Convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 30 septembre 2005 - Textes Salaires - Accord du 11 juin 2014 relatif aux garanties de rémunération effective et à la prime de vacances

Etendu par arrêté du 13 novembre 2014 JORF 28 novembre 2014

IDCC

  • 2542

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Saint-Quentin, le 11 juin 2014. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    L'UIMM Aisne,
  • Organisations syndicales des salariés :
    La CFDT ; La CGT-FO ; La CFTC ; La CFE-CGC,

Numéro du BO

  • 2014-35
 
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  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Les garanties de rémunération effective (GRE), instituées par avenant du 4 décembre 1992 à ladite convention et applicables aux salariés ouvriers, administratifs, techniciens et agents de maîtrise des entreprises relevant de cette convention collective, sont revalorisées à compter de l'année 2014. Elles constituent la rémunération brute au-dessous de laquelle ne pourra être rémunéré aucun salarié adulte travaillant normalement  (1), sous réserve des conditions spéciales concernant les mensuels âgés de moins de 18 ans et les salariés d'une aptitude physique réduite. Elles ne s'appliquent pas aux travailleurs à domicile.
    Les GRE sont déterminées suivant l'horaire légal en vigueur. Leurs montants seront donc adaptés au temps de travail effectif pratiqué par chaque salarié.
    Montants retenus pour les garanties annuelles de rémunération effective à compter de l'année 2014
    Horaire légal : 35 heures (151,67 heures par mois).

    (En euros.)

    Niveau Echelon Coefficient GRE annuelle
    I 1
    2
    3
    140
    145
    155
    17 346
    17 361
    17 424
    II 1
    2
    3
    170
    180
    190
    17 529
    17 677
    17 895
    III 1
    2
    3
    215
    225
    240
    18 477
    19 001
    19 969
    IV 1
    2
    3
    255
    270
    285
    20 631
    21 546
    22 623
    V 1
    2
    3
    3
    305
    335
    365
    395
    23 597
    26 124
    27 822
    30 161

    (1) Les termes : « travaillant normalement » du premier alinéa de l'article 1er sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail qui prohibe toute discrimination, notamment en raison du handicap.  
    (ARRÊTÉ du 13 novembre 2014 - art. 1)

  • Article 2

    En vigueur étendu


    Pour la vérification de l'application des garanties de rémunération effective, il sera tenu compte de tous les éléments bruts de salaire quelles qu'en soient la nature et la périodicité, c'est-à-dire de toutes sommes brutes figurant sur les bulletins de paie et supportant des cotisations en vertu de la législation de la sécurité sociale, à l'exception :
    – de la prime d'ancienneté prévue par l'article 13 de l'avenant « Mensuels » à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne ;
    – des majorations pour travaux pénibles, dangereux, insalubres, découlant à ce titre des dispositions de l'article 14 de l'avenant « Mensuels » à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne ;
    – des primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole ;
    – des participations découlant de la législation sur l'intéressement et la participation et n'ayant pas le caractère de salaire ;
    – des sommes qui, constituant un remboursement de frais, ne supportent pas de cotisation en vertu de la législation de la sécurité sociale.
    En fin d'année, l'employeur vérifiera que le montant total des salaires bruts définis ci-dessus aura bien été au moins égal au montant des garanties de rémunération effective fixées pour l'année considérée.
    Au cas où cette vérification ferait apparaître qu'un salarié n'a pas entièrement bénéficié de la garantie de rémunération effective à laquelle il a droit au titre de cette année, l'employeur lui en versera le complément en vue d'ajuster son compte dans les meilleurs délais.

  • Article 3

    En vigueur étendu


    La prime de vacances, telle que définie par l'article 20 de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 29 avril 2008, qui devra être versée au moment du départ en vacances ou lors de la paie des congés payés à compter de l'année 2014, est fixée à 535 €.
    Les entreprises ayant déjà versé une prime de vacances au titre de l'année en cours avec un montant inférieur devront régulariser avant le 31 décembre de cette même année.

  • Article 4

    En vigueur étendu


    Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, unité territoriale de l'Aisne, et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Quentin, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail.

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