Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Attachés - Accord du 4 juin 2020 relatif à la mise en œuvre des actions de reconversion ou promotion par alternance (dit « Pro-A »)

Etendu par arrêté du 6 novembre 2020 JORF 10 décembre 2020

IDCC

  • 16

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 4 juin 2020. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    OTRE ; TLF ; FNTR ; CNM,
  • Organisations syndicales des salariés :
    FGTE CFDT ; SNATT CFE-CGC ; FO UNCP ; FGT CFTC,

Numéro du BO

  • 2020-35
 
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    • Article

      En vigueur étendu


      Au regard de l'évolution du cadre légal et réglementaire, les partenaires sociaux s'entendent sur les dispositions suivantes concernant les actions de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A).

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Objet de la reconversion ou la promotion par alternance (« Pro-A »)

    Les partenaires sociaux de la branche des transports routiers rappellent que la reconversion ou la promotion par alternance, communément appelée « Pro-A », a pour objet de permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation ou par des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience.

    Ils soulignent que la « Pro-A » concerne notamment les salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies ou de l'organisation du travail et ceux n'ayant pas atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles et dont la qualification est inférieure ou égale à la licence.

    Il est précisé que, lorsque la « Pro-A » prévoit des actions de formation, ces dernières associent des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par l'entreprise et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.

  • Article 2 (1)

    En vigueur étendu

    Élaboration de la liste des certifications retenues dans la branche transports routiers

    Les partenaires sociaux définissent, en annexe, la liste des certifications professionnelles éligibles à la « Pro-A » dans la branche transports routiers.

    Ils précisent que cette liste est établie au regard des critères de forte mutation de l'activité et de risques d'obsolescence des compétences.

    Les partenaires chargent la CPNEFP de la branche de tenir à jour cette annexe, en lien avec le conseil des métiers des transports routiers de l'OPCO Mobilités.

    Les éléments d'analyse ayant conduit au choix de la liste sont détaillés ci-après :

    Contexte

    Les enjeux qui impactent fortement les activités, les organisations et les métiers des entreprises de la branche sont multiples et imbriqués les uns aux autres :
    – une économie mondialisée et des réglementations qui évoluent ;
    – des innovations disruptives (digitalisation, automatisation, intelligence artificielle…) ;
    – une évolution des modes de vie et des comportements des consommateurs et des salariés ;
    – une pression environnementale et une transition énergétique qui s'amorce pour ce secteur nécessaire à la collectivité mais vecteur d'importantes émissions polluantes.

    La branche a pu identifier les métiers qui seront particulièrement impactés par ces enjeux et par des mutations à court et moyen terme. Il ne s'agit pas de disparitions et de créations de métiers mais d'évolutions des compétences les composants. Aussi, afin d'accompagner d'une part les salariés dans leur parcours professionnel et favoriser leur employabilité tout au long de la vie et d'autre part les entreprises dans leur adaptation/transition, il importe de favoriser, notamment grâce au dispositif « Pro-A » dédié aux salariés en CDI, la mise en œuvre de formations sur les métiers liés aux mutations des activités et sur ceux dont certaines compétences risquent l'obsolescence.

    Familles de métiers concernées dans la branche

    Métiers de la conduite

    Les métiers de la conduite connaissent d'ores et déjà une mutation importante liée à plusieurs enjeux :
    – les technologies embarquées : aide à la conduite, adaptation à la circulation, télédiagnostic, suivi à distance du chargement, appui au déchargement et chargement des marchandises… ;
    – les nouvelles motorisations, hybride, électrique, hydrogène… ;
    – la nécessaire baisse des émissions polluantes via l'optimisation des consommations.

    Ce sont autant de compétences supplémentaires que doivent acquérir les conducteurs, confrontés aux nouvelles flottes de véhicules et nouveaux comportements attendus par les employeurs et les clients voire par les patients.

    Métiers de la logistique

    Le secteur de la logistique a déjà amorcé sa transformation avec la révolution numérique. Pour autant, les organisations, les métiers et les compétences requises continuent d'évoluer très rapidement avec l'apparition permanente de nouvelles innovations et technologies (progiciels, RFID, véhicules à guidage automatique…).

    L'intelligence artificielle en plein développement va également continuer de bouleverser l'ensemble de ces activités.

    Dans ce cadre, il est primordial d'accompagner les salariés pour l'acquisition des nouvelles compétences requises qui évoluent très rapidement pour l'ensemble des métiers du secteur : de la préparation de commandes à la supervision et la gestion des flux.

    Métiers de la maintenance

    Les activités de maintenance sont doublement impactées :

    – par les mutations technologiques dans les véhicules. L'électronique et le numérique intègrent l'ensemble des véhicules (motorisation, connectique) et des outils (systèmes d'exploitation) utilisés par les entreprises de la branche.

    Par exemple, des capteurs électroniques permettent d'analyser et transmettre en temps réel les informations du véhicule aux équipes de maintenance. Ceci permet de devancer les interventions techniques à effectuer, elles-mêmes de plus en plus complexes.

    – par les nouvelles motorisations : électrique, hydrogène, systèmes hybrides… qui engendrent des processus de maintenance très spécifiques.

    Aussi, les métiers de la maintenance ont l'obligation d'intégrer les compétences, souvent pointues, liées à ces nombreuses évolutions, rapides de surcroît.

    Métiers du commerce et de la vente ainsi que de l'exploitation

    Les métiers du commerce et de la vente ont fortement évolué sous l'effet de la digitalisation, tant pour les entreprises dans leurs process de parcours/expérience clients, que pour les consommateurs dans leurs attentes et leurs comportements.

    Le numérique, présent à toutes les phases de la chaîne, a bouleversé les modalités d'échanges et implique de nombreuses exigences nouvelles :
    – un niveau d'information plus élevé (sur les produits et les services : origine, qualité, technologies utilisées, l'offre concurrentielle…) ;
    – une fluidité dans les échanges, un nombre moindre d'intermédiaires et des délais raccourcis pour la livraison des produits ou des services ;
    – une attente intensifiée vis-à-vis des services associés à l'acte de vente (expérience client, service après-vente, différenciation vis-à-vis de la concurrence).

    Ces changements se traduisent par une transformation forte de l'ensemble des métiers du commerce et de la vente qui implique l'acquisition de compétences nouvelles pour l'ensemble des salariés sur ces métiers (compétences techniques, technologiques et comportementales).

    Métiers du transport de fonds et valeurs

    À noter que les métiers du transport de fonds et valeurs s'inscrivent dans une logique transversale par rapport aux différents métiers présentés ci-avant.

    Ils partageront sans nul doute l'évolution numérique et environnementale touchant au transport et plus spécifiquement :
    – les changements de motorisations ;
    – l'intégration plus poussée par le développement de nouveaux algorithmes, de système de guidage et de gestion des parcours (dépendants également des obligations du livre VI du code de la sécurité intérieure), tout en assurant le suivi et l'alerte en étant protégé des tentatives de contre-mesures extérieures et malveillantes ;
    – les rapports clients/transporteurs/parcours dans une nouvelle logique commerciale.

    Toutes ces évolutions nécessiteront des évolutions des métiers du transport de fonds et valeurs dans toutes ses composantes. De nouvelles compétences devront être acquises par les salariés afin de les intégrer.

    (1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.  
    (Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1)

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Prise en charge

    Les actions de formation « Pro-A » sont prises en charge par l'OPCO Mobilités conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

    Cette prise en charge couvre tout ou partie des frais pédagogiques et des frais annexes dont la rémunération et les charges sociales légales et conventionnelles des salariés.

    Cette prise en charge se fera sous réserve des possibilités financières de l'OPCO Mobilités et des règles de péréquation de France compétences.

    Les organisations soussignées conviennent qu'il pourra être procédé à une modulation de la prise en charge des actions de formation relative au dispositif de reconversion ou la promotion par alternance entre 9,15 € par heure et 15 € par heure dans la limite de 1 200 heures.

    Ces modulations feront l'objet de préconisations de la branche portées par le conseil des métiers auprès du conseil d'administration de l'OPCO Mobilités, lequel entérinera cette modulation en fonction des priorités, des certifications visées et des disponibilités financières.

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Mise en œuvre de la « Pro-A » dans l'entreprise

    Il est précisé que, conformément aux dispositions légales et réglementaires, le contrat de travail du salarié fait l'objet d'un avenant qui précise la durée et l'objet de la « Pro-A ».

    Les actions de « Pro-A » peuvent se dérouler pour tout ou partie en dehors du temps de travail à l'initiative soit du salarié, soit de l'employeur, après accord écrit du salarié.

    Lorsque ces actions sont effectuées pendant le temps de travail, elles donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.

    Pendant la durée des formations, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

  • Article 5

    En vigueur étendu

    Dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés


    Les dispositions du présent accord sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

  • Article 6

    En vigueur étendu

    Durée et entrée en vigueur

    Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

    Il entre en application dès son extension.

    • Article

      En vigueur étendu

      Annexe
      Liste des certifications retenues comme ­ éligibles à la « Pro-A »

      Transports routiers et activités auxiliaires CCNTR

      Formations aboutissant à un diplôme, un titre ou à un CQP.

      Formations
      Niveau 3 (ex-niveau V)
      CAP conducteur routier marchandises – CRM en 1 an
      CAP conducteur routier marchandises – CRM en 2 ans
      CAP maintenance des véhicules option B « Véhicules de transport routier »
      CAP conducteur livreur marchandises
      CAP déménageur sur VUL
      CAP opérateur (trice) logistique
      CAP d'entreposage et de messagerie
      TP conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules
      TP conducteur du transport routier de marchandises sur porteur
      TP conducteur livreur sur véhicule utilitaire léger
      TP agent magasinier
      TP préparateur de commandes en entrepôt
      TP cariste d'entrepôt
      CAP agent d'accueil et de conduite routière – transport de voyageurs
      TP conducteur de transport en commun sur route
      TP agent de médiation information services – AMIS
      Niveau 4 (ex-niveau IV)
      Bac pro logistique
      Bac pro transports
      Bac pro maintenance option véhicules industriels
      Bac pro maintenance des véhicules automobiles option B « Véhicules de transport routier »
      Bac pro conducteur transport routier marchandises – CTRM
      TP exploitant en transport routier de marchandises – ETRM
      TP technicien en logistique d'entreposage
      Niveau 5 (ex-niveau III)
      BTS transport et prestations logistiques
      DUT gestion logistique et transport
      Diplôme universitaire de logistique – DUL
      TP technicien supérieur du transport terrestre de marchandises – TSTTM
      TP technicien supérieur du transport aérien et maritime de marchandises – TSTAMM
      TP technicien supérieur en méthodes et exploitation logistique – TSMEL
      TP technicien en maintenance des parcs de véhicules industriels – TMPVI
      TP exploitant régulateur en transport routier de voyageurs – ERTRV
      Niveau 6 (ex-niveau II)
      Déclarant en douane et conseil (ISTELI)
      Responsable de la chaîne logistique (ESPL)
      Responsable de production transport logistique – RPTL (AFTRAL)
      Responsable en logistique (AFTRAL)
      LP logistique et pilotage des flux
      LP logistique et transports internationaux
      Responsable de production transport de personnes (AFTRAL)
      Responsable commercial transport logistique (AFTRAL)
      Niveau 7 (ex-niveau I)
      Manager transport, logistique et commerce international – MTLCI (AFTRAL)
      Manager des opérations et processus logistiques (ISTELI. – inscription France compétences en cours)  (1)
      Manager des opérations logistiques internationales (PROMOTRANS)
      Autre
      Diplôme d'État ambulancier (DEA)
      CQP déclarant en douane
      CQP déménageur professionnel conducteur poids lourds
      CQP déménageur professionnel conducteur poids lourds (bloc de compétences déménageur professionnel)
      CQP métiers du convoyage de fonds et valeurs
      CQP métiers d'opérateur de traitements de valeurs
      CQP métiers de la gestion et de la maintenance des installations bancaires automatisées

      (1) Certification exclue de l'extension en tant qu'elle contrevient aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail.  
      (Arrêté du 6 novembre 2020 - art. 1)

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