Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Salaires - Avenant n° 83 du 15 décembre 2017 relatif aux rémunérations conventionnelles (annexe IV)

Etendu par arrêté du 19 avril 2019 JORF 25 avril 2019

IDCC

  • 16

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 15 décembre 2017. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    OTRE ; TLF ; FNTR ; CNM,
  • Organisations syndicales des salariés :
    FGTE CFDT ; SNATT CFE-CGC ; FGT CFTC,

Numéro du BO

  • 2018-13
 
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  • Article

    En vigueur étendu

    La convention collective nationale annexe n° IV (Dispositions particulières aux ingénieurs et cadres) en date du 30 octobre 1951, modifiée par les avenants n° 1 à 82, ce dernier en date du 18 avril 2017, est à nouveau modifiée comme suit.

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties


    Les barèmes de rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties dans les entreprises de transport routier de voyageurs en vigueur sont revalorisés conformément au tableau joint au présent avenant.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés


    Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Entrée en application


    Le présent avenant entre en application à compter du 1er janvier 2018.

    • Article

      En vigueur étendu

      Annexe

      Personnel ingénieur et cadre

      Pour 151,67 heures incluant les éventuelles indemnités différentielles instituées dans le cadre des lois sur la réduction du temps de travail.

      À compter du 1er janvier 2018

      (En euros.)

      GroupeCoefficientAncienneté dans le groupeRémunération annuelle garantie (art. 5, al. 4)Paiement mensuel minimal (art. 6.4, al. 5)
      1100Jusqu'à 5 ans30 620,292 296,52
      5 à 10 ans32 151,302 411,35
      10 à 15 ans33 682,322 526,17
      15 à 20 ans35 213,332 641,00
      20 à 25 ans35 825,742 686,93
      25 à 30 ans36 285,042 721,38
      Après 30 ans36 744,352 755,83
      2106,5Jusqu'à 5 ans32 610,942 445,82
      5 à 10 ans34 241,492 568,11
      10 à 15 ans35 872,032 690,40
      15 à 20 ans37 502,582 812,69
      20 à 25 ans38 154,802 861,61
      25 à 30 ans38 643,962 898,30
      Après 30 ans39 133,132 934,98
      3113Jusqu'à 5 ans34 600,792 595,06
      5 à 10 ans36 330,832 724,81
      10 à 15 ans38 060,872 854,57
      15 à 20 ans39 790,912 984,32
      20 à 25 ans40 482,923 036,22
      25 à 30 ans41 001,943 075,15
      Après 30 ans41 520,953 114,07
      4119Jusqu'à 5 ans36 437,442 732,81
      5 à 10 ans38 259,312 869,45
      10 à 15 ans40 081,183 006,09
      15 à 20 ans41 903,063 142,73
      20 à 25 ans42 631,803 197,39
      25 à 30 ans43 178,373 238,38
      Après 30 ans43 724,933 279,37
      5132Jusqu'à 5 ans40 418,313 031,37
      5 à 10 ans42 439,233 182,94
      10 à 15 ans44 460,143 334,51
      15 à 20 ans46 481,063 486,08
      20 à 25 ans47 289,423 546,71
      25 à 30 ans47 895,703 592,18
      Après 30 ans48 501,973 637,65
      6145Jusqu'à 5 ans44 398,973 329,92
      5 à 10 ans46 618,923 496,42
      10 à 15 ans48 838,873 662,92
      15 à 20 ans51 058,823 829,41
      20 à 25 ans51 946,793 896,01
      25 à 30 ans52 612,783 945,96
      Après 30 ans53 278,763 995,91
      7Cadres supérieursVoir article 6.3 de la présente convention, annexe IV

      N. B. – Les rémunérations minimales professionnelles garanties fixées par le tableau ci-dessus sont majorées de 10 % dans la région parisienne (art. 5, al. 2). En application de l'article 5 CCNA4, les majorations pour ancienneté s'appliquent sur les taux horaires et les SMPG conventionnels à l'embauche.

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