Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Attachés - Accord du 14 mars 2019 relatif au dialogue social

Etendu par arrêté du 25 février 2020 JORF 29 février 2020

IDCC

  • 16

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 14 mars 2019. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    OTRE ; TLF ; FNTR ; CNM,
  • Organisations syndicales des salariés :
    FGTE CFDT ; FO UNCP ; FGT CFTC ; SNRTC CFE-CGC,

Numéro du BO

  • 2019-22
 
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  • Article 1er

    En vigueur étendu


    Les parties signataires du présent accord n'entendent pas remettre en cause les modalités paritaires de votes et de participations aux organes et instances paritaires de la branche telles que pratiquées jusqu'à aujourd'hui, conformément à l'accord national Interprofessionnel de février 2012.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    En conformité avec l'article II-3.2 de l'accord constitutif de l'opérateur de compétences « Mobilités » (OPCO-M) prévoyant les modalités de représentations des branches au conseil d'administration de l'OPCO-M, les parties signataires conviennent que l'ensemble des organisations professionnelles et syndicales représentatives de la branche relevant de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport, bénéficieront a minima chacune d'un siège au conseil d'administration.

    Ces dispositions ne remettent pas en cause le poids du vote de chaque organisation professionnelle et syndicale, conformément à l'article II-3.3 de l'accord constitutif de l'opérateur de compétences « Mobilités » (OPCO-M) du 10 décembre 2018.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    L'observatoire prospectif des transports et de la logistique (OPTL) est un outil majeur de la branche des transports routiers et activités auxiliaires. À ce titre, il est un outil d'information indispensable aux travaux prospectifs de l'OPCO mobilité.

    Les parties signataires du présent accord réaffirment leur volonté de faire perdurer les termes de la convention triennale à effet du 1er janvier 2019 entre l'AFT et l'OPCA transports et services pour le financement des OPTL dans le cadre des travaux à venir au sein de l'OPCO.

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Durée et entrée en vigueur


    Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en application à sa date de signature.

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