Dossiers législatifs

LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

Dernière modification: 05 August 2019

  • Étude d'impact: (PDF, 544 Ko).
  • Avis du Conseil d'État
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 27 février 2019La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a présenté un projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace. Pour donner suite à la demande conjointe des conseils départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les deux départements seront regroupés sous le nom de Collectivité européenne d’Alsace au 1er janvier 2021. Conformément aux engagements pris dans la déclaration commune en faveur de la création de la Collectivité européenne d’Alsace, signée à Matignon le 29 octobre 2018, après une intense concertation avec le conseil régional Grand Est et l’ensemble des élus et parlementaires alsaciens, la future collectivité, au sein de la région Grand Est, exercera les compétences des départements, mais bénéficiera également, grâce au présent projet de loi, de compétences spécifiques, de nature à répondre aux caractéristiques de l’Alsace. Ces nouvelles attributions préfigurent ainsi le principe de différenciation des compétences des collectivités territoriales qui a été proposé par le Gouvernement dans le cadre de la révision constitutionnelle. Dans le respect des compétences du conseil régional Grand Est et de l’eurométropole de Strasbourg, la Collectivité européenne d’Alsace sera le chef de file de la coopération transfrontalière sur son périmètre. Elle sera chargée d’établir un schéma alsacien de coopération transfrontalière, qui comportera un volet opérationnel sur des projets structurants et un volet relatif aux déplacements transfrontaliers. La loi prévoit, pour la mise en œuvre de ce schéma, des dispositions innovantes, comme le recours, en tant que de besoin, à des conventions de délégations de compétences ou de parties de compétences. La Collectivité européenne d’Alsace s’investira en outre dans le renforcement de la politique du bilinguisme et du plurilinguisme, selon des modalités définies par la convention opérationnelle portant sur la politique plurilingue dans le système éducatif alsacien conclue avec l’État, le conseil régional Grand Est et la Collectivité européenne d’Alsace. Cette convention décidera notamment des recrutements supplémentaires de personnels. Elle pourra coordonner, sur son territoire, l'action des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dans le domaine du tourisme, dans le cadre du schéma régional de développement du tourisme et des loisirs. Enfin, au regard des spécificités du trafic routier en Alsace, caractérisé par un report important de flux de circulation de poids lourds en provenance d’Allemagne résultant de la mise en place d’un péage kilométrique sur l’autoroute allemande, le projet de loi transfère le réseau routier national non concédé à la nouvelle Collectivité européenne d’Alsace. Ce transfert permettra une identification plus simple de l'autorité responsable du réseau routier dans la perspective, notamment, d’une régulation du trafic de transit à l’échelle transfrontalière et d’une meilleure insertion de l’axe Nord-Sud alsacien dans les itinéraires transnationaux européens. Ni le projet de loi, ni le décret, n’ont pour objet ou pour effet de modifier les circonscriptions administratives de l’État dans le Bas-Rhin et dans le Haut-Rhin. Enfin, le Gouvernement veillera à la mise en œuvre des autres engagements contenus dans la déclaration de Matignon.
  • Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 4 avril 2019
  • Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 26 juin 2019
  • Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution, par le Sénat le 23 juillet 2019
  • Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 25 juillet 2019

Dossiers législatifs

    Sénat

    Assemblée nationale

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires (Procédure accélérée)

      Sénat (1ère lecture)

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 24 juin 2019

        Compte rendu intégral des séances du 25 juin 2019

        • 1ère séance du 25 juin 2019‎: discussion des articles (suite) : art 1er (suite), après l'art 1er, art 1er bis, art 2.‎
        • 2e séance du 25 juin 2019: discussion des articles (suite) : art 2 (suite), après l’art 2, art 2 bis, art 3, art 3 bis, après l’art 3 bis, art 4, art 5, art 6, art 7, après l’art 7, art 8, art 9, art 10, art 11, après l’art 11, titre.

        Compte rendu intégral des séances du 26 juin 2019

        Sénat (Lecture texte CMP)

        Assemblée nationale (Lecture texte CMP)

          Compte rendu intégral de la séance unique du 25 juillet 2019

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