Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Attachés - Avenant n° 11 du 6 janvier 2014 relatif aux rémunérations conventionnelles

Etendu par arrêté du 17 juillet 2014 JORF 24 juillet 2014

IDCC

  • 16

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 6 janvier 2014.
  • Organisations d'employeurs :
    UFT ; UNOSTRA ; OTRE.
  • Organisations syndicales des salariés :
    FGTE CFDT ; SNATT CFE-CGC.

Numéro du BO

  • 2014-13
 
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  • Article 1er

    En vigueur étendu


    A l'article 3 « Revalorisation des rémunérations conventionnelles », le point 1 et le point 2 sont remplacés par :


    « 1. Taux horaires


    Les taux horaires conventionnels des personnels ouvriers, employés et techniciens et agents de maîtrise sont revalorisés conformément aux tableaux joints au présent avenant, à compter de la date indiquée dans l'article 3 du présent avenant.


    2. Rémunérations annuelles garanties


    Les rémunérations annuelles garanties des personnels ingénieurs et cadres sont revalorisées conformément aux tableaux joints au présent avenant, à compter de la date indiquée dans l'article 3 du présent avenant.
    Il est précisé que l'emploi “ Aide déménageur ” coefficient 120 D est réservé au personnel sous contrat CDD d'usage en transport de déménagement (saisonnier et/ ou journalier) ainsi qu'au personnel en CDI ayant moins de 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise.
    Les partenaires sociaux soulignent qu'ils prennent soin, conformément aux dispositions des articles L. 2241-1 et suivants du code du travail, de tendre à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, et de promouvoir l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. »

  • Article 2

    En vigueur étendu


    Les tableaux annexés au présent avenant seront intégrés dans les annexes I, II, III, IV de la convention collective.

  • Article 3

    En vigueur étendu


    Le présent avenant entre en application le premier jour suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension et au plus tard le 1er mai 2014.

  • Article 4

    En vigueur étendu


    Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.

    • Article

      En vigueur étendu


      Annexe
      Barème des rémunérations conventionnelles des entreprises de transport de déménagement à compter du premier jour suivant l'extension et au plus tard le 1er mai 2014


      Ouvriers


      (En euros.)

      CoefficientTaux horaire à l'embauche
      120 D9,54
      128 D9,66
      138 D9,80
      150 D10,30


      En application de l'avenant n° 3, les tableaux ci-dessus sont majorés le cas échéant de :
      – 1,50 % pour les personnels C1 titulaires du permis de conduire C ;
      – 2 % pour les personnels C2 titulaires du permis de conduire EC.
      En application de l'annexe I, les tableaux ci-dessus sont majorés le cas échéant (travail un jour férié ou dimanche, art. 7 ou 7 quater) de 10,32 € ou 24,06 €.
      Heure de dépassement d'amplitude (accord du 22 septembre 2005) : 6,64 €.
      Heure de temps de liaison (accord du 22 septembre 2005) : 6,64 €.


      Employés


      (En euros.)

      CoefficientTaux horaire à l'embauche
      105, 110, 1159,63
      1209,67
      1259,73
      132,509,79
      1409,89
      148,509,99


      Techniciens et agents de maîtrise


      (En euros.)

      GroupeCoefficientTaux horaire à l'embauche
      115010,34
      2157,5010,44
      316510,76
      417511,37
      518512,04
      620013,01
      721513,98
      822514,64


      Rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties à compter du premier jour suivant l'extension et au plus tard le 1er mai 2014


      Ingénieurs et cadres


      (En euros.)

      GroupeCoefficientAncienneté
      dans le groupe (1)
      Rémunération annuelle garantiePaiement
      mensuel minimum
      1100Jusqu'à 5 ans31 2752 345
      2106,50Jusqu'à 5 ans33 3082 497
      3113Jusqu'à 5 ans35 3422 651
      4119Jusqu'à 5 ans37 2172 791
      5132Jusqu'à 5 ans41 2833 096
      6145Jusqu'à 5 ans45 3493 401
      (1) Article 5, alinéa 4.

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