Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 - Textes Attachés - Avenant n° 1 du 26 juin 2014 à l'accord du 1er décembre 2011 relatif à la désignation de l'OPCA de la branche propreté

Etendu par arrêté du 15 décembre 2014 JORF 27 décembre 2014

IDCC

  • 3043

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Villejuif, le 26 juin 2014.
  • Organisations d'employeurs :
    FEP.
  • Organisations syndicales des salariés :
    CSFV CFTC ; FS CFDT ; FNPD CGT ; FEETS FO ; SNES CFE-CGC.

Numéro du BO

  • 2014-31
 
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  • Article

    En vigueur étendu

    Le retour sur expériences de la réforme des OPCA relative à la loi du 24 novembre 2009, les nouveaux enjeux relatifs à la place et aux missions des OPCA liées à la loi du 5 mars 2014 ainsi que les perspectives à venir à moyen terme ont conduit les partenaires sociaux de la propreté à la désignation d'un nouvel OPCA de branche, pour poursuivre la mise en œuvre et le développement de leur politique de formation.
    En conséquence, ils modifient leur accord de désignation de l'OPCA de branche du 1er décembre 2011 comme suit.

  • Article 1er

    En vigueur étendu


    Au troisième paragraphe de l'introduction, après le titre de la section 1 « Autonomie et gouvernance de la branche sur le champ de la formation et de la certification », les mots « le Faf propreté » sont remplacés par les mots « l'OPCA de branche ».

  • Article 2

    En vigueur étendu


    Au premier et au troisième paragraphe de l'article 1er « Gouvernance paritaire du système de la branche visant le développement de la formation et de la certification », les mots « le Faf propreté » sont remplacés par les mots « l'OPCA de branche ».

  • Article 3

    En vigueur étendu


    A l'article 3 « Maintien de l'expertise et du réseau de proximité actuels par la mise en place d'un service dédié et spécifique à la propreté », au premier paragraphe de cet article, les mots « le FAF propreté » sont remplacés parles mots « l'OPCA de branche ».
    Le deuxième paragraphe de cet article 3 est ainsi réécrit :
    « Ainsi, les partenaires sociaux demandent à ce que l'ensemble des salariés affectés au département propreté d'OPCALIA, qui seront volontaires, puisse rejoindre l'OPCA Transports. »

  • Article 4

    En vigueur étendu


    Le dernier alinéa de l'article 4 « Implication au sein de projets intersectoriels » est ainsi réécrit :
    « Les partenaires sociaux seront attachés à ce que la délégation dédiée à la propreté puisse être associée dans le développement de ces projets. »

  • Article 5

    En vigueur étendu


    L'article 6 « Désignation de l'OPCA de la branche » est ainsi réécrit :
    « Les partenaires sociaux désignent comme OPCA de leur branche OPCA Transports. Cet accord prend également sa source dans la convention du 23 juin 2014 préalable au présent accord de désignation, signée par les partenaires sociaux de la branche propreté et par l'OPCA Transports, acte définissant les ambitions et principes de l'adhésion ainsi que des modalités de mise en œuvre.
    L'OPCA ainsi désigné collectera en février 2015 les contributions au titre de la formation professionnelle continue des entreprises de propreté assises sur les salaires 2014. »

  • Article 6

    En vigueur étendu


    L'article 7 « Durée de la désignation de l'OPCA de la branche » est ainsi réécrit :
    « Les partenaires sociaux de la propreté ont désigné leur nouvel OPCA pour une durée indéterminée. Ils assureront avec les signataires de la convention préalable au présent accord le suivi de son exécution afin de mettre en œuvre toutes les solutions concertées en cas de difficultés.
    En cas de désaccord majeur ou d'inexécution de la convention préalable à la désignation évoquée ci-dessus, les partenaires sociaux de la branche pourront revenir sur cette désignation de l'OPCA sous la réserve d'un préavis de 6 mois. »

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