Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Attachés - Accord du 29 juin 2009 relatif à la prévoyance

Etendu par arrêté du 10 mars 2010 JORF 18 mars 2010

IDCC

  • 16

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 29 juin 2009.
  • Organisations d'employeurs :
    UFT ; UTP ; UNOSTRA ; TLF.
  • Organisations syndicales des salariés :
    FNCR ; FGTE CFDT ; SNATT CFE-CGC ; FNST CGT ; FNTL UNCP CGT-FO ; FGT CFTC.

Numéro du BO

  • 2009-35
 
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    • Article

      En vigueur étendu

      L'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, modifié par l'avenant n° 3 du 18 mai 2009, a posé le principe d'un mécanisme de « portabilité » des garanties complémentaires santé et de prévoyance en faveur des salariés qui viennent de perdre leur emploi.
      Le présent accord a vocation à mettre en oeuvre ce mécanisme de portabilité de la couverture prévoyance obligatoire décès invalidité prévue par le décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié. Les autres droits à garanties complémentaires dont bénéficient les salariés susvisés seront traités conformément au principe posé dans le procès-verbal de signature du présent accord.
      Les parties signataires marquent leur volonté d'assurer le financement du mécanisme visé par le présent accord dans le respect des équilibres financiers actuels du régime auquel il se réfère, sans majoration de cotisation.
      Il est convenu ce qui suit :

  • Article 1

    En vigueur étendu

    Portabilité de la couverture prévoyance obligatoire décès-invalidité

    Tout salarié bénéficiaire au titre de son contrat de travail de la couverture prévoyance obligatoire décès-invalidité prévue par les dispositions du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié conservera, s'il le souhaite, le bénéfice de ces garanties dans les conditions et pour les durées définies par les dispositions de l'article 14 modifié de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008.
    Le salarié concerné a la possibilité de renoncer au maintien de ces garanties. Le salarié doit notifier sa renonciation, qui est définitive et porte sur l'ensemble des garanties, par écrit à son ancien employeur dans les 10 jours suivant la date de cessation du contrat de travail.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Financement du mécanisme de portabilité par mutualisation

    Le financement de ce mécanisme sera assuré par une mutualisation au niveau des secteurs d'activité couverts par le décret précité, conformément aux objectifs rappelés dans le préambule du présent accord.
    Les partenaires sociaux demandent à l'institution gestionnaire CARCEPT Prévoyance d'étendre la couverture du risque décès-invalidité afin de permettre son maintien dans les conditions et limites prévues par l'article 14 modifié de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Modification des statuts et du règlement intérieur de la CARCEPT Prévoyance


    Les statuts et le règlement intérieur de la CARCEPT Prévoyance seront modifiés afin de les adapter aux dispositions du présent accord.

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Entrée en application


    Les dispositions du présent accord entrent en application le 1er juillet 2009.

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