Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Attachés - Accord du 25 novembre 2009 relatif à la désignation de l'institution CARCEPT

IDCC

  • 16

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 25 novembre 2009. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    L'UFT ; La fédération TLF ; L'UNOSTRA ; L'UTP ; La CIWLT,
  • Organisations syndicales des salariés :
    La CGT cheminots ; La CGT-FO cheminots ; La FGT CFTC ; La FGTE CFDT ; La CFE-CGC transport ; La FNCR ; La FNST CGT ; La FNTL UNCP CGT-FO ; L'USWL CGT,

Numéro du BO

  • 2010-12
 
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  • Article 1er

    En vigueur non étendu

    Conformément aux dispositions susvisées, et après avoir examiné :
    – les comptes des années 2004, 2005, 2006, 2007 et 2008 ;
    – les rapports de solvabilité portant sur ces mêmes années,
    les parties signataires décident de confier, pour une durée de 5 ans, la gestion du régime de prévoyance à caractère obligatoire en cas de décès ou d'invalidité à la CARCEP- Prévoyance.

  • Article 2

    En vigueur non étendu

    Entrée en application


    Le présent accord est applicable à compter de la date de signature.

  • Article 3

    En vigueur non étendu

    Dépôt et publicité


    Le présent accord est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
    Les parties signataires conviennent de demander au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget l'extension du présent accord.

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