Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Salaires - Avenant n° 17 du 15 mai 2019 à l'accord du 1er février 2003 relatif aux rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement

Etendu par arrêté du 25 février 2020 JORF 29 février 2020

IDCC

  • 16

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 15 mai 2019. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    OTRE ; TLF ; FNTR ; CNM,
  • Organisations syndicales des salariés :
    FGTE CFDT ; SNATT CFE-CGC ; FO UNCP ; FGT CFTC,

Numéro du BO

  • 2019-37
 
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  • Article 1er

    En vigueur étendu

    À l'article 3 « Revalorisation des rémunérations conventionnelles », le point 1 et le point 2 sont remplacés par :

    « 1. Taux horaires

    Les taux horaires conventionnels des personnels ouvriers, employés et techniciens et agents de maîtrise sont revalorisés conformément aux tableaux joints au présent avenant, à compter de la date indiquée dans l'article 5 du présent avenant.

    2. Rémunérations annuelles garanties

    Les rémunérations annuelles garanties des personnels ingénieurs et cadres sont revalorisées conformément aux tableaux joints au présent avenant, à compter de la date indiquée dans l'article 3 du présent avenant.

    Il est rappelé que l'emploi “ Aide déménageur ” coefficient 120 D est réservé au personnel sous contrat CDD d'usage en transport de déménagement (saisonnier et/ ou journalier), ainsi qu'au personnel en CDI ayant moins de 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise.

    Les partenaires sociaux soulignent qu'ils prennent soin, conformément aux dispositions des articles L. 2241-8 et suivants du code du travail, de tendre à la suppression des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes, et de promouvoir l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. »

  • Article 2

    En vigueur étendu


    Les tableaux annexés au présent avenant seront intégrés dans les CCNA 1, 2, 3 et 4.

  • Article 3

    En vigueur étendu


    Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Dans une optique de simplification et de clarification, les partenaires sociaux souhaitent dès à présent rendre publiques les grilles des minima conventionnels des salaires hiérarchiques que les entreprises devront appliquer une fois que l'accord du 4 mai 2018 portant modernisation des classifications des emplois dans les entreprises de transport de déménagement sera entré en application.

    Ils rappellent que, dans l'article 4 de l'accord du 4 mai 2018 susvisé, les parties signataires ont prévu que les nouvelles grilles de classification s'appliqueraient au 1er jour du mois suivant l'extension dudit accord, avec une période transitoire allant jusqu'au 1er jour du 6e mois suivant la publication de l'arrêté d'extension, permettant aux entreprises et aux salariés des entreprises du transport de déménagement de s'approprier le nouveau dispositif.

    Ces grilles sont annexées au présent accord et seront intégrées dans les CCNA 1, 2, 3 et 4.

  • Article 5

    En vigueur étendu

    Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en application le premier jour suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension, et au plus tard le 1er octobre 2019.

    Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.

    • Annexe I

      En vigueur étendu

      Annexe I

      Entreprises de transport de déménagement

      Personnel ouvrier

      Taux horaires

      À compter du 1er jour suivant l'extension, et au plus tard le 1er octobre 2019.

      (En euros.)

      CoefficientÀ l'embauche
      120 D10,04
      128 D10,27
      138 D10,46
      150 D10,99

      En application de l'avenant n° 3, les taux des tableaux ci-dessus sont majorés le cas échéant de :
      – 1,50 % pour les personnels C1 titulaires du permis de conduire C ;
      – 2,00 % pour les personnels C2 titulaires du permis de conduire EC.

      Les taux des tableaux ci-dessus sont également désormais majorés de 0,75 % pour les personnels dits « DC 0 », recrutés en tant que « Déménageurs conducteurs sur VUL ».

      Par ailleurs, hormis en cas de simple déplacement d'un véhicule, et dans le respect de la législation en vigueur, toute heure de conduite sur VUL réalisée pour une opération de transport de déménagement à la demande de l'employeur sera rémunérée sur la base du taux horaire du « DC 0 ».

      (En euros.)

      CoefficientÀ l'embauche « DC 0 »À l'embauche « DC 1 »À l'embauche « DC 2 »
      120 D10,1210,1910,24
      128 D10,3510,4210,48
      138 D10,5410,6210,67
      150 D11,0711,1511,21

      Les majorations DC 0, DC 1 et DC 2 ne se cumulent pas.

      En application de la CCNA-1, les tableaux ci-dessus sont majorés le cas échéant (travail un jour férié ou dimanche – art. 7 ou 7 quater) de : 11,05 € ou 25,77 €.

      Heure de dépassement d'amplitude (accord du 22 septembre 2005) : 7,11 €.
      Heure de temps de liaison (accord du 22 septembre 2005) : 7,11 €.

      Personnel employé

      Taux horaires

      À compter du 1er jour suivant l'extension, et au plus tard le 1er octobre 2019.

      (En euros.)

      CoefficientÀ l'embauche
      105, 110 et 11510,28
      12010,34
      12510,34
      132,5010,47
      14010,51
      148,5010,65

      Technicien et agent de maîtrise

      Taux horaires

      À compter du 1er jour suivant l'extension, et au plus tard le 1er octobre 2019.

      (En euros.)

      GroupeCoefficientÀ l'embauche
      115011,08
      2157,5011,09
      316511,54
      417512,08
      518512,92
      620013,82
      721514,99
      822515,57

      Ingénieur et cadre

      Rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties (Pour 169 heures)

      À compter du 1er jour suivant l'extension, et au plus tard le 1er octobre 2019.

      (En euros.)

      GroupeCoefficientAncienneté
      dans le groupe (1)
      Rémunération
      annuelle garantie
      Paiement
      mensuel minimum
      1100Jusqu'à 5 ans33 524,972 514,37
      2106,50Jusqu'à 5 ans35 389,212 654,19
      3113Jusqu'à 5 ans37 883,822 841,29
      4119Jusqu'à 5 ans39 542,362 965,68
      5132Jusqu'à 5 ans44 252,813 318,96
      6145Jusqu'à 5 ans48 182,173 613,66
      (1) Article 5, alinéa 4.

      Ouvrier

      Taux horaires

      À compter du 1er jour du mois suivant l'extension de l'accord du 4 mai 2018 portant modernisation des classifications des emplois dans les entreprises de transport de déménagement, et au plus tard le 1er jour du 6e mois suivant la publication de l'arrêté d'extension dudit accord.

      (En euros.)

      GroupeCoefficientÀ l'embauche
      41 A DEM10,04
      51 B DEM10,27
      61 C DEM10,46
      71 D DEM10,99

      En application de l'avenant n° 3, les taux des tableaux ci-dessus sont majorés le cas échéant de :
      – 1,50 % pour les personnels C1 titulaires du permis de conduire C ;
      – 2,00 % pour les personnels C2 titulaires du permis de conduire EC.

      Les taux des tableaux ci-dessus sont également désormais majorés de 0,75 % pour les personnels dits « DC 0 », recrutés en tant que « Déménageurs conducteurs sur VUL ».

      Par ailleurs, hormis en cas de simple déplacement d'un véhicule, et dans le respect de la législation en vigueur, toute heure de conduite sur VUL réalisée pour une opération de transport de déménagement à la demande de l'employeur sera rémunérée sur la base du taux horaire du « DC 0 ».

      (En euros.)

      CoefficientÀ l'embauche « DC 0 »À l'embauche « DC 1 »À l'embauche « DC 2 »
      1 A DEM10,1210,1910,24
      1 B DEM10,3510,4210,48
      1 C DEM10,5410,6210,67
      1 D DEM11,0711,1511,21

      Les majorations DC 0, DC 1 et DC 2 ne se cumulent pas.

      En application de la CCNA-1, les tableaux ci-dessus sont majorés le cas échéant (travail un jour férié ou dimanche – art. 7 ou 7 quater) de : 11,05 € ou 25,77 €.

      Heure de dépassement d'amplitude (accord du 22 septembre 2005) : 7,11 €.
      Heure de temps de liaison (accord du 22 septembre 2005) : 7,11 €.

      Employé

      Taux horaires

      À compter du 1er jour du mois suivant l'extension de l'accord du 4 mai 2018 portant modernisation des classifications des emplois dans les entreprises de transport de déménagement, et au plus tard le 1er jour du 6e mois suivant la publication de l'arrêté d'extension dudit accord.

      (En euros.)

      GroupeCoefficientÀ l'embauche
      2/3/42 A DEM10,28
      5/62 B DEM10,34
      7/82 C DEM10,51
      92 D DEM10,65

      Technicien et agent de maîtrise

      Taux horaires

      À compter du 1er jour du mois suivant l'extension de l'accord du 4 mai 2018 portant modernisation des classifications des emplois dans les entreprises de transport de déménagement, et au plus tard le 1er jour du 6e mois suivant la publication de l'arrêté d'extension dudit accord.

      (En euros.)

      GroupeCoefficientÀ l'embauche
      23 A DEM11,09
      43 B DEM12,08
      63 C DEM13,82
      83 D DEM15,57

      Ingénieur et cadre

      Rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties (Pour 169 heures)

      À compter du 1er jour du mois suivant l'extension de l'accord du 4 mai 2018 portant modernisation des classifications des emplois dans les entreprises de transport de déménagement, et au plus tard le 1er jour du 6e mois suivant la publication de l'arrêté d'extension dudit accord.

      (En euros.)

      GroupeCoefficientAncienneté
      dans le groupe (1)
      Rémunération
      annuelle garantie
      Paiement
      mensuel minimum
      1/24 A DEMJusqu'à 5 ans35 389,212 654,19
      44 B DEMJusqu'à 5 ans39 542,362 965,68
      64 C DEMJusqu'à 5 ans48 182,173 613,66
      (1) Article 5, alinéa 4.

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