Convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 30 septembre 2005 - Textes Salaires - Accord du 6 mai 2013 relatif aux garanties de rémunération effective, aux rémunérations minimales hiérarchiques et à la prime de vacances

Etendu par arrêté du 22 juillet 2013 JORF 4 août 2013

IDCC

  • 2542

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Saint-Quentin, le 6 mai 2013. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    L'UIMM Aisne,
  • Organisations syndicales des salariés :
    La CFDT ; La CGT-FO ; La CFTC ; La CFE-CGC,
  • Adhésion :
    UIMM Picardie, par lettre du 18 juin 2014 (BO n°2014-29)

Numéro du BO

  • 2013-24
 
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  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Les garanties de rémunération effective (GRE), instituées par l'avenant du 4 décembre 1992 à ladite convention et applicables aux salariés ouvriers, administratifs-techniciens et agents de maîtrise des entreprises relevant de cette convention collective, sont revalorisées à compter de l'année 2013. Elles constituent la rémunération brute en dessous de laquelle ne pourra être rémunéré aucun salarié adulte travaillant normalement   (1), sous réserve des conditions spéciales concernant les mensuels âgés de moins de 18 ans et les salariés d'une aptitude physique réduite  (2). Elles ne s'appliquent pas aux travailleurs à domicile.
    Les GRE sont déterminées suivant l'horaire légal en vigueur. Leurs montants seront donc adaptés au temps de travail effectif pratiqué par chaque salarié.

    Montants retenus pour les garanties annuelles de rémunération effective à compter de l'année 2013

    Horaire légal : 35 heures (151,67 heures par mois).

    (En euros.)

    Niveau Echelon Coefficient GRE annuelle
    I 1
    2
    3
    140
    145
    155
    17 179
    17 189
    17 251
    II 1
    2
    3
    170
    180
    190
    17 321
    17 467
    17 683
    III 1
    2
    3
    215
    225
    240
    18 258
    18 776
    19 732
    IV 1
    2
    3
    255
    270
    285
    20 407
    21 312
    22 377
    V 1
    2
    3
    3
    305
    335
    365
    395
    23 363
    25 865
    27 547
    29 862

    (1) Le premier alinéa de l'article 1er est étendu à l'exclusion des termes : « travaillant normalement » et « et les salariés d'une aptitude physique réduite » comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail qui prohibe toute discrimination, notamment en raison du handicap.

     
    (Arrêté du 22 juillet 2013-art. 1)

    (2) Le premier alinéa de l'article 1er est étendu à l'exclusion des termes : « travaillant normalement » et « et les salariés d'une aptitude physique réduite » comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail qui prohibe toute discrimination, notamment en raison du handicap.

     
    (Arrêté du 22 juillet 2013 - art. 1)

  • Article 2

    En vigueur étendu


    Pour la vérification de l'application des garanties de rémunération effective, il sera tenu compte de tous les éléments bruts de salaire quelles qu'en soient la nature et la périodicité, c'est-à-dire de toutes sommes brutes figurant sur les bulletins de paie et supportant des cotisations, en vertu de la législation de la sécurité sociale, à l'exception :


    – de la prime d'ancienneté prévue par l'article 13 de l'avenant « Mensuels » à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne ;
    – des majorations pour travaux pénibles, dangereux, insalubres, découlant à ce titre des dispositions de l'article 14 de l'avenant « Mensuels » à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne ;
    – des primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole ;
    – des participations découlant de la législation sur l'intéressement et la participation et n'ayant pas le caractère de salaire ;
    – des sommes qui, constituant un remboursement de frais, ne supportent pas de cotisations en vertu de la législation de sécurité sociale.
    En fin d'année, l'employeur vérifiera que le montant total des salaires bruts définis ci-dessus aura bien été au moins égal au montant des garanties de rémunération effective fixées pour l'année considérée.
    Au cas où cette vérification ferait apparaître qu'un salarié n'a pas entièrement bénéficié de la garantie de rémunération effective à laquelle il a droit au titre de cette année, l'employeur lui en versera le complément en vue d'ajuster son compte dans les meilleurs délais.

  • Article 3

    En vigueur étendu


    Les rémunérations minimales hiérarchiques (RMH), telles que définies par les articles 12 et 12.1 de l'avenant « Mensuels » de la convention collective du 29 avril 2008, s'appliquent aux salariés ouvriers, administratifs-techniciens et agents de maîtrise tels que désignés à l'article 1er de l'avenant « Mensuels » précité, occupant les fonctions définies par l'accord national des classifications du 21 juillet 1975.
    La valeur du point de référence qui permet de déterminer les RMH est fixée à 5,32 € pour une entreprise soumise à la durée légale de travail de 151,67 heures mensuelles.
    Les montants des RMH sont adaptés proportionnellement à l'horaire de travail réellement effectué dans les entreprises.
    Pour vérifier que le salarié ait bien bénéficié de la présente valeur du point, il sera notamment tenu compte des éventuelles compensations de la prime d'ancienneté, accordées dans le cadre d'une réduction d'horaire, même si ces compensations ont été intégrées au salaire de base.

  • Article 4

    En vigueur étendu


    Les rémunérations minimales hiérarchiques mensuelles tiendront compte des majorations de 7 % pour les agents de maîtrise d'atelier et de 5 % pour les ouvriers, en application de l'accord du 24 avril 1980 complétant la convention collective.

  • Article 5

    En vigueur étendu


    Cette valeur du point est applicable à compter du 1er juin 2013.

  • Article 6

    En vigueur étendu


    La prime de vacances définie par l'article 20 de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 29 avril 2008 reste fixée à 525 €.

  • Article 7

    En vigueur étendu


    Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, unité territoriale de l'Aisne et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Quentin, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail.

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