Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Salaires - Avenant n° 14 du 13 décembre 2016 relatif aux rémunérations conventionnelles dans les entreprises de déménagement

Etendu par arrêté du 13 juin 2017 JORF 27 juin 2017

IDCC

  • 16

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 13 décembre 2016. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    UNOSTRA CSD
  • Organisations syndicales des salariés :
    FGTE CFDT SNATT CGC FGT CFTC

Information complémentaire

  • Le présent avenant entre en application le premier jour suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension, et au plus tard le 1er avril 2017.

Numéro du BO

  • 2017-8
 
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  • Article 1er

    En vigueur étendu


    À l'article 3 « Revalorisation des rémunérations conventionnelles », le point 1 et le point 2 sont remplacés par :


    « 1. Taux horaires


    Les taux horaires conventionnels des personnels ouvriers, employés et techniciens et agents de maîtrise sont revalorisés conformément aux tableaux joints au présent avenant, à compter de la date indiquée dans l'article 3 du présent avenant.


    2. Rémunérations annuelles garanties


    Les rémunérations annuelles garanties des personnels ingénieurs et cadres sont revalorisées conformément aux tableaux joints au présent avenant, à compter de la date indiquée dans l'article 3 du présent avenant.
    Il est précisé que l'emploi « Aide déménageur » coefficient 120 D est réservé au personnel sous contrat CDD d'usage en transport de déménagement (saisonnier et/ou journalier), ainsi qu'au personnel en CDI ayant moins de 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise.
    Les partenaires sociaux soulignent qu'ils prennent soin, conformément aux dispositions des articles L. 2241-1 et suivants du code du travail, de tendre à la suppression des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes, et de promouvoir l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. »

  • Article 2

    En vigueur étendu


    Les tableaux annexés au présent avenant seront intégrés dans les CCNA 1, 2, 3 et 4.

  • Article 3

    En vigueur étendu


    Le présent avenant entre en application le premier jour suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension, et au plus tard le 1er avril 2017.

  • Article 4

    En vigueur étendu


    Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.

    • Article

      En vigueur étendu


      Annexe 1
      Entreprises de transport de déménagement
      Personnel ouvrier
      Taux horaire


      À compter du 1er jour suivant l'extension, et au plus tard le 1er avril 2017.


      (En euros.)

      Coefficienttaux horaire à l'embauche
      120 D9,77
      128 D9,88
      138 D10,06
      150 D10,56


      En application de l'avenant n° 3, les tableaux ci-dessus sont majorés le cas échéant de :
      – 1,50 % pour les personnels C1 titulaires du permis de conduire C
      – 2,00 % pour les personnels C2 titulaires du permis de conduire EC
      En application de la CCNA-1, les tableaux ci-dessus sont majorés le cas échéant (travail un jour férié ou dimanche, art. 7 ou 7 quater) de : 10,56 € ou 24,64 €.
      Heure de dépassement d'amplitude (accord du 22 septembre 2005) : 6, 80 €.
      Heure de temps de liaison (accord du 22 septembre 2005) : 6, 80 €.


      Personnel employé


      Taux horaire


      À compter du 1er jour suivant l'extension et au plus tard le 1er avril 2017.


      (En euros.)

      Coefficienttaux horaire à l'embauche
      105, 110, 1159,87
      1209,91
      1259,97
      132,5010,03
      14010,13
      148,5010,23


      Personnel technicien et agent de maîtrise
      Taux horaire


      À compter du 1er jour suivant l'extension et au plus tard le 1er avril 2017.


      (En euros.)

      GroupeCoefficienttaux horaire à l'embauche
      115010,58
      2157,5010,68
      316511,03
      417511,64
      518512,33
      620013,33
      721514,32
      822515,00


      Personnel ingénieur et cadre
      Rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties


      À compter du 1er jour suivant l'extension et au plus tard le 1er avril 2017.


      (En euros)

      GroupeCoefficientAncienneté dans le groupe (1)Rémunération annuelle garantiePaiement mensuel minimum
      1100Jusqu'à 5 ans32 031,742 402,38
      2106,50Jusqu'à 5 ans34 113,592 558,52
      3113Jusqu'à 5 ans36 196,442 714,73
      4119Jusqu'à 5 ans38 117,052 858,78
      5132Jusqu'à 5 ans42 281,753 171,13
      6145Jusqu'à 5 ans46 445,433 483,41
      (1) Article 5 alinéa 4.

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