Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Attachés - Accord du 24 novembre 2017 relatif à la définition, au contenu et aux conditions d'exercice de l'activité des conducteurs de tourisme et grand tourisme et portant création d'un emploi grand tourisme confirmé

IDCC

  • 16

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 24 novembre 2017. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    OTRE TLF FNTR CNM
  • Organisations syndicales des salariés :
    FGTE CFDT SNATT CFE-CGC FO UNCP CFTC FGT SNED

Numéro du BO

  • 2018-3

Code NAF

  • 49.39A
  • 49.39B
 
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    • Article

      En vigueur non étendu

      Considérant l'article 34 de l'accord du 18 avril 2002 relatif à l'aménagement, l'organisation et la réduction du temps de travail, et sur les rémunérations des personnels des entreprises de transport routier de voyageurs prévoyant l'ouverture de négociations sur les métiers du tourisme,

      Considérant qu'une partie de l'activité des entreprises de transport interurbain de voyageurs consiste à assurer des prestations touristiques et occasionnelles,

      Considérant l'évolution de l'activité des entreprises au regard des nouveaux besoins de la clientèle nécessitant à la fois la mise à jour des définitions des services touristiques et occasionnels et une redéfinition des postes et des missions des conducteurs affectés à ces services,

      Les partenaires sociaux ont souhaité redéfinir l'activité tourisme des entreprises de transport interurbain de voyageurs ainsi que la nomenclature des postes attachés à cette activité tout en valorisant l'expérience professionnelle et les compétences du personnel concerné.

      Les partenaires sociaux soulignent la nécessité de promouvoir l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par la valorisation et l'encouragement des femmes à s'orienter vers les activités tourisme notamment.

  • Article 1er

    En vigueur non étendu

    Champ d'application

    Sont concernées par le présent accord, les entreprises visées aux codes NAF suivants :

    – transports réguliers de voyageurs (4939A) ;
    – autres transports routiers de voyageurs (4939B).

  • Article 2

    En vigueur non étendu

    Identification des activités de tourisme

    Les partenaires sociaux soulignent, dans le respect des dispositions légales et réglementaires, que deux activités peuvent être identifiées.


    2.1. Service occasionnel


    Le service occasionnel (transport sec) consiste exclusivement au déplacement de personnes par autocar d'un point donné à un autre.

    Le service occasionnel n'a pas un caractère de transport régulier.


    2.2. Service touristique


    Le service touristique consiste en la réalisation d'une prestation globale de transport dans le cadre d'un voyage dont l'objectif est notamment de permettre aux voyageurs :

    – de séjourner dans un lieu touristique pour y effectuer des visites ;
    – de réaliser un circuit itinérant dans le but de découvrir les curiosités touristiques d'une région ou d'un pays.

    Ce voyage est généralement organisé par le transporteur lui-même, une agence de voyages, un organisme habilité ou une association pour ses adhérents.

    Ce transport est associé à d'autres prestations telles que le logement, les repas, les visites des sites touristiques.

    Les services routiers librement organisés n'entrent pas dans le champ des activités de tourisme.

  • Article 3

    En vigueur non étendu

    Définition et contenu des emplois de conducteurs 145 V et 150 V

    Les conducteurs dont les emplois sont définis ci-après remplissent naturellement les conditions pour exercer les emplois de conducteurs des coefficients inférieurs de la nomenclature des emplois dans le transport routier de voyageurs.

    Au sein de la nomenclature et des définitions des emplois des ouvriers des transports routiers de voyageurs de la CCNA1 – personnel roulant « voyageurs », l'emploi n° 10 bis du groupe 9 bis de la CCNA1 est modifié comme suit :


    Groupe 9 bis

    Emploi 10 bis. – Conducteur de tourisme (145 V)


    Conducteur ayant exercé pendant au moins 2 ans la conduite d'un car et remplissant toutes les conditions définies aux emplois 8 et 9 (groupe 7).

    Il remplit en outre les conditions suivantes :

    – exécute notamment des activités de tourisme telles que définies à l'article 2 du présent accord ;
    – a en toutes circonstances une présentation particulièrement soignée ;
    – fait preuve à l'égard de la clientèle d'une attention courtoise ;
    – assure l'accueil des personnes à mobilité réduite pour l'accès au véhicule ;
    – maîtrise la lecture et la création d'un itinéraire via un support papier (carte) et numérique (GPS) ;
    – assiste l'accompagnateur du groupe ou les clients transportés et peut être amené à fournir des explications succinctes sur l'intérêt du parcours ;
    – maîtrise toutes les formalités douanières ou administratives ;
    – s'assure le cas échéant de la bonne exécution des prestations auprès des hôteliers et restaurateurs et lieux de visite conformément aux dispositions du programme de voyage ou du bon d'échange ;
    – doit être capable d'assurer s'il en a les moyens le dépannage courant de son véhicule et de fournir, toute précision sur la nature de la panne pour recevoir les instructions nécessaires à la continuité du voyage ;
    – maîtrise le fonctionnement du véhicule et de ses accessoires ainsi que les éléments de sécurité associés,

    Sur une année civile, le conducteur doit soit exécuter au moins 50 % de son temps de travail effectif sur des services touristiques tels que définis à l'article 2.2 du présent accord, soit plus de 40 repos journaliers pris en dehors du domicile (découcher) au cours d'activités de tourisme.

    Au sein de la nomenclature et des définitions des emplois des ouvriers des transports routiers de voyageurs de la CCNA1 – personnel roulant « voyageurs », l'emploi n° 11 du groupe 10 de la CCNA1 est modifié comme suit :


    Groupe 10

    Emploi 11. – Conducteur grand tourisme (150 V)


    Conducteur chargé habituellement de la conduite d'un car et qui remplit toutes les conditions définies aux emplois 8, 9 et 10 bis.

    Il remplit en outre les conditions suivantes :

    – exécute notamment des activités de tourisme telles que définies à l'article 2 du présent accord ;
    – possède des notions dans au moins une langue étrangère en lien avec l'activité commerciale de l'entreprise ;
    – contribue au bon déroulement du voyage et prend les mesures nécessaires en lien avec l'entreprise ;
    – veille à la cohésion des membres du groupe durant le voyage ;
    – est en mesure soit, s'il en a les moyens, de dépanner son véhicule en cas d'incidents légers, soit si cela est nécessaire, de faire effectuer sous sa surveillance et selon les instructions de l'entreprise la réparation dans un garage.

    Son nombre de repos journalier pris en dehors du domicile (découcher) au cours d'activités de tourisme telles que définies à l'article 2 du présent accord excède 60 par année civile.

  • Article 4

    En vigueur non étendu

    Création d'un nouvel emploi : conducteur grand tourisme confirmé

    Au sein de la nomenclature et des définitions des emplois des ouvriers des transports routiers de voyageurs de la CCNA1 – personnel roulant « voyageurs », il est créé un emploi 11 bis de conducteur grand tourisme confirmé – coefficient 155 V (Groupe 10) – défini comme suit :

    Conducteur ayant exercé pendant au moins 8 ans la conduite d'un car, dont 4 ans au coefficient 150 V dans l'entreprise.

    Il remplit en outre les conditions suivantes :

    – contribue à la préparation et à la cohérence du séjour ;
    – participe à la promotion de l'offre commerciale de l'entreprise ;
    – maîtrise une langue étrangère en lien avec l'activité commerciale de l'entreprise ;
    – est capable d'assurer une transmission des savoir-faire.

    Son nombre de repos journalier pris en dehors du domicile (découcher) au cours d'activités de tourisme telles que définies à l'article 2 du présent accord excède 60 par année civile.

  • Article 5

    En vigueur non étendu

    Rémunération du conducteur grand tourisme confirmé

    Le taux horaire conventionnel à l'embauche de rémunération du conducteur grand tourisme confirmé coefficient 155 V (groupe 10) est de 11,29 € brut (valeur mai 2017), correspondant à une majoration de 5 % du taux horaire conventionnel à l'embauche du coefficient 150 V.

    La revalorisation de ce taux sera ensuite faite dans les mêmes conditions que pour les autres coefficients des ouvriers des transports routiers de voyageurs.

  • Article 6

    En vigueur non étendu

    Dispositions relatives aux déplacements en activité de tourisme

    Les partenaires sociaux s'accordent sur les primes suivantes :


    6.1. Prime de découcher


    Une prime de découcher est allouée par nuitée passée hors du domicile (résidence) habituel du conducteur. Le montant est fixé à 6 € brut.

    Cette prime se substitue à toute prime inférieure ou égale déjà existante dans l'entreprise ayant le même objet. Dans le cas d'une prime supérieure déjà existante dans l'entreprise, cette dernière continue de s'appliquer sans possibilité de cumul.

    Le versement de cette prime ne remet pas en cause les conditions d'application du protocole de frais de déplacement du 30 avril 1974.


    6.2. Hébergement et restauration


    L'hébergement des conducteurs affectés à des activités de tourisme devront bénéficier d'un hébergement sur la base d'une chambre individuelle avec salle d'eau et sanitaires privatifs.

    À titre exceptionnel, dans le cas où l'organisation du séjour ne permettrait pas de disposer d'une salle d'eau et de sanitaires privatifs, le conducteur bénéficiera d'une prime additionnelle d'un montant de 10 € brut par nuitée.

    Ils devront bénéficier, sauf cas exceptionnel, de repas chauds.


    6.3. Avances sur frais


    Quelles que soient les modalités de remboursement des frais en usage dans l'entreprise, des avances sur frais ou des moyens de paiement sont obligatoirement fournis par l'entreprise.

  • Article 7

    En vigueur non étendu

    Indemnité compensatoire journalière

    À l'occasion de l'exécution d'un déplacement d'au moins 3 jours, et à l'exception du premier et du dernier jour et des repos hebdomadaires, si le nombre d'heures rémunérées journalier comprenant tous les éléments de rémunération y compris les sommes versées au titre de l'indemnisation des coupures est inférieur à 7 heures, le conducteur perçoit une indemnité compensatoire journalière (ICJ) pour atteindre 7 heures.

    Si la période d'activité journalière est supérieure à 7 heures, le salarié est rémunéré pour la réalité de la période réellement effectuée.

    Cette indemnité vient compenser l'éventuelle insuffisance horaire.

    Ces dispositions ne sauraient remettre en cause des accords existants d'entreprise ou à conclure, ou des usages préexistants, plus favorables.

  • Article 8

    En vigueur non étendu

    Formation des conducteurs 145 V, 150 V et 155 V

    Afin de permettre aux conducteurs 145 V, 150 V et 155 V de poursuivre leur carrière professionnelle, les partenaires sociaux invitent les entreprises à favoriser la formation de ces conducteurs y compris au moyen de l'entretien professionnel et du bilan de compétence tels que définis par les dispositions en vigueur.

    Par ailleurs, les entreprises pourront recourir au dispositif de la validation des acquis de l'expérience (VAE) – particulièrement adaptée pour cette catégorie de personnel – notamment pour ce qui concerne le titre professionnel de conducteur routier interurbain de voyageurs et/ou dans la perspective d'une évolution de carrière vers un emploi de catégorie supérieure.

    Les entreprises pourront également envisager les conditions du développement de la fonction tutorale.

    Les partenaires sociaux ouvriront une réflexion sur la formation et la qualification des conducteurs portant notamment sur la promotion du certificat complémentaire de spécialisation (CCS) « tourisme » et la création d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) « tourisme ».

    Ils conviennent, à cet effet, de la saisine immédiate de la CPNE.

  • Article 9

    En vigueur non étendu

    Dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés


    Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

  • Article 10

    En vigueur non étendu

    Commission de suivi


    Il est institué, dans le cadre de la commission nationale d'interprétation et de conciliation, une commission nationale de suivi, composée des parties représentatives, signataires ou adhérentes au présent accord, ayant compétence pour connaître les difficultés relatives à l'interprétation du présent accord. Cette commission se réunira à la demande de la partie la plus diligente.

  • Article 11

    En vigueur non étendu

    Entrée en vigueur de l'accord


    Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et applicable à compter de sa signature.

  • Article 12

    En vigueur non étendu

    Abrogation de l'accord du 25 janvier 2016 relatif aux conditions spécifiques d'emploi des conducteurs de véhicules de transport de personnes exerçant un service de tourisme


    Le présent accord annule et remplace l'ensemble des dispositions de l'accord du 25 janvier 2016 relatif aux conditions spécifiques d'emploi des conducteurs de véhicules de transport de personnes exerçant un service de tourisme.

  • Article 13

    En vigueur non étendu

    Dépôt et extension de l'accord


    Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.

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