Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Salaires - Avenant n° 71 du 10 juillet 2020 relatif aux frais de déplacement des ouvriers (annexe I)

Etendu par arrêté du 20 novembre 2020 JORF 10 décembre 2020

IDCC

  • 16

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 10 juillet 2020. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    OTRE ; TLF ; FNTR ; CNM,
  • Organisations syndicales des salariés :
    FGTE CFDT ; FO UNCP ; FGT CFTC,

Numéro du BO

  • 2020-35
 
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  • Article

    En vigueur étendu


    Le protocole relatif aux frais de déplacement du 30 avril 1974, conclu en application de l'article 10 de la convention collective nationale annexe I des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, modifié par les avenants n° 1 à 70, ce dernier en date du 26 juin 2019, est à nouveau modifié comme suit :

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Taux des indemnités forfaitaires

    Le tableau fixant les taux des indemnités forfaitaires dans les entreprises de transport routier de voyageurs et dans les entreprises de transport sanitaire, joint audit protocole, est remplacé par le nouveau tableau annexé au présent avenant, à compter du 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension de l'avenant n° 69 du 24 juin 2019 au protocole relatif aux frais de déplacement du 30 avril 1974.

    Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Durée et entrée en application


    Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en application le 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension de l'avenant n° 69 du 24 juin 2019 au protocole relatif aux frais de déplacement du 30 avril 1974.

    • Article

      En vigueur étendu

      Annexe
      Taux des indemnités du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers

      Chiffres en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté ­d'extension de l'avenant n° 69 du 24 juin 2019

      Nature des indemnitésTaux en eurosRéférence aux articles du protocole
      Indemnité de repas13,55Article 8.1 al. 2 et 3 ; article 9.10 al. 1 ; article 11
      Indemnité de repas unique8,37Article 8.1 al. 1
      Indemnité spéciale3,79Article 8.2 al. 2 ; article 11 bis
      Indemnité de casse-croûte6,70Article 12
      Indemnité spéciale de petit-déjeuner3,79Article 10 al. 2
      Indemnité de chambre et indemnité spéciale de petit-déjeuner28,76Article 10 al. 1
      Indemnité de repos journalier (chambre et casse-croûte)31,67Article 1er

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