Convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 30 septembre 2005 - Textes Salaires - Accord du 6 juin 2018 relatif aux garanties de rémunération effective (GRE) pour l'année 2018

Etendu par arrêté du 15 janvier 2019 JORF 23 janvier 2019

IDCC

  • 2542

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Saint-Quentin, le 6 juin 2018. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    UIMM Picardie,
  • Organisations syndicales des salariés :
    CFDT ; FO ; CFE-CGC,

Numéro du BO

  • 2018-35
 
Naviguer dans le sommaire
  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Les garanties de rémunération effective (GRE), instituées par avenant du 4 décembre 1992 à ladite convention et applicables aux salariés ouvriers, administratifs-techniciens et agents de maîtrise des entreprises relevant de cette convention collective, sont revalorisées à compter de l'année 2018. Elles constituent la rémunération brute en dessous de laquelle ne pourra être rémunéré aucun salarié adulte travaillant normalement  (1), sous réserve des conditions spéciales concernant les mensuels âgés de moins de 18 ans et les salariés d'une aptitude physique réduite. Elles ne s'appliquent pas aux travailleurs à domicile.

    Les GRE sont déterminées suivant l'horaire légal en vigueur. Leurs montants seront donc adaptés au temps de travail effectif pratiqué par chaque salarié.

    Montants retenus pour les garanties annuelles de rémunération effective à compter de l'année 2018

    Horaire légal : 35 heures (151,67 heures/ mois)

    (En euros.)

    Niveau Échelon Coefficient GRE annuelle
    I 1 140 17 984
    2 145 18 118
    3 155 18 131
    II 1 170 18 185
    2 180 18 339
    3 190 18 565
    III 1 215 19 121
    2 225 19 663
    3 240 20 666
    IV 1 255 21 351
    2 270 22 298
    3 285 23 413
    V 1 305 24 336
    2 335 26 942
    3 365 28 693
    3 395 31 105

    En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

    (1) Alinéa étendu à l'exclusion des termes « travaillant normalement » comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail qui prohibe toute discrimination, notamment en raison du handicap.  
    (Arrêté du 15 janvier 2019 - art. 1)

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Le présent avenant sera notifié à chaque organisation syndicale représentative dans les conditions définies par le code du travail.

    Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Quentin, conformément à la réglementation en vigueur.

    Les parties signataires sont convenues de demander l'extension du présent avenant.

Retourner en haut de la page