Convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 30 septembre 2005 - Textes Salaires - Accord du 19 novembre 2010 relatif aux garanties de rémunération effective pour l'année 2010

Etendu par arrêté du 22 mars 2011 JORF 1 avril 2011

IDCC

  • 2542

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Saint-Quentin, le 19 novembre 2010. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    L'UIMM de l'Aisne,
  • Organisations syndicales des salariés :
    La CFTC,
  • Adhésion :
    UIMM Picardie, par lettre du 18 juin 2014 (BO n°2014-29)

Numéro du BO

  • 2011-5
 
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  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Les garanties de rémunération effective (GRE), instituées par avenant du 4 décembre 1992 à ladite convention et applicables aux salariés ouvriers, administratifs-techniciens et agents de maîtrise des entreprises relevant de cette convention collective, sont revalorisées à compter de l'année 2010. Elles constituent la rémunération brute en dessous de laquelle ne pourra être rémunéré aucun salarié adulte travaillant normalement, sous réserve des conditions spéciales concernant les mensuels âgés de moins de 18 ans et les salariés d'une aptitude physique réduite  (1). Elles ne s'appliquent pas aux travailleurs à domicile.
    Les GRE sont déterminées suivant l'horaire légal en vigueur. Leurs montants seront donc adaptés au temps de travail effectif pratiqué par chaque salarié.

    Montants retenus pour les garanties annuelles de rémunération effective pour l'année 2010

    Horaire légal : 35 heures (151,67 heures par mois).

    (En euros.)

    Niveau Échelon Coefficient GRE annuelle

    1 140 16 204
    I 2 145 16 214

    3 155 16 225

    1 170 16 322
    II 2 180 16 460

    3 190 16 663

    1 215 17 324
    III 2 225 17 763

    3 240 18 778

    1 255 19 439
    IV 2 270 20 301

    3 285 21 316
    V 1 305 22 433

    2 335 24 908

    3 365 26 528

    3 395 28 756

    (1) Les termes : « et les salariés d'une aptitude physique réduite », sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail qui prohibe toute discrimination en raison du handicap.  
    (Arrêté du 22 mars 2011, art. 1er)

  • Article 2

    En vigueur étendu


    Pour la vérification de l'application des garanties de rémunération effective, il sera tenu compte de tous les éléments bruts de salaire quelles qu'en soient la nature et la périodicité, c'est-à-dire de toutes sommes brutes figurant sur les bulletins de paie et supportant des cotisations, en vertu de la législation de la sécurité sociale, à l'exception de :


    – prime d'ancienneté prévue par l'article 13 de l'avenant « Mensuels » à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne ;
    – majorations pour travaux pénibles, dangereux, insalubres, découlant à ce titre des dispositions de l'article 14 de l'avenant « Mensuels » à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne ;
    – primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole ;
    – les participations découlant de la législation sur l'intéressement et n'ayant pas le caractère de salaire ;
    – les sommes qui, constituant un remboursement de frais, ne supportent pas de cotisations en vertu de la législation de sécurité sociale.
    En fin d'année, l'employeur vérifiera que le montant total des salaires bruts définis ci-dessus aura bien été au moins égal au montant des garanties de rémunération effective fixées pour l'année considérée.
    Au cas où cette vérification ferait apparaître qu'un salarié n'a pas entièrement bénéficié de la garantie de rémunération effective à laquelle il a droit au titre de cette année, l'employeur lui en versera le complément en vue d'ajuster son compte dans les meilleurs délais.

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