Convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 30 septembre 2005 - Textes Attachés - Accord du 23 février 2012 portant création d'une prime de déménagement

Etendu par arrêté du 26 avril 2013 JORF 4 mai 2013

IDCC

  • 2542

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Saint-Quentin, le 23 février 2012.
  • Organisations d'employeurs :
    UIMM Aisne.
  • Organisations syndicales des salariés :
    CGT-FO ; CFTC ; CFE-CGC.
  • Adhésion :
    UIMM Picardie, par lettre du 18 juin 2014 (BO n°2014-29)

Numéro du BO

  • 2012-26
 
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  • (non en vigueur)

    Périmé


    Les différentes réunions paritaires de ces dernières années constatent très régulièrement les difficultés de mobilité au sein des bassins d'emplois locaux du département de l'Aisne. Par ailleurs, les coûts de carburants et parfois les difficultés d'utiliser les transports en commun peuvent être un frein aux déplacements.

    Face à ce constat et afin d'encourager une certaine mobilité, les parties au présent accord décident d'aider financièrement les salariés lors de rapprochement du domicile vers leur emploi.


  • Article 1er (non en vigueur)

    Périmé


    Le présent accord s'applique uniquement sur le département de l'Aisne et pour les salariés non cadres définis selon les accords de classification de la métallurgie en vigueur.

  • Article 2 (non en vigueur)

    Périmé

    Une prime de déménagement de 300 € bruts est attribuée par l'employeur pour tout salarié en faisant la demande et effectuant un changement de domicile afin de se rapprocher de son emploi.

    Ce déménagement doit s'effectuer sur une distance minimale de 25 km entre l'ancien et le nouveau domicile. Les distances kilométriques sont appréciées selon les indications du guide ou du site internet « Michelin » en vigueur.

    La prime est versée sur justificatif lors du déménagement et selon des modalités pratiques définies par l'entreprise.

  • Article 3 (non en vigueur)

    Périmé

    Les salariés sont informés par leur employeur du montant et des modalités pratiques d'attribution de cette prime.

    Les représentants du personnel de l'entreprise sont également informés par l'employeur de l'existence de cette prime et de ses modalités de mise en œuvre.

  • Article 4 (non en vigueur)

    Périmé

    L'application du présent accord s'effectuera à compter du 1er septembre 2012 et jusqu'au 31 décembre 2015.

    Un bilan sera réalisé en fin de période et les parties conviendront de l'opportunité des suites à donner au présent accord.

    En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires qui rendrait inapplicable les dispositions du présent accord, des négociations s'ouvriraient à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les possibilités d'adapter le présent accord à la situation nouvelle ainsi créée.

  • Article 5 (non en vigueur)

    Périmé


    Le présent accord sera notifié à chaque organisation représentative dans les conditions légales et déposé conformément aux dispositions du code du travail.

  • Article 6 (non en vigueur)

    Périmé


    Les parties signataires sont convenues de demander l'extension du présent accord.

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