Convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 30 septembre 2005 - Textes Salaires - Accord du 23 février 2012 relatif aux garanties de rémunération effective pour l'année 2012

Etendu par arrêté du 24 juillet 2012 JORF 2 août 2012

IDCC

  • 2542

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Saint-Quentin, le 23 février 2012. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    L'UIMM de l'Aisne,
  • Organisations syndicales des salariés :
    La CFDT ; La CGT-FO ; La CFTC ; La CFE-CGC,
  • Adhésion :
    UIMM Picardie, par lettre du 18 juin 2014 (BO n°2014-29)

Numéro du BO

  • 2012-21
 
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  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Les garanties de rémunération effective (GRE), instituées par avenant du 4 décembre 1992 à ladite convention et applicables aux salariés ouvriers, administratifs-techniciens et agents de maîtrise des entreprises relevant de cette convention collective, sont revalorisées à compter de l'année 2012. Elles constituent la rémunération brute en dessous de laquelle ne pourra être rémunéré aucun salarié adulte travaillant normalement, sous réserve des conditions spéciales concernant les mensuels âgés de moins de 18 ans et les salariés d'une aptitude physique réduite. Elles ne s'appliquent pas aux travailleurs à domicile.

    Les GRE sont déterminées suivant l'horaire légal en vigueur. Leurs montants seront donc adaptés au temps de travail effectif pratiqué par chaque salarié.

    Montants retenus pour les garanties annuelles de rémunération effective à compter de l'année 2012 :
    Horaire légal : 35 heures (151,67 heures par mois).

    (En euros.)

    NiveauÉchelonCoefficientGRE annuelle
    I

    114016 842
    214516 852
    315516 913
    II

    117017 015
    218017 158
    319017 370
    III

    121518 006
    222518 517
    324019 460
    IV

    125520 205
    227021 101
    328522 155
    V


    130523 201
    233525 685
    336527 356
    339529 654

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Pour la vérification de l'application des garanties de rémunération effective, il sera tenu compte de tous les éléments bruts de salaire quelles qu'en soient la nature et la périodicité, c'est-à-dire de toutes sommes brutes figurant sur les bulletins de paie et supportant des cotisations, en vertu de la législation de la sécurité sociale, à l'exception :

    – de la prime d'ancienneté prévue par l'article 13 de l'avenant « Mensuels » à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne ;

    – des majorations pour travaux pénibles, dangereux, insalubres, découlant à ce titre des dispositions de l'article 14 de l'avenant « Mensuels » à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne ;
    – des primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole ;

    – des participations découlant de la législation sur l'intéressement et n'ayant pas le caractère de salaire ;

    – des sommes qui, constituant un remboursement de frais, ne supportent pas de cotisations en vertu de la législation de sécurité sociale.

    En fin d'année, l'employeur vérifiera que le montant total des salaires bruts définis ci-dessus aura bien été au moins égal au montant des garanties de rémunération effective fixées pour l'année considérée.

    Au cas où cette vérification ferait apparaître qu'un salarié n'a pas entièrement bénéficié de la garantie de rémunération effective à laquelle il a droit au titre de cette année, l'employeur lui en versera le complément en vue d'ajuster son compte dans les meilleurs délais.

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