Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Salaires - Avenant n° 16 du 4 mai 2018 relatif aux rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement

Etendu par arrêté du 19 avril 2019 JORF 25 avril 2019

IDCC

  • 16

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 4 mai 2018. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    OTRE ; TLF ; FNTR ; CNM,
  • Organisations syndicales des salariés :
    FGTE CFDT ; SNATT CFE-CGC ; FO UNCP,

Numéro du BO

  • 2018-32
 
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  • Article 1er

    En vigueur étendu


    À l'article 3 « Revalorisation des rémunérations conventionnelles », le point 1 et le point 2 sont remplacés par :


    1. Taux horaires


    Les taux horaires conventionnels des personnels ouvriers, employés et techniciens et agents de maîtrise sont revalorisés conformément aux tableaux joints au présent avenant, à compter de la date indiquée dans l'article 3 du présent avenant.


    2. Rémunérations annuelles garanties


    Les rémunérations annuelles garanties des personnels ingénieurs et cadres sont revalorisées conformément aux tableaux joints au présent avenant, à compter de la date indiquée dans l'article 3 du présent avenant.
    Il est précisé que l'emploi « aide déménageur » coefficient 120 D est réservé au personnel sous contrat CDD d'usage en transport de déménagement (saisonnier et/ ou journalier), ainsi qu'au personnel en CDI ayant moins de 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise.
    Les partenaires sociaux soulignent qu'ils prennent soin, conformément aux dispositions des articles L. 2241-1 et suivants du code du travail, de tendre à la suppression des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes, et de promouvoir l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.  (1)

    (1) Alinéa étendu sous réserve que la référence aux articles L. 2241-1 et suivants du code du travail soit entendue comme étant la référence aux articles L. 2241-8 et suivants du code du travail.  
    (Arrêté du 19 avril 2019 - art. 1)

  • Article 2

    En vigueur étendu


    Les tableaux annexés au présent avenant seront intégrés dans les CCNA 1, 2, 3 et 4.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

    Le présent avenant entre en application le premier jour suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension, et au plus tard le 1er septembre 2018.

    • Article

      En vigueur étendu

      Annexe I

      Entreprises de transport de déménagement

      Personnel ouvriers  (1)

      Taux horaires

      À compter du 1er jour suivant l'extension, et au plus tard le 1er septembre 2018.

      (En euros.)

      Coefficient Taux horaire
      à l'embauche
      120 D 9,89
      128 D 10,07
      138 D 10,25
      150 D 10,77

      En application de l'avenant n° 3, les taux des tableaux ci-dessus sont majorés le cas échéant de :
      – 1,50 % pour les personnels C1 titulaires du permis de conduire C ;
      – 2,00 % pour les personnels C2 titulaires du permis de conduire EC.

      Les taux des tableaux ci-dessus sont également désormais majorés de 0,75 % pour les personnels dits « DC 0 », recrutés en tant que « déménageurs conducteurs sur VUL ».

      Par ailleurs, hormis en cas de simple déplacement d'un véhicule, et dans le respect de la législation en vigueur, toute heure de conduite sur VUL réalisée pour une opération de transport de déménagement à la demande de l'employeur sera rémunérée sur la base du taux horaire du « DC 0 ».

      (En euros.)

      Coefficient À l'embauche DC 0 À l'embauche DC 1 À l'embauche DC 2
      120 D 9,96 10,04 10,09
      128 D 10,15 10,22 10,27
      138 D 10,33 10,41 10,46
      150 D 10,85 10,93 10,98

      Les majorations DC 0, DC 1 et DC 2 ne se cumulent pas.

      En application de la CCNA-1, les tableaux ci-dessus sont majorés le cas échéant (travail un jour férié ou dimanche – art. 7 ou 7 quater) de : 10,83 € ou 25,26 €.

      Heure de dépassement d'amplitude (accord du 22 septembre 2005) : 6,97 €.

      Heure de temps de liaison (accord du 22 septembre 2005) : 6,97 €.

      Personnel employés

      Taux horaires

      À compter du 1er jour suivant l'extension et au plus tard le 1er septembre 2018.

      (En euros.)

      Coefficients À l'embauche
      105,110 et 115 10,06
      120 10,12
      125 10,14
      132,50 10,24
      140 10,30
      148,50 10,42

      Personnel techniciens et agents de maîtrise

      Taux horaires

      À compter du 1er jour suivant l'extension et au plus tard le 1er septembre 2018.

      (En euros.)

      Groupe Coefficient À l'embauche
      1 150 10,81
      2 157,50 10,87
      3 165 11,26
      4 175 11,84
      5 185 12,60
      6 200 13,55
      7 215 14,62
      8 225 15,26

      Personnel ingénieurs et cadres

      Rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties (en euros, pour 169 heures)

      À compter du 1er jour suivant l'extension et au plus tard le 1er septembre 2018.

      (En euros.)

      Groupe Coefficient Ancienneté
      dans le groupe (1)
      Rémunération
      annuelle garantie
      Paiement
      mensuel minimum
      1 100 Jusqu'à 5 ans 32 707,29 2 453,05
      2 106,50 Jusqu'à 5 ans 34 695,30 2 602,15
      3 113 Jusqu'à 5 ans 36 959,82 2 771,99
      4 119 Jusqu'à 5 ans 38 767,02 2 907,53
      5 132 Jusqu'à 5 ans 43 173,47 3 238,01
      6 145 Jusqu'à 5 ans 47 237,42 3 542,81
      (1) Article 5 alinéa 4.

      (1) Les grilles de taux horaires conventionnels du personnel ouvriers sont étendues sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.  
      (Arrêté du 19 avril 2019 - art. 1)

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