Convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 30 septembre 2005 - Textes Salaires - Accord du 11 février 2011 relatif aux garanties de rémunération effective, aux rémunérations minimales hiérarchiques et à la prime de vacances

Etendu par arrêté du 16 juin 2011 JORF 24 juin 2011

IDCC

  • 2542

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Saint-Quentin, le 11 février 2011. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    L'UIMM de l'Aisne,
  • Organisations syndicales des salariés :
    La CFDT ; La CGT-FO ; La CFTC ; La CFE-CGC,
  • Adhésion :
    UIMM Picardie, par lettre du 18 juin 2014 (BO n°2014-29)

Numéro du BO

  • 2011-17
 
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  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Les garanties de rémunération effective (GRE), instituées par l'avenant du 4 décembre 1992 à ladite convention et applicables aux salariés ouvriers, administratifs-techniciens et agents de maîtrise des entreprises relevant de cette convention collective, sont revalorisées pour l'année 2011. Elles constituent la rémunération brute en dessous de laquelle ne pourra être rémunéré aucun salarié adulte travaillant normalement, sous réserve des conditions spéciales concernant les mensuels âgés de moins de 18 ans et les salariés d'une aptitude physique réduite  (1). Elles ne s'appliquent pas aux travailleurs à domicile.
    Les GRE sont déterminées suivant l'horaire légal en vigueur. Leurs montants seront donc adaptés au temps de travail effectif pratiqué par chaque salarié.
    Montants retenus pour les garanties annuelles de rémunération effective à compter de l'année 2011
    Horaire légal : 35 heures (151,67 heures par mois).

    (En euros.)

    Niveau Échelon Coefficient GRE annuelle
    I

    1 140 16 447
    2 145 16 457
    3 155 16 517
    II

    1 170 16 616
    2 180 16 756
    3 190 16 963
    III

    1 215 17 636
    2 225 18 083
    3 240 19 060
    IV

    1 255 19 731
    2 270 20 606
    3 285 21 636
    V


    1 305 22 657
    2 335 25 157
    3 365 26 793

    395 29 044

    (1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail qui prohibe toute discrimination en raison du handicap.  
    (Arrêté du 16 juin 2011, art. 1er)

  • Article 2

    En vigueur étendu


    Pour la vérification de l'application des garanties de rémunération effective, il sera tenu compte de tous les éléments bruts de salaire quelles qu'en soient la nature et la périodicité, c'est-à-dire de toutes sommes brutes figurant sur les bulletins de paie et supportant des cotisations, en vertu de la législation de la sécurité sociale, à l'exception de :


    – prime d'ancienneté prévue par l'article 13 de l'avenant « Mensuels » à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne ;
    – majorations pour travaux pénibles, dangereux, insalubres, découlant à ce titre des dispositions de l'article 14 de l'avenant « Mensuels » à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne ;
    – primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole ;
    – les participations découlant de la législation sur l'intéressement et n'ayant pas le caractère de salaire ;
    – les sommes qui, constituant un remboursement de frais, ne supportent pas de cotisations en vertu de la législation de sécurité sociale.
    En fin d'année, l'employeur vérifiera que le montant total des salaires bruts définis ci-dessus aura bien été au moins égal au montant des garanties de rémunération effective fixées pour l'année considérée.
    Au cas où cette vérification ferait apparaître qu'un salarié n'a pas entièrement bénéficié de la garantie de rémunération effective à laquelle il a droit au titre de cette année, l'employeur lui en versera le complément en vue d'ajuster son compte dans les meilleurs délais.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Les rémunérations minimales hiérarchiques (RMH), telles que définies par les articles 12 et 12.1 de l'avenant « Mensuels » de la convention collective du 29 avril 2008, s'appliquent aux salariés ouvriers, administratifs-techniciens et agents de maîtrise tels que désignés à l'article 1er de l'avenant « Mensuels » précité, occupant les fonctions définies par l'accord national des classifications du 21 juillet 1975.
    La valeur du point de référence qui permet de déterminer les RMH est fixée à 5,27 € pour une entreprise soumise à la durée légale de travail de 151,67 heures mensuelles.
    Les montants des RMH sont adaptés proportionnellement à l'horaire de travail réellement effectué dans les entreprises.
    Pour vérifier que le salarié ait bien bénéficié de la présente valeur du point, il sera notamment tenu compte des éventuelles compensations de la prime d'ancienneté, accordées dans le cadre d'une réduction d'horaire, même si ces compensations ont été intégrées au salaire de base.

  • Article 4

    En vigueur étendu


    Les rémunérations minimales hiérarchiques mensuelles tiendront compte des majorations de 7 % pour les agents de maîtrise d'atelier et de 5 % pour les ouvriers, en application de l'accord du 24 avril 1980 complétant la convention collective.

  • Article 5

    En vigueur étendu


    Cette valeur du point est applicable à compter du 1er février 2011.

  • Article 6

    En vigueur étendu


    La prime de vacances, telle que définie par l'article 20 de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 29 avril 2008, qui devra être versée au moment du départ en vacances ou lors de la paie des congés payés de l'année 2011, est fixée à 510 €.
    Les entreprises ayant déjà versé une prime de vacances au titre de l'année 2011 avec un montant inférieur devront régulariser avant le 31 décembre 2011.

  • Article 7

    En vigueur étendu

    Dépôt


    Le présent accord a été élaboré en nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et L. 2231-7 du même code.

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