Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 - Textes Salaires - Avenant n° 11 du 2 août 2012 relatif aux classifications et aux salaires au 1er janvier 2013

Etendu par arrêté du 12 décembre 2012 JORF 14 décembre 2012

IDCC

  • 3043

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Villejuif, le 2 août 2012. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    La FEP,
  • Organisations syndicales des salariés :
    La CSFV CFTC ; La FS CFDT ; La FNPD CGT ; La FEETS FO,

Numéro du BO

  • 2012-39
 
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  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Périmètre


    Le présent accord s'applique sur l'ensemble du territoire français, y compris les départements d'outre-mer.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Accord collectif sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes


    Conformément aux articles L. 2241-3 et L. 2241-9 du code du travail, les partenaires sociaux ont signé, de façon unanime, au niveau de la branche, un accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (inséré à l'annexe IV de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 26 juillet 2011). Cet accord collectif du 14 mars 2012 comporte notamment des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Grille applicable

    En application de l'accord sur les classifications, annexe A1.1 de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 26 juillet 2011, les partenaires sociaux signataires conviennent, sous réserve de l'article 4 ci-dessous, d'une augmentation des rémunérations minimales hiérarchiques, applicable au 1er janvier 2013.
    Il est rappelé que la rémunération minimale hiérarchique est calculée pour chaque coefficient d'une filière donnée pour 151,67 heures en effectuant le calcul suivant : taux horaire × 151,67.
    Il est également rappelé les dispositions de l'article 4, chapitre Ier, de l'accord sur les classifications : « Dans le cas où l'indice général national des prix à la consommation (hors tabac) publié par l'INSEE ferait apparaître, par rapport au dernier indice connu lors de la dernière négociation, une hausse en pourcentage supérieure au pourcentage d'augmentation de la rémunération minimale hiérarchique de l'AS1 résultant du dernier accord sur les rémunérations minimales hiérarchiques, les parties conviennent de se réunir dans un délai maximum de 3 semaines. »
    Au cas où la valeur du Smic au 1er janvier 2013 venait rattraper la valeur de l'AS1 colonne A, applicable à la même date, les parties signataires conviennent de se réunir dans les 15 jours suivant la date de publication du Smic au Journal officiel.

    Grille de salaires applicable le 1er janvier 2013

    Filière exploitation

    (En euros.)

    NiveauEchelonTaux horaire
    Maîtrise – MPMP5 (*)16,82

    MP4 (*)15,57

    MP313,96

    MP212,58

    MP111,89
    Chef d'équipe – CE311,85

    211,73

    111,08
    (*) Assimilé cadre.

    (En euros.)

    NiveauEchelonTaux horaire ATaux horaire B
    ATQS311,4911,73

    210,6910,87

    110,1210,30
    AQS39,9310,11

    29,8310,02

    19,759,92
    AS39,709,87

    29,659,81

    19,619,76
    A : propreté ou prestations associées.
    B : propreté et prestations associées (sous réserve d'exercice continu pendant 3 mois hors cas de remplacement).

    Filière administrative

    (En euros.)

    NiveauEchelonTaux horaire
    Maîtrise – MAMA3 (*)16,65

    MA215,78

    MA113,92
    Employés – EAEA412,50

    EA311,44

    EA210,37

    EA19,69
    (*) Assimilé cadre.

    Filière cadre Minima conventionnels

    (En euros.)

    NiveauEchelonRémunération mensuelle
    Cadres – CACA64 451,13

    CA54 073,90

    CA43 838,57

    CA33 320,62

    CA22 971,33

    CA12 518,84
  • Article 4

    En vigueur étendu

    Entrée en vigueur


    Les dispositions du présent accord n'entreront en vigueur qu'après publication de leur arrêté d'extension dans les conditions suivantes :


    – à partir du 1er janvier 2013, si l'arrêté d'extension du présent accord est publié au plus tard le 15 décembre 2012 ;
    – à partir du 1er février 2013, si l'arrêté d'extension du présent accord est publié au plus tard le 15 janvier 2013 ;
    – à partir du 1er mars 2013, si l'arrêté d'extension du présent accord est publié au plus tard le 15 février 2013 ;
    – à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel est publié l'arrêté d'extension, si cette publication intervient avant le 15 du mois.

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