Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Salaires - Avenant n° 82 du 18 avril 2017 relatif à l'annexe IV « Ingénieurs et cadres »

Etendu par arrêté du 5 décembre 2017 JORF 22 décembre 2017

IDCC

  • 16

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 18 avril 2017. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    UNOSTRA OTRE FNTV
  • Organisations syndicales des salariés :
    FGTE CFDT FGT CFTC

Numéro du BO

  • 2017-28
 
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  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties


    Les barèmes de rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties dans les entreprises de transport routier de voyageurs en vigueur sont revalorisés conformément aux tableaux joints au présent avenant.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Entrée en application


    Le présent avenant entre en application à compter du premier jour du mois suivant la signature.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Dépôt et publicité


    Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.

    • Article

      En vigueur étendu

      Annexe IV
      Personnel ingénieur et cadre

      Pour 151,67 heures incluant les éventuelles indemnités différentielles instituées dans le cadre des lois sur la réduction du temps de travail.
      À compter du premier jour du mois suivant la signature.

      (En euros.)

      GroupeCoefficientAncienneté
      dans le groupe
      Rémunération annuelle garantie (art. 5, al. 4)Paiement mensuel
      minimal (art. 6.4, al. 5)
      1100Jusqu'à 5 ans30 257,202 269,29
      5 à 10 ans31 770,062 382,75
      10 à 15 ans33 282,922 496,22
      15 à 20 ans34 795,782 609,68
      20 à 25 ans35 400,922 655,07
      25 à 30 ans35 854,782 689,11
      Après 30 ans36 308,642 723,15
      2106,5Jusqu'à 5 ans32 224,252 416,82
      5 à 10 ans33 835,462 537,66
      10 à 15 ans35 446,682 658,50
      15 à 20 ans37 057,892 779,34
      20 à 25 ans37 702,372 827,68
      25 à 30 ans38 185,742 863,93
      Après 30 ans38 669,102 900,18
      3113Jusqu'à 5 ans34 190,502 564,29
      5 à 10 ans35 900,032 692,50
      10 à 15 ans37 609,552 820,72
      15 à 20 ans39 319,082 948,93
      20 à 25 ans40 002,893 000,22
      25 à 30 ans40 515,743 038,68
      Après 30 ans41 028,603 077,15
      4119Jusqu'à 5 ans36 005,382 700,40
      5 à 10 ans37 805,652 835,42
      10 à 15 ans39 605,922 970,44
      15 à 20 ans41 406,193 105,46
      20 à 25 ans42 126,293 159,47
      25 à 30 ans42 666,383 199,98
      Après 30 ans43 206,463 240,48
      5132Jusqu'à 5 ans39 939,042 995,43
      5 à 10 ans41 935,993 145,20
      10 à 15 ans43 932,943 294,97
      15 à 20 ans45 929,903 444,74
      20 à 25 ans46 728,683 504,65
      25 à 30 ans47 327,763 549,58
      Après 30 ans47 926,853 594,51
      6145Jusqu'à 5 ans43 872,503 290,44
      5 à 10 ans46 066,133 454,96
      10 à 15 ans48 259,753 619,48
      15 à 20 ans50 453,383 784,00
      20 à 25 ans51 330,833 849,81
      25 à 30 ans51 988,913 899,17
      Après 30 ans52 647,003 948,53
      7Cadres
      supérieurs
      Voir article 6.3 de la présente convention, annexe IV.

      N. B. : les rémunérations minimales professionnelles garanties fixées par le tableau ci-dessus sont majorées de 10 % dans la région parisienne (art. 5, al. 2). En application de l'article 5, CCNA IV, les majorations pour ancienneté s'appliquent sur les taux horaires et les SMPG conventionnels à l'embauche.

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