Convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 30 septembre 2005 - Textes Salaires - Accord du 7 juin 2017 relatif aux garanties de rémunération effective, aux rémunérations minimales hiérarchiques et à la prime de vacances pour l'année 2017

Etendu par arrêté du 12 octobre 2017 JORF 24 octobre 2017

IDCC

  • 2542

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Saint-Quentin, le 7 juin 2017. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    UIMM Picardie
  • Organisations syndicales des salariés :
    CFDT CGT-FO CFTC

Numéro du BO

  • 2017-33
 
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  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Les garanties de rémunération effective (GRE), instituées par avenant du 4 décembre 1992 à ladite convention et applicables aux salariés ouvriers, administratifs-techniciens et agents de maîtrise des entreprises relevant de cette convention collective, sont revalorisées à compter de l'année 2017. Elles constituent la rémunération brute en dessous de laquelle ne pourra être rémunéré aucun salarié adulte travaillant normalement  (1), sous réserve des conditions spéciales concernant les mensuels âgés de moins de 18 ans et les salariés d'une aptitude physique réduite. Elles ne s'appliquent pas aux travailleurs à domicile.
    Les GRE sont déterminées suivant l'horaire légal en vigueur. Leurs montants seront donc adaptés au temps de travail effectif pratiqué par chaque salarié.

    Montants retenus pour les garanties annuelles de rémunération effective à compter de l'année 2017

    (En euros.)

    Niveau Échelon Coefficient Horaire légal : 35 h (151,67 heures/ mois) GRE annuelles
    I 1 140 17   764
    2 145 17   833
    3 155 17   845
    II 1 170 17   899
    2 180 18   050
    3 190 18   273
    III 1 215 18   857
    2 225 19   392
    3 240 20   381
    IV 1 255 21   056
    2 270 21   990
    3 285 23   090
    V 1 305 24   047
    2 335 26   623
    3 365 28   353
    3 395 30   736

    (1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail qui prohibe toute discrimination, notamment en raison du handicap.  
    (Arrêté du 12 octobre 2017 - art. 1)

  • Article 2

    En vigueur étendu


    Pour la vérification de l'application des garanties de rémunération effective, il sera tenu compte de tous les éléments bruts de salaire quelles qu'en soient la nature et la périodicité, c'est-à-dire de toutes sommes brutes figurant sur les bulletins de paie et supportant des cotisations, en vertu de la législation de la sécurité sociale, à l'exception de :
    – prime d'ancienneté prévue par l'article 13 de l'avenant « Mensuels » à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne ;
    – majorations pour travaux pénibles, dangereux, insalubres, découlant à ce titre des dispositions de l'article 14 de l'avenant « Mensuels » à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne ;
    – primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole ;
    – les participations découlant de la législation sur l'intéressement et la participation et n'ayant pas le caractère de salaire ;
    – les sommes qui, constituant un remboursement de frais, ne supportent pas de cotisations en vertu de la législation de sécurité sociale.
    En fin d'année, l'employeur vérifiera que le montant total des salaires bruts définis ci-dessus aura bien été au moins égal au montant des garanties de rémunération effective fixées pour l'année considérée.
    Au cas où cette vérification ferait apparaître qu'un salarié n'a pas entièrement bénéficié de la garantie de rémunération effective à laquelle il a droit au titre de cette année, l'employeur lui en versera le complément en vue d'ajuster son compte dans les meilleurs délais.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Les rémunérations minimales hiérarchiques (RMH), telles que définies par les articles 12 et 12.1 de l'avenant « Mensuels » de la convention collective du 29 avril 2008, s'appliquent aux salariés ouvriers, administratifs-techniciens et agents de maîtrise tels que désignés à l'article 1er de l'avenant « Mensuels » précité, occupant les fonctions définies par l'accord national des classifications du 21 juillet 1975.
    La valeur du point de référence qui permet de déterminer les RMH est fixée à 5,41 € pour une entreprise soumise à la durée légale de travail de 151,67 heures mensuelles.
    Les montants des RMH sont adaptés proportionnellement à l'horaire de travail réellement effectué dans les entreprises.
    Pour vérifier que le salarié ait bien bénéficié de la présente valeur du point, Il sera notamment tenu compte des éventuelles compensations de la prime d'ancienneté, accordées dans le cadre d'une réduction d'horaire, même si ces compensations ont été intégrées au salaire de base.
    Les rémunérations minimales hiérarchiques mensuelles tiendront compte des majorations de 7 % pour les agents de maîtrise d'atelier et de 5 % pour les ouvriers, en application de l'accord du 24 avril 1980, complétant la convention collective.
    Cette valeur du point est applicable à compter du 1er juin 2017.

  • Article 4

    En vigueur étendu


    La prime de vacances, telle que définie par l'article 20 de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 29 avril 2008, qui devra être versée au moment du départ en vacances ou lors de la paie des congés payés à compter de l'année 2017, est fixée à : 545 €.
    Les entreprises ayant déjà versé une prime de vacances au titre de l'année en cours avec un montant inférieur devront régulariser avant le 31 décembre de cette même année.

  • Article 5

    En vigueur étendu


    Le présent avenant sera notifié à chaque organisation syndicale représentative dans les conditions définies par le code du travail.
    Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, unité territoriale de l'Aisne, et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Quentin, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail.
    Les parties signataires sont convenues de demander l'extension du présent avenant.

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