ce titre des dispositions de l'article 14 de l'avenant « Mensuels » à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne ;
    ― primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole ;
    ― les participations découlant de la législation sur l'intéressement et n'ayant pas le caractère de salaire ;
    ― les sommes qui, constituant un remboursement de frais, ne supportent pas de cotisations en vertu de la législation de sécurité sociale.
    En fin d'année, l'employeur vérifiera que le montant total des salaires bruts définis ci-dessus aura bien été au moins égal au montant des garanties de rémunération effective fixées pour l'année considérée.
    Au cas où cette vérification ferait apparaître qu'un salarié n'a pas entièrement bénéficié de la garantie de rémunération effective à laquelle il a droit au titre de cette année, l'employeur lui en versera le complément en vue d'ajuster son compte dans les meilleurs délais.

  • Article 3

    En vigueur étendu


    Les rémunérations minimales hiérarchiques (RMH), telles que définies par les articles 12 et 12.1 de l'avenant « Mensuels » de la convention collective du 23 octobre 1987, s'appliquent aux salariés ouvriers, administratifs-techniciens et agents de maîtrise tels que désignés à l'article 1er de l'avenant « Mensuels » précité, occupant les fonctions définies par l'accord national des classifications du 21 juillet 1975.
    La valeur du point de référence qui permet de déterminer les RMH est fixée à 4,93 pour une entreprise soumise à la durée légale de travail de 151,67 heures.
    Les montants des RMH sont adaptés proportionnellement à l'horaire de travail réellement effectué dans les entreprises.
    Pour vérifier que le salarié ait bien bénéficié de la présente valeur du point, il sera notamment tenu compte des éventuelles compensations de la prime d'ancienneté, accordées dans le cadre d'une réduction d'horaire, même si ces compensations ont été intégrées au salaire de base.

  • Article 4

    En vigueur étendu


    Les rémunérations minimales hiérarchiques mensuelles tiendront compte des majorations de 7 % pour les agents de maîtrise d'atelier et de 5 % pour les ouvriers, en application de l'accord du 24 avril 1980 complétant la convention collective.

  • Article 5

    En vigueur étendu


    Cette valeur du point est applicable à compter du 1er mai 2005.

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