Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Salaires - Avenant n° 9 du 21 novembre 2012 à l'accord du 1er février 2003 relatif aux rémunérations conventionnelles

Etendu par arrêté du 2 juillet 2013 JORF 17 août 2013

IDCC

  • 16

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 21 novembre 2012. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    L'UFT ; L'UNOSTRA,
  • Organisations syndicales des salariés :
    La FGT CFTC ; L'UNCP FO,

Numéro du BO

  • 2012-52
 
Naviguer dans le sommaire
  • Article 1er

    En vigueur étendu


    A l'article 3 « Revalorisation des rémunérations conventionnelles », les points 1 et 2 sont remplacés par :


    « 1. Taux horaires


    Les taux horaires conventionnels des personnels ouvriers, employés et techniciens et agents de maîtrise sont revalorisés à compter du 1er décembre 2012 conformément aux tableaux joints au présent avenant.


    2. Rémunérations annuelles garanties


    Les rémunérations annuelles garanties des personnels ingénieurs et cadres sont revalorisées à compter du 1er décembre 2012 conformément aux tableaux joints au présent avenant. »
    Il est précisé que l'emploi aide-déménageur, coefficient 120 D, est réservé au personnel sous contrat CDD d'usage en transport de déménagement (saisonnier et/ ou journalier) ainsi qu'au personnel en CDI ayant moins de 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise.
    Les partenaires sociaux soulignent qu'ils prennent soin, conformément aux dispositions des articles L. 2241-1 et suivants du code du travail, de tendre à la suppression des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes, et de promouvoir l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

  • Article 2

    En vigueur étendu


    Les tableaux annexés au présent avenant seront intégrés dans les annexes I, II, III et IV de la convention collective.

  • Article 3

    En vigueur étendu


    Le présent avenant entre en application à sa signature.

  • Article 4

    En vigueur étendu


    Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.

    • Article

      En vigueur étendu


      Annexe


      Barèmes des rémunérations conventionnelles au 1er décembre 2012


      Personnel ouvriers


      (En euros.)

      CoefficientTaux horaire
      à l'embauche
      120 D9,41
      128 D9,45
      138 D9,55
      150 D10,00


      En application de l'avenant n° 3, les tableaux ci-dessus sont majorés, le cas échéant, de :


      – 1,50 % pour les personnels C1 titulaires du permis de conduire C ;
      – 2 % pour les personnels C2 titulaires du permis de conduire EC.
      En application de l'annexe I de la convention collective, les tableaux ci-dessus sont majorés, le cas échéant (travail un jour férié ou dimanche, art. 7 ou 7 quater), de 10,11 € ou 23,56 €.
      Heure de dépassement d'amplitude (accord du 22 septembre 2005) : 6,50 €.
      Heure de temps de liaison (accord du 22 septembre 2005) : 6,50 €.


      Personnel employés


      (En euros.)

      CoefficientTaux horaire
      à l'embauche
      105, 110, 1159,41
      1209,45
      1259,50
      132,509,55
      1409,65
      148,509,75


      Personnel techniciens et agents de maîtrises


      (En euros.)

      GroupeCoefficientTaux horaire
      à l'embauche
      115010,10
      2157,5010,20
      316510,50
      417511,10
      518511,75
      620012,70
      721513,65
      822514,30


      Personnel ingénieurs et cadres


      (En euros.)

      GroupeCoefficientAncienneté
      dans le groupe (1)
      Rémunération annuelle garantiePaiement mensuel minimum
      1100Jusqu'à 5 ans30 5382 290
      2106,50Jusqu'à 5 ans32 5232 439
      3113Jusqu'à 5 ans34 5092 588
      4119Jusqu'à 5 ans36 3402 725
      5132Jusqu'à 5 ans40 3103 023
      6145Jusqu'à 5 ans44 2803 321
      (1) Article 5, alinéa 4.

Retourner en haut de la page