Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Salaires - Avenant n° 77 du 16 avril 2012 relatif aux rémunérations minimales annuelles au 1er avril 2012

Etendu par arrêté du 24 août 2012 JORF 31 août 2012

IDCC

  • 16

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 16 avril 2012. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    L'UFT ; L'UNOSTRA,
  • Organisations syndicales des salariés :
    La FGT CFTC ; La FNCR ; L'UNCP FO ; Le SNATT CFE-CGC,

Numéro du BO

  • 2012-25
 
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  • Article

    En vigueur étendu

    La convention collective nationale, annexe IV « Dispositions particulières aux ingénieurs et cadres » en date du 30 octobre 1951, modifiée par les avenants n° 1 à 76, ce dernier, en date du 23 février 2011, est à nouveau modifiée comme suit :

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties


    Les barèmes de rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties dans les entreprises de transport routier de voyageurs en vigueur sont revalorisés à compter du 1er avril 2012, conformément au tableau joint au présent avenant.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Entrée en application


    Le présent avenant entre en application à compter de la date de signature.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Dépôt et publicité


    Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi et de la santé et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.

    • Article

      En vigueur étendu

      Entreprises de transport routier de voyageurs

      Ingénieurs et cadres

      Rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties au 1er avril 2012 (1)

      (1) Pour 151,67 heures, incluant les éventuelles indemnités différentielles instituées dans le cadre des lois sur la réduction du temps de travail.

      (En euros.)

      Groupe Coefficient Ancienneté
      dans le groupe
      Rémunération
      annuelle garantie (art. 5, al. 4)
      Paiement
      mensuel minimal (art. 6.4, al. 5)
      1

      100

      Jusqu'à 5 ans 29 135,44 2 185,16
      5 à 10 ans 30 592,21 2 294,42
      10 à 15 ans 32 048,98 2 403,67
      Après 15 ans 33 505,76 2 512,93
      2

      106,5

      Jusqu'à 5 ans 31 029,56 2 327,22
      5 à 10 ans 32 581,04 2 443,58
      10 à 15 ans 34 132,52 2 559,94
      Après 15 ans 35 683,99 2 676,30
      3

      113

      Jusqu'à 5 ans 32 922,91 2 469,22
      5 à 10 ans 34 569,06 2 592,68
      10 à 15 ans 36 215,20 2 716,14
      Après 15 ans 37 861,35 2 839,60
      4

      119

      Jusqu'à 5 ans 34 670,50 2 600,29
      5 à 10 ans 36 404,03 2 730,30
      10 à 15 ans 38 137,55 2 860,32
      Après 15 ans 39 871,08 2 990,33
      5

      132

      Jusqu'à 5 ans 38 458,33 2 884,37
      5 à 10 ans 40 381,25 3 028,59
      10 à 15 ans 42 304,16 3 172,81
      Après 15 ans 44 227,08 3 317,03
      6

      145

      Jusqu'à 5 ans 42 245,96 3 168,45
      5 à 10 ans 44 358,26 3 326,87
      10 à 15 ans 46 470,56 3 485,29
      Après 15 ans 48 582,85 3 643,71
      7 Cadres supérieurs Voir article 6.3 de la présente convention, annexe IV.
      NB. – Les rémunérations minimales professionnelles garanties fixées par le tableau ci-dessus sont majorées de 10 % dans la région parisienne (art. 5, al. 2).

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