LOI n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse
LOI n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse
JORF du 18 janvier 1975
Intitulé(s) non officiel(s)
- loi Veil
- loi Veil [1975]
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