Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Attachés - Avenant n° 1 du 13 juin 2017 à l'accord du 11 avril 1997 relatif au CFA et à la création du fonds de gestion FONGECFA

Etendu par arrêté du 2 juillet 2018 JORF 27 juillet 2018

IDCC

  • 16

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 13 juin 2017. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    UFT ; UNOSTRA ; OTRE,
  • Organisations syndicales des salariés :
    FGTE CFDT ; SNATT CFE-CGC ; FNST CGT ; FO UNCP ; FGT CFTC,

Numéro du BO

  • 2017-34
 
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    • Article

      En vigueur étendu

      Considérant que les partenaires sociaux signataires de l'accord du 11 avril 1997 ou adhérents sont convenus de modifier la composition du conseil d'administration du FONGECFA transport afin de permettre une plus large représentation au sein de cette instance.

      Les dispositions de l'accord portant création de l'association pour la gestion du CFA des conducteurs routiers de transport de marchandises et de transport de déménagement (FONGECFA transport) du 11 avril 1997 sont modifiées comme suit :

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Modification de l'accord du 11 avril 1997

    Le deuxième alinéa de l'article III. 1. « Composition » de l'article III « Conseil d'administration » est remplacé par les dispositions suivantes :

    « Chaque organisation syndicale représentative des salariés signataire de l'accord précité, ou adhérente à celui-ci, dispose de 3 sièges au conseil paritaire d'administration.

    Les organisations professionnelles représentatives représentant les employeurs signataires de l'accord du 28 mars 1997, ou adhérentes à celui-ci, disposent d'un nombre de sièges égal au nombre total de sièges dont disposent les organisations syndicales représentatives des salariés. »

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Entrée en application et durée

    Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur dès signature.

    Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée.

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