Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Salaires - Avenant n° 72 du 29 octobre 2020 relatif aux frais de déplacement des ouvriers (annexe I)

Etendu par arrêté du 8 février 2021 JORF 20 mars 2021

IDCC

  • 16

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 29 octobre 2020. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    OTRE ; TLF ; FNTR ; CNM,
  • Organisations syndicales des salariés :
    FGTE CFDT ; FGT CFTC,

Numéro du BO

  • 2020-50
 
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  • Article

    En vigueur étendu


    Le protocole relatif aux frais de déplacement du 30 avril 1974, conclu en application de l'article 10 de la convention collective nationale annexe I des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, modifié par les avenants n° 1 à 71, ce dernier en date du 10 juillet 2020, est à nouveau modifié comme suit :

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Taux des indemnités forfaitaires


    Les taux des indemnités forfaitaires dans les entreprises du transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport, du transport de déménagement, du transport de fonds et valeurs et des activités de prestations logistiques, joints audit protocole, sont revalorisés et fixés tels que définis dans le tableau annexé au présent avenant, à compter du 1er jour du mois suivant sa signature.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Durée et entrée en application


    Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en application le 1er jour du mois suivant sa signature.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Dispositions spécifiques


    Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

    • Article

      En vigueur étendu

      Annexe (CCNA 1)
      Taux des indemnités du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers

      Chiffres en vigueur à compter du 1er novembre 2020.

      Nature des indemnitésTauxRéférence aux articles du protocole
      Indemnité de repas13,92Article 3, alinéa 1
      Indemnité de repas unique8,56Article 4
      Indemnité de repas unique « nuit »8,34Article 12
      Indemnité spéciale3,77Article 7
      Indemnité de casse-croûte7,54Article 5
      Indemnité de grand déplacementArticle 6
      – 1 repas + 1 découcher44,50
      – 2 repas + 1 découcher58,42
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