Convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 30 septembre 2005 - Textes Salaires - Accord du 17 juin 2019 relatif aux garanties de rémunération effective (GRE), aux rémunérations minimales hiérarchiques et à la prime de vacances pour l'année 2019

Etendu par arrêté du 19 mars 2020 JORF 27 mars 2020

IDCC

  • 2542

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Saint-Quentin, le 17 juin 2019. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    UIMM Picardie,
  • Organisations syndicales des salariés :
    CFDT ; FO ; CFE-CGC,

Numéro du BO

  • 2019-45
 
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  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Les garanties de rémunération effective (GRE), instituées par avenant du 4 décembre 1992 à ladite convention et applicables aux salariés ouvriers, administratifs-techniciens et agents de maîtrise des entreprises relevant de cette convention collective, sont revalorisées à compter de l'année 2019. Elles constituent la rémunération brute en dessous de laquelle ne pourra être rémunéré aucun salarié adulte travaillant normalement (1), sous réserve des conditions spéciales concernant les mensuels âgés de moins de 18 ans et les salariés d'une aptitude physique réduite (1). Elles ne s'appliquent pas aux travailleurs à domicile. (2)

    Les GRE sont déterminées suivant l'horaire légal en vigueur. Leurs montants seront donc adaptés au temps de travail effectif pratiqué par chaque salarié.

    Montants retenus pour les garanties annuelles de rémunération effective à compter de l'année 2019 :

    Horaire légal : 35 heures
    (151,67 heures/ mois)
    NiveauÉchelonCoefficientGRE annuelles (euros)
    I114018 255
    214518 462
    315518 475
    II117018 531.
    218018 687
    319018 918
    III121519 484
    222520 037
    324021 059
    IV125521 757
    227022 722
    328523 858
    V130524 798
    233527 454
    336529 238
    339531 696

    En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

    (1) Les termes « travaillant normalement » et « et les salariés d'une aptitude physique réduite » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article 1132-1 du code du travail.
    (Arrêté du 19 mars 2020 - art. 1)

    (2) Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, le premier alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 2253-3 du code du travail. En effet, dès lors que la rémunération minimale garantie comporte une assiette qui intègre des compléments de salaires (primes, majorations), les stipulations conventionnelles de branche ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accord d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.
    (Arrêté du 19 mars 2020 - art. 1)

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Les rémunérations minimales hiérarchiques (RMH), telles que définies par les articles 12 et 12.1 de l'avenant « Mensuels » de la convention collective du 29 avril 2008, s'appliquent aux salariés ouvriers, administratifs-techniciens et agents de maîtrise tels que désignés à l'article 1er de l'avenant « mensuels » précité, occupant les fonctions définies par l'accord national des classifications du 21 juillet 1975.

    La valeur du point de référence qui permet de déterminer les RMH est fixée à 5,45 € pour une entreprise soumise à la durée légale de travail de 151,67 heures mensuelles.

    Les montants des RMH sont adaptés proportionnellement à l'horaire de travail réellement effectué dans les entreprises.

    Pour vérifier que le salarié ait bien bénéficié de la présente valeur du point, il sera notamment tenu compte des éventuelles compensations de la prime d'ancienneté, accordées dans le cadre d'une réduction d'horaire, même si ces compensations ont été intégrées au salaire de base.

    Les rémunérations minimales hiérarchiques mensuelles tiendront compte des majorations de 7 % pour les agents de maîtrise d'atelier et de 5 % pour les ouvriers, en application de l'accord du 24 avril 1980, complétant la convention collective.

    Cette valeur du point est applicable à compter du 1er juin 2019.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Le présent avenant sera notifié à chaque organisation syndicale représentative dans les conditions définies par le code du travail.

    Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, unité territoriale de l'Aisne et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Quentin, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail.

    Les parties signataires sont convenues de demander l'extension du présent avenant.

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