Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Salaires - Avenant n° 61 du 8 mars 2013 relatif aux frais de déplacement

Etendu par arrêté du 5 août 2013 JORF 11 août 2013

IDCC

  • 16

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 8 mars 2013.
  • Organisations d'employeurs :
    UFT ; UNOSTRA ; OTRE.
  • Organisations syndicales des salariés :
    FNCR ; FGTE CFDT ; UNCP FO.

Numéro du BO

  • 2013-18
 
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  • Article

    En vigueur étendu


    Le protocole relatif aux frais de déplacement du 30 avril 1974, conclu en application de l'article 10 de la convention collective nationale, annexe I, des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, modifié par les avenants nos 1 à 60, ce dernier en date du 19 décembre 2012 est à nouveau modifié comme suit pour les dispositions de sa section 2 « Transports routiers de voyageurs ».

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Taux des indemnités forfaitaires


    Le tableau fixant le taux des indemnités forfaitaires dans les entreprises de transport routier de voyageurs et dans les entreprises de transport sanitaire, joint audit protocole, est remplacé par le nouveau tableau annexé au présent avenant.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Entrée en application


    Le présent avenant est applicable à compter de sa signature.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Publicité et dépôt


    Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.

    • Article

      En vigueur étendu

      Taux des indemnités du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers (en vigueur à compter du 1er mars 2013)

      (En euros.)

      Nature
      des indemnités
      TauxRéférence
      aux articles du protocole
      Indemnité de repas
      Indemnité de repas unique
      Indemnité spéciale
      Indemnité de casse-croûte
      Indemnité spéciale de petit déjeuner
      Indemnité de chambre et indemnité spéciale de petit déjeuner
      Indemnité de repos journalier (chambre et casse-croûte)
      12,80
      7,90
      3,60
      6,68
      3,60
      26,20
      29,28
      Art. 8.1, al. 2 et 3 ; art. 9.10, al. 1 ; art. 11
      Art. 8.1, al. 1
      Art. 8.2, al. 2 ; art. 11 bis
      Art. 12
      Art. 10, al. 2
      Art. 10, al. 1
      Art. 11

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