Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Salaires - Avenant n° 7 du 2 février 2011 relatif aux taux horaires et aux rémunérations annuelles garanties

Etendu par arrêté du 8 juin 2011 JORF 17 juin 2011

IDCC

  • 16

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 2 février 2011. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    L'UFT ; L'UNOSTRA ; L'OTRE,
  • Organisations syndicales des salariés :
    La FNCR ; La FGTE CFDT ; Le SNATT CFE-CGC ; L'UNCP CGT-FO ; La FGT CFTC,

Numéro du BO

  • 2011-14
 
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  • Article 1er

    En vigueur étendu


    A l'article 3 « Revalorisation des rémunérations conventionnelles », le point 1 et le point 2 sont remplacés par :


    « 1. Taux horaires


    Les taux horaires conventionnels des personnels ouvriers, employés et techniciens et agents de maîtrise sont revalorisés à compter du 1er février 2011 puis à compter du premier jour du mois suivant l'extension et au plus tard le 1er mai 2011, conformément aux tableaux joints au présent avenant.
    Il est précisé que l'emploi''Aide déménageur'', coefficient 120 D, est réservé au personnel sous contrat CDD d'usage en transport de déménagement (saisonnier et/ ou journalier), ainsi qu'au personnel en CDI ayant moins de 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise.


    2. Rémunérations annuelles garanties


    Les rémunérations annuelles garanties des personnels ingénieurs et cadres sont revalorisées à compter du 1er février 2011 puis à compter du premier jour du mois suivant l'extension et au plus tard le 1er mai 2011, conformément aux tableaux joints au présent avenant. »

  • Article 3

    En vigueur étendu


    Le présent avenant entre en application aux dates fixées à l'article 1er ci-dessus.

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi et de la santé et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-1 et L. 2261-15 du code du travail.

    • Article

      En vigueur étendu


      Annexe


      Entreprises de transport de déménagement


      Personnel ouvrier


      A compter du 1er février 2011


      (En euros.)

      Coefficient Taux horaire
      à l'embauche
      120 D 9,01
      128 D 9,11
      138 D 9,16
      150 D 9,64


      En application de l'avenant n° 3, les tableaux ci-dessus sont majorés le cas échéant de :


      – 1,50 % pour les personnels C1 titulaires du permis de conduire C ;
      – 2,00 % pour les personnels C2 titulaires du permis de conduire EC.
      En application de l'annexe I de la convention collective, les tableaux ci-dessus sont majorés le cas échéant (travail un jour férié ou dimanche, art. 7 ou 7 quater) de 9,74 € ou 22,72 €.
      Heure de dépassement d'amplitude (accord du 22 septembre 2005) : 6,27 €.


      A compter au plus tard du 1er mai 2011


      (En euros.)

      Coefficient Taux horaire
      à l'embauche
      120 D 9,01
      128 D 9,11
      138 D 9,21
      150 D 9,73


      En application de l'avenant n° 3, les tableaux ci-dessus sont majorés le cas échéant de :


      – 1,50 % pour les personnels C1 titulaires du permis de conduire C ;
      – 2,00 % pour les personnels C2 titulaires du permis de conduire EC.
      En application de l'annexe I de la convention collective, les tableaux ci-dessus sont majorés le cas échéant (travail un jour férié ou dimanche, art. 7 ou 7 quater) de 9,77 € ou 22,78 €.
      Heure de dépassement d'amplitude (accord du 22 septembre 2005) : 6,29 €.


      Personnel employé


      A compter du 1er février 2011


      (En euros.)

      Coefficient Taux horaire
      à l'embauche
      105, 110, 115 9,03
      120 9,09
      125 9,19
      132,50 9,28
      140 9,37
      148,50 9,45


      A compter au plus tard du 1er mai 2011


      (En euros.)

      Coefficient Taux horaire
      à l'embauche
      105, 110, 115 9,06
      120 9,12
      125 9,22
      132,50 9,30
      140 9,4
      148,50 9,48


      Personnel technicien et agent de maîtrise


      A compter du 1er février 2011


      (En euros.)

      Groupe Coefficient Taux horaire
      à l'embauche
      1 150 9,76
      2 157,50 9,88
      3 165 10,16
      4 175 10,78
      5 185 11,38
      6 200 12,3
      7 215 13,24
      8 225 13,86


      A compter au plus tard du 1er mai 2011


      (En euros.)

      Groupe Coefficient Taux horaire
      à l'embauche
      1 150 9,79
      2 157,50 9,90
      3 165 10,19
      4 175 10,81
      5 185 11,41
      6 200 12,34
      7 215 13,28
      8 225 13,9


      Personnel ingénieur et cadre


      A compter du 1er février 2011


      (En euros)

      Groupe Coefficient Ancienneté
      dans le groupe (1)
      Rémunération
      annuelle garantie
      Paiement
      mensuel minimum
      1 100 Jusqu'à 5 ans 29 643,03 2 223,23
      2 106,50 Jusqu'à 5 ans 31 569,81 2 367,74
      3 113 Jusqu'à 5 ans 33 496,96 2 512,27
      4 119 Jusqu'à 5 ans 35 274,74 2 645,61
      5 132 Jusqu'à 5 ans 39 128,47 2 934,64
      6 145 Jusqu'à 5 ans 42 982,40 3 223,69
      (1) Article 5, alinéa 4.


      A compter au plus tard du 1er mai 2011


      (En euros)

      Groupe Coefficient Ancienneté
      dans le groupe (1)
      Rémunération
      annuelle garantie
      Paiement
      mensuel minimum
      1 100 Jusqu'à 5 ans 29 730,56 2 229,80
      2 106,50 Jusqu'à 5 ans 31 663,03 2 374,73
      3 113 Jusqu'à 5 ans 33 595,87 2 519,69
      4 119 Jusqu'à 5 ans 35 378,90 2 653,43
      5 132 Jusqu'à 5 ans 39 244,00 2 943,31
      6 145 Jusqu'à 5 ans 43 109,31 3 233,21
      (1) Article 5, alinéa 4.

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