Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 - Textes Attachés - Avenant n° 10 du 14 septembre 2017 relatif au régime frais de santé obligatoire du personnel non cadre

Etendu par arrêté du 6 février 2018 JORF 16 février 2018

IDCC

  • 3043

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Villejuif, le 14 septembre 2017. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    FEP
  • Organisations syndicales des salariés :
    CSFV CFTC FS CFDT FNPD CGT FEETS FO

Numéro du BO

  • 2017-42
 
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  • Article

    En vigueur étendu

    Considérant le remplacement de la notion de contrat d'accès aux soins (CAS) par la notion de dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée ;

    Considérant la nouvelle rédaction de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale ;

    Considérant la volonté des partenaires sociaux d'améliorer le régime frais de santé de la branche tout en conservant l'équilibre de ce régime ;

    Les parties signataires du présent avenant décident de modifier l'article 9 de la convention collective de la façon suivante :

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Modification du paragraphe « tableau de garanties » de l'article 9.5 « Niveau des prestations »

    L'intégralité du tableau de garanties figurant à l'article 9.5 « Niveau des prestations » est substituée par le tableau suivant et ses notes associées :

    Nature des fraisPanier de soins
    Hospitalisation médicale, chirurgicale et maternité
    Frais de séjour20 % BR
    Forfait hospitalier engagé100 % frais réels
    limité au forfait réglementaire en vigueur
    Actes de chirurgie (ADC)
    Actes d'anesthésie (ADA)
    Autres honoraires
    Praticiens adhérents DPTM (1) : 70 % de la BR
    Praticiens non adhérents DPTM : 50 % de la BR
    Chambre particulière45 € par jour
    Transport remboursé par la sécurité sociale
    Transport35 % de la BR
    Actes médicaux
    Généralistes (consultations et visites)30 % de la BR
    Spécialistes (consultations et visites)30 % de la BR
    Actes de chirurgie (ADC)
    Actes techniques médicaux (ATM)
    30 % de la BR
    Actes d'imagerie médicale (ADI)
    Actes d'échographie (ADE)
    30 % de la BR
    Auxiliaires médicaux40 % de la BR
    Analyses40 % de la BR
    Pharmacie remboursée par la sécurité sociale
    Pharmacie remboursée à 65 %35 % de la BR
    Pharmacie remboursée à 30 %70 % de la BR
    Dentaire
    Soins dentaires30 % de la BR
    Inlays simples, onlays80 % de la BR
    Prothèses dentaires remboursées par la sécurité sociale (y compris les inlays cores et les inlays à clavettes)190 % de la BR
    Orthodontie acceptée par la sécurité sociale100 % de la BR + 200 € par semestre
    Prothèses non dentaires (acceptées par la sécurité sociale)
    Prothèses auditives40 % de la BR + 250 € par an
    Orthopédie et autres prothèses40 % de la BR
    Optique (2)
    Monture40 % de la BR + 50 €
    Verres simples40 % de la BR + 75 €
    Verres complexes40 % de la BR + 175 €
    Verres très complexes40 % de la BR + 280 €
    Lentilles acceptées ou refusées par la sécurité sociale
    (y compris lentilles jetables) (3)
    40 % de la BR + 170 € par an
    Médecine hors nomenclature
    Ostéopathie30 € séance dans la limite d'une séance par an
    Actes de prévention conformément aux dispositions du décret n° 2005-1226 du 29 septembre 2005
    Prise en charge de tous les actes de prévention30 % de la BR
    Les niveaux d'indemnisation s'entendent hors prestations versées par la sécurité sociale.
    BR : base de remboursement retenue par l'assurance maladie obligatoire pour déterminer le montant de son remboursement.
    (1) DPTM : dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée :
    – CAS (contrat d'accès aux soins) ;
    – OPTAM (option pratique tarifaire maîtrisée) ;
    – OPTAM-CO (option pratique tarifaire maîtrisée chirurgie et obstétrique).
    (2) La définition des verres est la suivante :
    – verre simple : verre à simple foyer dont la sphère est comprise entre – 6 et + 6 dioptries et dont le cylindre est inférieur ou égal à + 4 dioptries ;
    – verre complexe : verre à simple foyer dont la sphère est hors zone de – 6 à + 6 dioptries ou dont le cylindre est supérieur à + 4 dioptries, et verre multifocal ou progressif ;
    – verre hypercomplexe : verre multifocal ou progressif sphéro-cylindrique dont la sphère est hors zone de – 8 à + 8, ou verre multifocal ou progressif sphérique dont la sphère est hors zone de – 4 à + 4 dioptries.
    Conformément au décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014, la limitation est d'un équipement (monture + 2 verres) tous les 2 ans. Toutefois, pour les mineurs et en cas de renouvellement justifié par l'évolution de la correction, la limitation est d'un équipement par an.
    Les niveaux de remboursement s'entendent pour les deux verres :
    – le remboursement d'un verre simple est donc de 40 % BR + 37,5 € ;
    – le remboursement d'un verre complexe est donc de 40 % BR + 87,5 € ;
    – le remboursement d'un verre hypercomplexe est donc de 40 % BR + 140 €.
    (3) Lentilles
    La prise en charge « 40 % de la BR » s'entend uniquement pour les lentilles acceptées par la sécurité sociale.
    Le crédit de 170 € s'applique, que ce soit pour les lentilles remboursées ou celles refusées par la sécurité sociale.
    Le crédit de 170 € pour les lentilles est par ailleurs un crédit utilisable toute l'année.
    Voir également annexe I « Précisions des parties signataires exprimées en commission technique paritaire ».
  • Article 2

    En vigueur étendu

    Modification de l'annexe I de l'article 9 (tableau réponses/précisions de la commission technique paritaire de la branche)

    Les deuxième, cinquième et sixième lignes du tableau sont supprimées car elles sont intégrées sous le tableau visé à l'article 1er.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Modification de l'article 9.9.3 « Tarification du régime frais de santé obligatoire dans le cadre de la recommandation »

    L'alinéa 1 est complété par la mention suivante : « Pour les salariés bénéficiaires du régime local d'Alsace-Moselle, la cotisation globale, dont le taux est fixé à 2,21 % du salaire brut soumis à cotisations de sécurité sociale, est répartie à parts égales entre employeur et salarié. »

    Après le 1er alinéa, les partenaires sociaux décident d'insérer l'alinéa suivant :

    « Le salaire brut soumis à cotisations de sécurité sociale visé à l'alinéa précédent est le salaire brut de base soumis à cotisations sociales ou le salaire brut abattu en cas d'application de la déduction forfaitaire spécifique, (à l'exclusion des heures supplémentaires et complémentaires, les primes et indemnités quelle qu'en soit leur nature, les avantages en nature, les frais professionnels …). »

    L'alinéa 2 devient l'alinéa 3. Les mots de l'alinéa 3 « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots « au premier alinéa ».

    L'alinéa 3 devient l'alinéa 4.

    À l'alinéa 4, après les mots « des salaires bruts soumis à cotisations de sécurité sociale », il est ajouté les mots « tels que définis au deuxième alinéa », suivis de la phrase suivante : « Pour les salariés bénéficiaires du régime local d'Alsace-Moselle, le taux d'appel est fixé à 2,10 % des salaires bruts soumis à cotisations de sécurité sociale tels que définis au deuxième alinéa. »

    L'alinéa 4 devient l'alinéa 5.

    Après ce 5e alinéa, les partenaires sociaux décident d'insérer l'alinéa 6 et le tableau suivants :

    « Le taux d'appel de la cotisation globale effectivement pratiqué par l'organisme recommandé sera fixé à compter du 1er janvier 2018 à :

    SantéEn % des salaires bruts
    soumis à cotisations de
    sécurité sociale (tels que définis au deuxième alinéa)
    Régime général3,20 %
    Régime local (Alsace-Moselle)1,92 %

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Degré élevé de solidarité


    Les parties conviennent qu'en 2018 une réflexion soit menée en vue d'une éventuelle révision de l'article 9.6 de la CCN.

  • Article 5

    En vigueur étendu

    Interaction avec le fonds social du régime recommandé


    Les parties conviennent de tenir compte de l'amélioration des garanties visées à l'article 2 et donc de la diminution du reste à charge pour les salariés pour adapter, en conséquence, les règles régissant le fonds social du régime recommandé (pour ce qui concerne la répartition des sommes alimentant ce fonds social et destinées au financement des actions mises en œuvre dans ce cadre).

  • Article 6

    En vigueur étendu

    Entrée en vigueur et durée

    Les parties signataires du présent avenant conviennent que le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Les parties au présent avenant en demandent l'extension.

    Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve du respect de l'évaluation annuelle du taux d'appel par la commission paritaire de surveillance et de son éventuelle modification prévues par le 5e alinéa de l'article 9.9.3.

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