Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Salaires - Avenant n° 94 du 19 décembre 2018 relatif aux rémunérations conventionnelles (annexe II)

Etendu par arrêté du 16 mai 2019 JORF 30 mai 2019

IDCC

  • 16

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 19 décembre 2018. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    OTRE ; TLF ; FNTR ; CNM,
  • Organisations syndicales des salariés :
    FGTE CFDT ; UNCP FO ; FGT CFTC,

Numéro du BO

  • 2019-11
 
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  • Article

    En vigueur étendu


    La convention collective nationale annexe II (dispositions particulières aux employés) en date du 27 février 1951, modifiée par les avenants 1 à 93, ce dernier en date du 15 décembre 2017, est à nouveau modifiée comme suit.

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Salaires mensuels garantis


    Les barèmes des taux horaires et salaires mensuels garantis des employés des entreprises de transport routier de voyageurs en vigueur sont revalorisés conformément aux tableaux joints au présent avenant.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Indemnités complémentaires


    Les montants des indemnités visées au paragraphe b de l'article 5 sont revalorisés conformément aux tableaux joints au présent avenant.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés


    Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Durée et entrée en application

    Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

    Le présent avenant entre en application à compter du 1er janvier 2019.

    • Article

      En vigueur étendu

      Annexe

      Entreprises de transport routier de voyageurs

      Personnel employé

      À compter du 1er janvier 2019

      (Taux en euros.)

      GroupeCoef.Taux
      horaire
      Salaire mensuel garanti pour 151,67 heures par mois
      À l'embaucheAprès 3 ans d'anciennetéAprès 6 ans d'anciennetéAprès 9 ans d'anciennetéAprès 12 ans d'anciennetéAprès 15 ans d'anciennetéAprès 20 ans d'anciennetéAprès 25 ans d'anciennetéAprès 30 ans d'ancienneté
      210510,17051 542,561 588,841 635,111 681,391 727,671 773,941 804,801 827,931 851,07
      311010,17051 542,561 588,841 635,111 681,391 727,671 773,941 804,801 827,931 851,07
      411510,17321 542,971 589,261 635,551 681,841 728,131 774,421 805,271 828,421 851,56
      512010,17471 543,201 589,501 635,791 682,091 728,381 774,681 805,541 828,691 851,84
      612510,17591 543,381 589,681 635,981 682,281 728,591 774,891 805,751 828,911 852,06
      7132,510,27351 558,181 604,931 651,671 698,421 745,161 791,911 823,071 846,441 869,82
      814010,36591 572,201 619,371 666,531 713,701 760,861 808,031 839,471 863,061 886,64
      9148,510,99781 668,041 718,081 768,121 818,161 868,201 918,251 951,611 976,632 001,65
      Sténodactylographe et sténotypiste : 36,70 €
      Traducteur : 146,79 €
      Traducteur et rédacteur : 220,18 €
      N.B. : En application de l'article 3 CCNA2, les majorations pour ancienneté s'appliquent sur les taux horaires et les SMPG conventionnels à l'embauche
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