Convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 30 septembre 2005 - Textes Attachés - Avenant du 6 mai 2011 modifiant la convention

Etendu par arrêté du 19 décembre 2011 JORF 22 décembre 2011

IDCC

  • 2542

Signataires

  • Organisations d'employeurs :
    UIMM 8002.
  • Organisations syndicales des salariés :
    CFDT ; CGT-FO ; CFTC ; CFE-CGC.
  • Adhésion :
    UIMM Picardie, par lettre du 18 juin 2014 (BO n°2014-29)

Numéro du BO

  • 2011-30
 
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  • Article 1er

    En vigueur étendu


    L'article 2 est annulé et remplacé par :


    « Article 2
    Période d'essai
    1. Objet de la période d'essai


    La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.
    La période d'essai s'entend d'une période d'exécution normale du contrat de travail. En conséquence, les éventuelles périodes de suspension du contrat de travail survenant pendant la période d'essai prolongent celle-ci d'une durée identique.


    2. Existence de la période d'essai


    La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles doivent figurer expressément dans la lettre d'engagement ou dans le contrat de travail.


    3. Durée de la période d'essai


    Les signataires rappellent qu'aucun lien n'existe – ni ne doit être établi – entre les catégories servant à la détermination de la durée des périodes d'essai et la composition des collèges sur la base desquels sont organisées les élections professionnelles.
    La durée de la période d'essai est librement fixée de gré à gré par les parties au contrat de travail, sous les réserves suivantes :


    – la durée maximale de la période d'essai du contrat de travail à durée déterminée est fixée conformément à la loi ;
    – la durée maximale initiale de la période d'essai du contrat de travail à durée indéterminée ne peut être supérieure aux durées suivantes :
    – 2 mois pour les salariés classés aux niveaux I à III (coef. 140 à 240), tels que définis par l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification ;
    – 3 mois pour les salariés classés aux niveaux IV et V (coef. 255 à 365), tels que définis par l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification.
    Conformément à la législation en vigueur, lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, la relation contractuelle de travail se poursuit avec la même entreprise, la durée de ce contrat à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue par le nouveau contrat.
    Conformément à la législation en vigueur, lorsque, après une mission de travail temporaire, l'entreprise utilisatrice embauche le salarié mis à sa disposition par l'entreprise de travail temporaire, la durée des missions effectuées par l'intéressé dans l'entreprise utilisatrice, au cours des 3 mois précédant l'embauche, est déduite de la période d'essai éventuellement prévue par le nouveau contrat de travail.
    Conformément à la législation en vigueur, lorsque l'entreprise utilisatrice continue de faire travailler un salarié temporaire après la fin de sa mission sans avoir conclu avec lui un contrat de travail ou sans nouveau contrat de mise à disposition, ce salarié est réputé lié à l'entreprise utilisatrice par un contrat de travail à durée indéterminée, et l'ancienneté du salarié, appréciée en tenant compte du premier jour de sa mission au sein de cette entreprise, est déduite de la période d'essai éventuellement prévue par le contrat de travail.
    Sans préjudice des 3 alinéas précédents, lorsque, au cours des 6 mois précédant son embauche, le salarié a occupé, dans l'entreprise, la même fonction, dans le cadre d'un ou plusieurs contrats de travail à durée déterminée ou dans celui d'une ou plusieurs missions de travail temporaire, la durée de ces contrats à durée déterminée et celle de ces missions de travail temporaire sont déduites de la période d'essai éventuellement prévue par le contrat de travail.
    Conformément à la législation en vigueur, en cas d'embauche dans l'entreprise à l'issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études, la durée de ce stage est déduite de la période d'essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié, sauf accord collectif prévoyant des stipulations plus favorables.


    4. Renouvellement de la période d'essai


    La période d'essai du contrat de travail à durée déterminée n'est pas renouvelable.
    La période d'essai du contrat de travail à durée indéterminée des salariés classés aux niveaux I et II (coef. 140 à 190), tels que définis par l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification, n'est pas renouvelable.
    Sans préjudice de l'alinéa précédent, la période d'essai du contrat de travail à durée indéterminée peut être renouvelée 1 fois, du commun accord des parties et pour une durée librement fixée de gré à gré entre elles. Toutefois, la durée du renouvellement de la période d'essai ne peut excéder celle de la période d'essai initiale. En tout état de cause, la durée totale de la période d'essai, renouvellement compris, ne peut être supérieure à :


    – 3 mois pour les salariés classés au niveau III (coef. 215 à 240), tel que défini par l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification ;
    – 4 mois pour les salariés classés au niveau IV (coef. 255 à 285), tel que défini par l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification ;
    – 5 mois pour les salariés au niveau V (coef. 305 à 365), tel que défini par l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification.
    Conformément à la législation en vigueur, lorsque le salarié a été embauché à l'issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études, la durée de ce stage est déduite non seulement de la période d'essai initiale, mais encore de la durée du renouvellement éventuel de celle-ci, sans que cela ait pour effet de réduire la durée totale de la période d'essai convenue, renouvellement compris, de plus de la moitié, sauf accord collectif prévoyant des stipulations plus favorables.
    La période d'essai ne peut être renouvelée que si cette possibilité a été expressément prévue par la lettre d'engagement ou par le contrat de travail.

    Niveau Durée maximale
    initiale
    Durée maximale
    du renouvellement
    Durée maximale
    totale
    I et II 2 mois 0 2 mois
    III 2 mois 1 mois 3 mois
    IV 2 mois 2 mois 4 mois
    V 3 mois 2 mois 5 mois


    5. Cessation de la période d'essai


    Conformément à la législation en vigueur, la période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.
    En cas d'inobservation par l'employeur de tout ou partie du délai de prévenance, la cessation du contrat de travail intervient, au plus tard, le dernier jour de la période d'essai. Le salarié bénéficie alors d'une indemnité de prévenance dont le montant est égal aux rémunérations qu'il aurait perçues s'il avait travaillé pendant la partie du délai de prévenance qui n'a pas été exécutée.
    a) Cessation à l'initiative de l'employeur
    Lorsque l'employeur met fin au contrat de travail, en cours ou au terme de la période d'essai, il est tenu de respecter, à l'égard du salarié, un délai de prévenance dont la durée ne peut être inférieure aux durées suivantes :


    – 48 heures au cours du premier mois de présence ;
    – 2 semaines après 1 mois de présence ;
    – 1 mois après 3 mois de présence.
    Ces délais de prévenance sont applicables au contrat de travail à durée déterminée lorsque la durée de la période d'essai convenue est d'au moins 1 semaine.
    Lorsque le délai de prévenance est d'au moins 2 semaines, le salarié est autorisé à s'absenter pour rechercher un emploi, en une ou plusieurs fois, en accord avec l'employeur, pour les durées suivantes :


    – 25 heures pour un délai de prévenance de 2 semaines ;
    – 50 heures pour un délai de prévenance de 1 mois.
    Ces absences n'entraînent pas de réduction de salaire. Elles cessent d'être autorisées dès que l'intéressé a trouvé un emploi. Les heures peuvent, avec l'accord de l'employeur, être bloquées.
    Après 45 jours de période d'essai, le salarié dont le contrat de travail a été rompu par l'employeur et qui se trouverait dans l'obligation d'occuper un nouvel emploi peut quitter l'entreprise, avant l'expiration du délai de prévenance, sans avoir à payer l'indemnité pour inobservation de ce délai.
    b) Cessation à l'initiative du salarié
    Lorsque le salarié met fin au contrat de travail, en cours ou au terme de la période d'essai, il est tenu de respecter, à l'égard de l'employeur, un délai de prévenance qui ne peut être supérieur aux durées suivantes :


    – 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
    – 48 heures pour une présence d'au moins 8 jours.


    6. Portée de l'article


    Les dispositions du présent article ont un caractère impératif au sens du code du travail. »

  • Article 2

    En vigueur étendu


    L'article 28 est annulé et remplacé par:


    « Article 28
    Indemnité de licenciement


    Le salarié licencié alors qu'il compte, à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement, 1 année d'ancienneté au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement distincte du préavis.
    Le taux de cette indemnité et ses conditions d'attribution sont fixés comme suit :

    Ancienneté
    du salarié
    Montant
    de l'indemnité
    (en nombre de mois du salaire de référence)
    Ancienneté
    du salarié
    Montant
    de l'indemnité
    (en nombre de mois du salaire de référence)
    ≥ 1 < 2 ans 0,4 ≥ 28 < 29 ans 8,4
    ≥ 2 < 3 ans 0,6 ≥ 29 < 30 ans 8,7
    ≥ 3 < 4 ans 0,8 ≥ 30 < 31 ans 9,0
    ≥ 4 < 5 ans 1,0 ≥ 31 < 32 ans 9,4
    ≥ 5 < 6 ans 1,2 ≥ 32 < 33 ans 9,7
    ≥ 6 < 7 ans 1,4 ≥ 33 < 34 ans 10,0
    ≥ 7 < 8 ans 1,6 ≥ 34 < 35 ans 10,4
    ≥ 8 < 9 ans 1,8 ≥ 35 < 36 ans 10,7
    ≥ 9 < 10 ans 2,0 ≥ 36 < 37 ans 11,0
    ≥ 10 < 11 ans 2,4 ≥ 37 < 38 ans 11,4
    ≥ 11 < 12 ans 2,7 ≥ 38 < 39 ans 11,7
    ≥ 12 < 13 ans 3,0 ≥ 39 < 40 ans 12,0
    ≥ 13 < 14 ans 3,4 ≥ 40 < 41 ans 12,4
    ≥ 14 < 15 ans 3,7 ≥ 41 < 42 ans 12,7
    ≥ 15 < 16 ans 4,0 ≥ 42 < 43 ans 13,0
    ≥ 16 < 17 ans 4,4 ≥ 43 < 44 ans 13,4
    ≥ 17 < 18 ans 4,7 ≥ 44 < 45 ans 13,7
    ≥ 18 < 19 ans 5,0 ≥ 45 < 46 ans 14,0
    ≥ 19 < 20 ans 5,4 ≥ 46 < 47 ans 14,4
    ≥ 20 < 21 ans 5,7 ≥ 47 < 48 ans 14,7
    ≥ 21 < 22 ans 6,0 ≥ 48 < 49 ans 15,0
    ≥ 22 < 23 ans 6,4 ≥ 49 < 50 ans 15,4
    ≥ 23 < 24 ans 6,7 ≥ 50 < 51 ans 15,7
    ≥ 24 < 25 ans 7,0 ≥ 51 < 52 ans 16,0
    ≥ 25 < 26 ans 7,4 ≥ 52 < 53 ans 16,4
    ≥ 26 < 27 ans 7,7 ≥ 53 < 54 ans 16,7
    ≥ 27 < 28 ans 8,0 ≥ 54 < 55ans 17,0


    Pour l'application du tableau ci-dessus, l'ancienneté du salarié est appréciée à la date de fin de préavis, exécuté ou non. Toutefois, la première année d'ancienneté, qui ouvre le droit à l'indemnité de licenciement, est appréciée à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement.
    Les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu de dispositions législatives, d'une convention ou d'un accord collectif, de stipulations contractuelles, d'un usage d'entreprise ou d'un engagement unilatéral de l'employeur, ne rompent pas l'ancienneté du salarié appréciée pour la détermination du droit à l'indemnité de licenciement prévue par le tableau ci-dessus. Toutefois, par dérogation à l'article 4, si la durée continue de la période de suspension est supérieure à 1 an, elle n'entre pas en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier de l'indemnité de licenciement, à moins que cette période de suspension n'ait été assimilée, par la disposition dont elle résulte, à une période de travail pour le calcul de l'ancienneté du salarié.
    Par dérogation à l'article 4, la durée des contrats de travail antérieurs avec la même entreprise n'est pas prise en compte pour la détermination de l'ancienneté servant au calcul de l'indemnité de licenciement prévue par le tableau ci-dessus. Toutefois, sont prises en compte, le cas échéant, pour le calcul de cette ancienneté :


    – conformément à la législation en vigueur, la durée du contrat de travail à durée déterminée avec la même entreprise, lorsque la relation de travail s'est poursuivie après l'échéance du terme de ce contrat ;
    – conformément à la législation en vigueur, la durée des contrats de travail à durée déterminée à caractère saisonnier successifs avec la même entreprise, lorsque la relation de travail s'est poursuivie après l'échéance du terme du dernier de ces contrats ;
    – conformément à la législation en vigueur, la durée des missions de travail temporaire effectuées par le salarié, dans l'entreprise utilisatrice, au cours des 3 mois précédant son embauche par cette entreprise utilisatrice ;
    – conformément à la législation en vigueur, la durée de la mission de travail temporaire effectuée dans l'entreprise utilisatrice, lorsque celle-ci a continué à faire travailler le salarié temporaire sans avoir conclu un contrat de travail ou sans nouveau contrat de mise à disposition.
    Les signataires précisent qu'il n'y a pas lieu d'ajouter, aux différents montants de l'indemnité de licenciement prévus par le tableau ci-dessus, un complément d'indemnité au titre des éventuelles années incomplètes d'ancienneté. En effet, pour l'établissement du tableau et afin de tenir compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines, il a été ajouté forfaitairement, à la valeur de l'indemnité de licenciement correspondant à chaque nombre d'années pleines (égale au produit de ce nombre d'années pleines par un 1/5 de mois, et par 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans), la valeur de 11/12 de 1/5 de mois, ainsi que, au-delà de 10 ans, la valeur de 11/12 de 2/15 de mois.
    L'indemnité de licenciement prévue par le tableau ci-dessus est calculée sur la base de la moyenne mensuelle de la rémunération des 12 derniers mois de présence de l'intéressé précédant la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement, compte tenu de la durée effective du travail au cours de cette période. La rémunération prise en considération inclut tous les éléments de salaire dus au salarié en vertu du contrat de travail, d'un usage d'entreprise, d'un engagement unilatéral de l'employeur ou d'un accord collectif. En cas de suspension du contrat de travail, pour quelque cause que ce soit, au cours des 12 mois, il est retenu, au titre de chacune de ces périodes de suspension, la valeur de la rémunération que le salarié aurait gagnée s'il avait travaillé durant la période de suspension considérée, à l'exclusion de toutes les sommes destinées à se substituer aux salaires perdus – telles que les indemnités de maladie – éventuellement perçues par l'intéressé au titre de la période de suspension.
    Les dispositions du présent article ont un caractère impératif au sens du code du travail. »

  • Article 3

    En vigueur étendu


    Après l'article 28, il est créé un article 28 bis rédigé comme suit :


    « Article 28 bis
    Rupture conventionnelle


    En cas de rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues par la loi, l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue par le code du travail n'est pas inférieure à l'indemnité légale de licenciement prévue par l'article 28. Elle est au moins égale à l'indemnité légale de licenciement calculée conformément à la loi.
    Lorsque le contrat de travail à durée indéterminée faisant l'objet de la rupture conventionnelle contient une clause de non-concurrence, l'employeur ne peut se décharger de l'indemnité de non-concurrence, en libérant le salarié de l'interdiction de concurrence, que par une mention expresse figurant dans la convention de rupture.
    Les dispositions du présent article ont un caractère impératif au sens du code du travail. »

  • Article 4

    En vigueur étendu


    L'article 29est annulé et remplacé par :


    « Article 29
    Départ volontaire à la retraite
    1. Définition


    Constitue un départ volontaire à la retraite le fait par un salarié de résilier unilatéralement son contrat de travail à durée indéterminée pour bénéficier d'une pension de vieillesse.
    Le départ volontaire à la retraite ne constitue pas une démission.


    2. Délai de prévenance


    En cas de départ volontaire à la retraite, le salarié respecte un délai de prévenance d'une durée de :


    – 1 mois, pour une ancienneté inférieure à 2 ans à la date de notification du départ à la retraite ;
    – 2 mois, pour une ancienneté d'au moins 2 ans à la date de notification du départ à la retraite.


    3. Indemnité de départ à la retraite


    Le départ volontaire à la retraite ouvre droit pour le salarié à une indemnité de départ à la retraite, qui ne sera pas inférieure au barème ci-après :


    – 0,5 mois après 2 ans ;
    – 1 mois après 5 ans ;
    – 2 mois après 10 ans ;
    – 3 mois après 20 ans ;
    – 4 mois après 30 ans ;
    – 5 mois après 35 ans ;
    – 6 mois après 40 ans.
    Le salaire de référence servant au calcul de l'indemnité de départ à la retraite est le même que celui servant au calcul de l'indemnité de licenciement. L'ancienneté du salarié est appréciée à la date de fin du délai de prévenance, exécuté ou non.
    Par dérogation à l'article 4, la durée des contrats de travail antérieurs avec la même entreprise n'est pas prise en compte pour la détermination de l'ancienneté servant au calcul de l'indemnité de départ à la retraite. Toutefois, sont prises en compte, le cas échéant, pour le calcul de cette ancienneté :


    – conformément à la législation en vigueur, la durée du contrat de travail à durée déterminée avec la même entreprise, lorsque la relation de travail s'est poursuivie après l'échéance du terme de ce contrat ;
    – conformément à la législation en vigueur, la durée des contrats de travail à durée déterminée à caractère saisonnier successifs avec la même entreprise, lorsque la relation de travail s'est poursuivie après l'échéance du terme du dernier de ces contrats ;
    – conformément à la législation en vigueur, la durée des missions de travail temporaire effectuées par le salarié, dans l'entreprise utilisatrice, au cours des 3 mois précédant son embauche par cette entreprise utilisatrice ;
    – conformément à la législation en vigueur, la durée de la mission de travail temporaire effectuée dans l'entreprise utilisatrice, lorsque celle-ci a continué à faire travailler le salarié temporaire sans avoir conclu un contrat de travail ou sans nouveau contrat de mise à disposition.


    4. Portée de l'article 29


    Les dispositions du présent article ont un caractère impératif au sens du code du travail. »

  • Article 5

    En vigueur étendu


    L'article 29 bis est annulé et remplacé par :


    « Article 29 bis
    Mise a la retraite
    1. Définition


    Constitue une mise à la retraite le fait par un employeur de résilier unilatéralement, dans les conditions et sous les réserves prévues par le code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée d'un salarié.
    La mise à la retraite ne constitue pas un licenciement.


    2. Délai de prévenance


    En cas de mise à la retraite, l'employeur respecte un délai de prévenance d'une durée de :


    – 1 mois, pour une ancienneté inférieure à 2 ans à la date de notification de la mise à la retraite ;
    – 2 mois, pour une ancienneté d'au moins 2 ans à la date de notification de la mise à la retraite.


    3. Indemnité de mise à la retraite


    La mise à la retraite ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité de mise à la retraite.
    En application du code du travail, l'indemnité de mise à la retraite est au moins égale à l'indemnité légale de licenciement calculée conformément au code du travail.
    En tout état de cause, l'indemnité de mise à la retraite ne sera pas inférieure au barème ci-après :


    – 0,5 mois après 2 ans ;
    – 1 mois après 5 ans ;
    – 2 mois après 10 ans ;
    – 3 mois après 20 ans ;
    – 4 mois après 30 ans ;
    – 5 mois après 35 ans ;
    – 6 mois après 40 ans.
    Le salaire de référence servant au calcul de l'indemnité de mise à la retraite est le même que celui servant au calcul de l'indemnité de licenciement. L'ancienneté du salarié est appréciée à la date de fin du délai de prévenance, exécuté ou non.
    Par dérogation à l'article 4, la durée des contrats de travail antérieurs avec la même entreprise n'est pas prise en compte pour la détermination de l'ancienneté servant au calcul de l'indemnité de mise à la retraite. Toutefois, sont prises en compte, le cas échéant, pour le calcul de cette ancienneté :


    – conformément à la législation en vigueur, la durée du contrat de travail à durée déterminée avec la même entreprise, lorsque la relation de travail s'est poursuivie après l'échéance du terme de ce contrat ;
    – conformément à la législation en vigueur, la durée des contrats de travail à durée déterminée à caractère saisonnier successifs avec la même entreprise, lorsque la relation de travail s'est poursuivie après l'échéance du terme du dernier de ces contrats ;
    – conformément à la législation en vigueur, la durée des missions de travail temporaire effectuées par le salarié, dans l'entreprise utilisatrice, au cours des 3 mois précédant son embauche par cette entreprise utilisatrice ;
    – conformément à la législation en vigueur, la durée de la mission de travail temporaire effectuée dans l'entreprise utilisatrice, lorsque celle-ci a continué à faire travailler le salarié temporaire sans avoir conclu un contrat de travail ou sans nouveau contrat de mise à disposition.


    4. Portée de l'article 29 bis


    Les dispositions du présent article ont un caractère impératif au sens du code du travail. »

  • Article 6

    En vigueur étendu


    Le présent avenant s'applique à compter du jour qui suit la parution de son arrêté d'extension au Journal officiel.
    Il est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives ainsi qu'à l'administration.

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